 | Europe - 1835 - 984 pages
...peine sera la même à l'égard de ceux qui , dans le même but, auront occupé une maison habitée on non habitée , avec le consentement du propriétaire...propriétaire ou du locataire, (qui, connaissant le but de* insurgés , leur aura procuré sans contrainte l'entrée de ladite maison. Art. g. Seront punis... | |
 | Europe - 1835 - 1010 pages
...résistance envers la force publique , envahi ou occupé des édifices, postes et autres établissemens publics. La peine sera la même à l'égard de ceux...le même but, auront occupé, une maison habitée on non habitée , avec le consentement du propriétaire ou du locataire; et à l'égard .du propriétaire... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...résistance envers la force publique, envahi ou occupé des édifices, postes et autres établissements publics. La peine sera la même à l'égard de ceux...qui, dans le même but, auront occupé une maison habiiée ou non habitée, avec le consentement du propriétaire ou du locataire, et à l'égard du... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...et autres établissements , • blics. La peine sera la même à l'égard de ceux qui , dans lemémc but , auront occupé une maison habitée ou non habitée...et à l'égard du propriétaire ou du locataire qui , connaissent le but des insurgés, leur aura procuré sans contrainte l'entrée de ladite maison.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...résistance envers la force publique, envahi ou occupé des édifices, postes et autres établissements publics. — La peine sera la même à l'égard de ceux qui , dans Celui qui sera porteur desdites armes, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...envahi ou occupé des édifices , postes et autres établi>sements publics. — La jieinesera lámeme ceaux), du 8 juillet propriémaison. » 9. Seront punis de la détention les individus qui , dans un mouvement insurrectionnel... | |
 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...auront envahi, à l'aide de violences ou de menaces, une .îiaison habitée ou servant à l'habitation. La peine sera la même à l'égard de ceux qui, dans...propriétaire ou du locataire, et à l'égard du propriétaire et du locataire qui, connaissant le but des insurgés, leur aura procuré sans contrainte l'entrée... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...résistance envers la force publique, envahi ou occupé des édifices publics. — La peine sera la même a l'égard de ceux qui, dans le même but, auront occupé...habitée ou non habitée, avec le consentement du propriélaire pu du locataire, et à l'égard du propriélaire ou du locataire qui, connaissant le... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...envers la force publique, envahi ou occupé des édifices, postes et autres établissements-publics; Ceux qui, dans le même but, auront occupé une maison...habitée avec le consentement du propriétaire ou locataire ; Le propriétaire ou le locataire qui, connaissant le but des insurgés, leur aura procuré,... | |
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... publics. La peine sera la même à l'égard de ceux qui, dans le même but, auront occupé une maison habitée ou non habitée, avec le consentement du propriétaire ou du locataire, et... 
