...intention criminelle, de la personne d'un enfant ayant eu vie; qu'il est pas nécesgarantissait ; ou enfin qui, étant chargés d'un enfant, ne le représenteront point aux personnes qui ont droit de le réclamer... Vous verrez, Messieurs, en parcourant les détails du projet, combien on a...

...de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant h une femme qui ne sera pas accouchée, seront punis de la réclusion. La même...point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. ^46- Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement , n'aura pas fait la déclaration à elle...

...de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée, seront punis de la réclusion» La même...aux personnes qui ont le droit de le réclamer». (C. p., art. 345.) II. «Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la...

...de substitution d'un enfant ;i un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée , seront punis de la réclusion. La même...point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. Si c'est un enfant appartenant à la population des esclaves qui se trouve substitué à un autre enfant...

...d'un enfant a une femme qui lie sera pas accouchée , seront punis de la réclusion. — La iurnic peine aura lieu contre ceux qui , étant chargés...point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. 346. Toute- personne qui, avant assisté à un accouche" ment . n'aura pus fait la déclaration à...

...uu autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne aéra pas acroucliée, tcront punía Ac la réclusion. La même peine aura lieu contre ceux qui, étant chargés ont le droit de le réclamer. — P. ai. s. 354. e. — C. 3a8. *. .! j(i. Toute personne qui, ayant...

...eulswtitutioii d'Un en&nt à un autre , ou de supposition d'un «niant à une i'emme qui ne sera pae accouchée , seront punis de la réclusion. La même peine aura lieu contre ceux qui , é* tant chargés d'un, enfant , ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le...

...vécu, la peine sera de six jours à deui mois d'emprisonnement. — Seront punis de la réclusion ceux qui, étant chargés d'un enfant, ne le représenteront...point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. Faux témoignage1*. 361. Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière criminelle, soit contre...

...de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée, seront punis de la réclusion. La même...ne le représenteront point aux personnes qui ont Je droit de le réclamer. Si c'est un enfant appartenant à la population -des esclaves qui se trouve...

...de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée, seront punis de la réclusion. La même...point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. 346. Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle...