 | France assemblée nat - 1789 - 512 pages
...compromis la faculté de iappel. ART. V. Les Parties qui conviendront de se réserver l'appel, seront tenues de convenir également par le compromis , d'un Tribunal entre tous ceux du Royaume auquel l'appel sera déféré, faute ; de quoi', l'appel ne sera pas reçu. ART. VI. 'i... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 668 pages
...compromis, la faculté d'appeler,, V- « Les parties qui conviendront de se réserver l'appel, seront tenues de convenir également , par le compromis d'un tribunal, entre tous ceux du royaume auquel l'appel sera déféré , faute de quoi l'appel ne sera pas reçu. VI. « Les sentences... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...faculté de l'appel. (Ibid., art. 4.) Les parties qui conviendront de se réserver l'appel , seront tenues de convenir également par le compromis, d'un tribunal entre tous ceux du royaume auquel l'appel sera déféré, faute de quoi l'appel ne sera pas reçu. ( Ibid., art. 5.... | |
 | Administrative law - 1824 - 788 pages
...loi du 16 août 1790, ainsi )uçii : « Les parties qui conviendront de se réserver l'appel seront tenues de convenir également, par le compromis, d'un tribunal, entre tous ceux du royaume, auquel l'ap* e^sera déféré: faute de quoi l'appel ne sera pas reçu, » ne loi postérieure... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 616 pages
...la faculté de l'appel.»—Art. 5. « Les parties qui conviendront de se réserver l'appel seront tenues de convenir, également par le compromis, d'un tribunal entre tous ceux du royaume auquel l'appel sera déféré, faute de quoi l'appel ne sera pas reçu.» —L'art. 210... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...le compromis, la faculté de l'appel. V. Les parties qui conviendront de se réserver l'appel seront tenues de convenir également, par le compromis, d'un tribunal entre tous ceux du royaume auquel l'appel sera déféré, faute de quoi l'appel ne sera pas reçu. VI. Les sentences... | |
 | France - Law - 1834 - 496 pages
...dispense'e des formes établies pour leijugemens rendus en France, notamment en ce server l'appel seront tenues de convenir également, par le compromis, d'un tribunal entre tous ceux de la colonie du royaume, auquel l'appel sera déféré, faute de quoi l'appel ne sera pas reçu. 5 II. Juges et... | |
 | France - Law - 1834 - 586 pages
...compromis, la faculté de l'appel. 5. Les parties qui conviendront de se réserver l'appel, seront tenues de convenir également, par le compromis , d'un tribunal entre tous ceux du royanme auquel l'appel sera déféré, faute de quoi l'appel ne sera pas reçu (tí). 6. Les sentences... | |
 | France - 1790 - 728 pages
...compromis, la faculté d'appeler. V- « Les parties qui conviendront de se réserver l'appel , seront tenues de convenir également , par le compromis d'un tribunal, entre tous ceux du royaume auquel l'appel sera déféré , faute de quoi l'appel ne sera pas reçu. VI. « Les sentences... | |
 | France - 1790 - 416 pages
...feront tenus de coni/cnir également par le compromis d'un ribunal encre tous ceux du royaume au«VI. Les fentences arbitrales dont il n'y aura pas d'appel...rendues exécutoires par une fimple ordonnance du j»ge de diltricS , qui fera tenu d* la donner au bas ou en marge de l'expédition qui lei fera préfentée.... | |
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qui conviendront de fe réferver l'appel , feront tenues de convenir également, par le compromis, d'un tribunal, entre tous ceux de la colonie & du royaume, auquel l'appel fera déféré, faute de quoi l'appel ne fera pas reçu. V. Les fentences arbitrales... 