En cas d'absence pour cause de maladie dûment constatée, le fonctionnaire ou l'employé peut être autorisé à conserver l'intégralité de son traitement pendant un temps qui ne peut excéder trois mois. Pendant les trois mois suivants, il peut obtenir... Annuaire de l'instruction publique - Page 3111854Full view - About this book
| France - Law - 1918 - 1708 pages
...dûment constatée, elles peuvent être autorisées à conserver l'intégralité de leurs émoluments pendant un temps qui ne peut excéder trois mois. Pendant les trois mois suivants, elles peuvent obtenir un congé avec la retenue de la moitié au moins, et des deux tiers au plus de... | |
| Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1861 - 518 pages
...toute retenue, les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un des devoirs imposés par la loi. En cas d'absence pour cause de maladie dûment constatée,...conserver l'intégralité de son traitement pendant un tetnps qui ne peut excéder trois mois. Pendant les trois mois suivants, il peut obtenir un congé... | |
| Telegraph - 1920 - 748 pages
...imposés par la loi. En cas d'interruption de fonctions pour cause de maladie dûment constatée, l'agent peut être autorisé à conserver l'intégralité...mois suivants, il peut • obtenir un congé avec retenue de la moitié, au moins, et des deux tiers, au plus, du traitement. A l'expiration de ce délai... | |
| Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1869 - 710 pages
...tonte retenue, les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un des devoirs imposés par la loi. En cas d'absence pour cause de maladie dûment constatée, le fonctionnaire ou ¡employé peut être autorisé à conserver l'intégralité de son traitement pendant un temps qui... | |
| Octave Gréard - Education - 1874 - 766 pages
...toute retenue les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un des devoirs imposés par la loi. En cas d'absence pour cause de maladie dûment constatée,...suivants, il peut obtenir un congé avec la retenue de ta moitié au moins et des deux tiers au plus du traitement. Si la maladie est déterminée par l'une... | |
| Octave Gréard - Education - 1874 - 654 pages
...devoirs imposés par la lui. En cas d'absence pour cause de maladie dQment constatée, hfonctionnaire ou l'employé peut être autorisé à conserver l'intégralité de son traitement pendant un temps qui ne pont excéder trois mois. Pendant les trois mois suivants, il peut obtenir un congé avec la retenue... | |
| Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...toute retenue les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un des devoirs imposés par la loi. En cas d'absence pour cause de maladie dûment constatée,...pendant un temps qui ne peut excéder trois mois, fendant les trois mois suivants il peut obtenir un congé avec la retenue de la moitié au moins et... | |
| France, France. Direction générale des manufactures de l'Etat - 1879 - 624 pages
...d'intérim, le montant on est précompté, jusqu'à due concurrence, sur la retenue qu'il doit subir. En cas d'absence pour cause de maladie dûment constatée,...trois mois suivants, il peut obtenir un congé avec retenue de moitié au moins et des deux tiers au plus du traitement. Si la maladie est déterminée... | |
| Paul Pradier-Fodéré - Consular law - 1881 - 542 pages
...dûment constatée peut être autorisé, si ses fonctions ne sont pas remplies par un intérimaire, à conserver l'intégralité de son traitement pendant...trois mois ; pendant les trois mois suivants il peut, sur la production d'un nouveau certificat médical, obtenir une prolongation de congé avec jouissance... | |
| Maurice Block - 1882 - 568 pages
...dûment constatée peut être autorisé, si ses fonctions ne sont pas remplies par un intérimaire, à conserver l'intégralité de son traitement pendant...trois mois; pendant les trois mois suivants, il peut, sur la production d'un nouveau certificat médical, obtenir une prolongation de congé avec jouissanae... | |
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