| Administrative law - 1881 - 1394 pages
...intention criminelle, de la personne d'un enfant ayant eu vie; qu'il est pas nécesgarantissait ; ou enfin qui, étant chargés d'un enfant, ne le représenteront point aux personnes qui ont droit de le réclamer... Vous verrez, Messieurs, en parcourant les détails du projet, combien on a... | |
| France - Law - 1810 - 820 pages
...de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant h une femme qui ne sera pas accouchée, seront punis de la réclusion. La même...point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. ^46- Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement , n'aura pas fait la déclaration à elle... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée, seront punis de la réclusion» La même...aux personnes qui ont le droit de le réclamer». (C. p., art. 345.) II. «Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...de substitution d'un enfant ;i un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée , seront punis de la réclusion. La même...point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. Si c'est un enfant appartenant à la population des esclaves qui se trouve substitué à un autre enfant... | |
| France - 1822 - 802 pages
...d'un enfant a une femme qui lie sera pas accouchée , seront punis de la réclusion. — La iurnic peine aura lieu contre ceux qui , étant chargés...point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. 346. Toute- personne qui, avant assisté à un accouche" ment . n'aura pus fait la déclaration à... | |
| France - Civil law - 1825 - 898 pages
...uu autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne aéra pas acroucliée, tcront punía Ac la réclusion. La même peine aura lieu contre ceux qui, étant chargés ont le droit de le réclamer. — P. ai. s. 354. e. — C. 3a8. *. .! j(i. Toute personne qui, ayant... | |
| Criminal law - 1826 - 122 pages
...eulswtitutioii d'Un en&nt à un autre , ou de supposition d'un «niant à une i'emme qui ne sera pae accouchée , seront punis de la réclusion. La même peine aura lieu contre ceux qui , é* tant chargés d'un, enfant , ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le... | |
| 1863 - 392 pages
...vécu, la peine sera de six jours à deui mois d'emprisonnement. — Seront punis de la réclusion ceux qui, étant chargés d'un enfant, ne le représenteront...point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. Faux témoignage1*. 361. Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière criminelle, soit contre... | |
| France - 1830 - 772 pages
...de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée, seront punis de la réclusion. La même...ne le représenteront point aux personnes qui ont Je droit de le réclamer. Si c'est un enfant appartenant à la population -des esclaves qui se trouve... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée, seront punis de la réclusion. La même...point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. 346. Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle... | |
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