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" En cas d'absence pour cause de maladie dûment constatée, le fonctionnaire ou l'employé peut être autorisé à conserver l'intégralité de son traitement pendant un temps qui ne peut excéder trois mois. Pendant les trois mois suivants, il peut obtenir... "
Annuaire de l'instruction publique - Page 311
1854
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 10, Part 2

France - Law - 1918 - 1708 pages
...dûment constatée, elles peuvent être autorisées à conserver l'intégralité de leurs émoluments pendant un temps qui ne peut excéder trois mois. Pendant les trois mois suivants, elles peuvent obtenir un congé avec la retenue de la moitié au moins, et des deux tiers au plus de...
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires...: suivi du Tarif ...

Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1861 - 518 pages
...toute retenue, les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un des devoirs imposés par la loi. En cas d'absence pour cause de maladie dûment constatée,...conserver l'intégralité de son traitement pendant un tetnps qui ne peut excéder trois mois. Pendant les trois mois suivants, il peut obtenir un congé...
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Journal télégraphique, Volumes 44-46

Telegraph - 1920 - 748 pages
...imposés par la loi. En cas d'interruption de fonctions pour cause de maladie dûment constatée, l'agent peut être autorisé à conserver l'intégralité...mois suivants, il peut • obtenir un congé avec retenue de la moitié, au moins, et des deux tiers, au plus, du traitement. A l'expiration de ce délai...
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi ..., Volume 2

Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1869 - 710 pages
...tonte retenue, les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un des devoirs imposés par la loi. En cas d'absence pour cause de maladie dûment constatée, le fonctionnaire ou ¡employé peut être autorisé à conserver l'intégralité de son traitement pendant un temps qui...
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La lègislation de l'instruction primaire en France depuis 1789 ..., Volume 3

Octave Gréard - Education - 1874 - 766 pages
...toute retenue les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un des devoirs imposés par la loi. En cas d'absence pour cause de maladie dûment constatée,...suivants, il peut obtenir un congé avec la retenue de ta moitié au moins et des deux tiers au plus du traitement. Si la maladie est déterminée par l'une...
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La lègislation de l'instruction primaire en France depuis 1789 ..., Volume 3

Octave Gréard - Education - 1874 - 654 pages
...devoirs imposés par la lui. En cas d'absence pour cause de maladie dQment constatée, hfonctionnaire ou l'employé peut être autorisé à conserver l'intégralité de son traitement pendant un temps qui ne pont excéder trois mois. Pendant les trois mois suivants, il peut obtenir un congé avec la retenue...
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Législation de l'Algérie: Lois, ordonnances, décrets et arrêtés ..., Volume 1

Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...toute retenue les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un des devoirs imposés par la loi. En cas d'absence pour cause de maladie dûment constatée,...pendant un temps qui ne peut excéder trois mois, fendant les trois mois suivants il peut obtenir un congé avec la retenue de la moitié au moins et...
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Lois, ordonnances, décrets, décisions et arrêtés ministériels rendus depuis ...

France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 624 pages
...d'intérim, le montant on est précompté, jusqu'à due concurrence, sur la retenue qu'il doit subir. En cas d'absence pour cause de maladie dûment constatée,...trois mois suivants, il peut obtenir un congé avec retenue de moitié au moins et des deux tiers au plus du traitement. Si la maladie est déterminée...
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Cours de droit diplomatique à l'usage des agents politiques du ..., Volume 1

Paul Pradier-Fodéré - Consular law - 1881 - 542 pages
...dûment constatée peut être autorisé, si ses fonctions ne sont pas remplies par un intérimaire, à conserver l'intégralité de son traitement pendant...trois mois ; pendant les trois mois suivants il peut, sur la production d'un nouveau certificat médical, obtenir une prolongation de congé avec jouissance...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 568 pages
...dûment constatée peut être autorisé, si ses fonctions ne sont pas remplies par un intérimaire, à conserver l'intégralité de son traitement pendant...trois mois; pendant les trois mois suivants, il peut, sur la production d'un nouveau certificat médical, obtenir une prolongation de congé avec jouissanae...
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