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" Tout gardien ou geôlier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 264
by Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - 1823
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...fois qu'il en sera requis par cet officier. (Art. 79.) La représentation de la personne détenue De le entre une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. (Art. 80.) Tous ceux qui, n'ayant point reçu...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. (Art. 79.) La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses pareris et amis, porteurs de l'ordre de l'officier civil, lequel sera toujours tenu de l'accorder ,...
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Constitution de la République française

Constitutions - 1799 - 16 pages
...la police de la maison de détention , toutes les fois qu'il en se* tu requis par cet officier. 80. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée à ses parens & amis porteurs •de l'ordre de l'officier civil , lequel sera toujours tenu de l'accorder , à moins...
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 431 pages
...la police de la maison de détention , toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. LXXX. La représentation de la personne détenue ne pourra...refusée à ses parens et amis porteurs de l'ordre de Pofficie.r civil , lequel sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...requis par cet officier. 80. La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée îi ses parens et> amis- porteurs de l'ordre de l'officier civil , lequel sera toujours tenu d» l'accorder , à moins que le gardien ou geôlier ne représente une. ordonnance du juge- pour tenjr...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 749 pages
...d'Espagne. détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. lo1. La representation de la personne détenue ne pourra être refusée à...toujours tenu de l'accorder , à moins que le gardien ou geolier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. . 132. Tous ceux qui,...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813
...requis par cet officier. 131. La représentation de la personne détenue ne pourra être réfusée à ses parens et amis, porteurs de l'ordre de l'officier...civil, lequel sera toujours tenu de l'accorder, à inom» que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret....
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...qu'il en sera requis par cet officier. 80. La représentation de la personne détenue ne pourra êtrç refusée à ses parens et amis porteurs de l'ordre...toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geolier ne représente un ordonnance de juge pour tenir la personne au secret. 81. Tous ceux qui, n'ayant...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...officier. 131. La représentation de la personne détenue ne pourra être réfutée à ses païens et amis, porteurs de l'ordre de l'officier civil, lequel sera toujours tenu de l'accorder, à moin« que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret....
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La Minerve française, Volume 2

1818
...secret n'est employé que dans l'acte additionnel de frimaire an 8, où il est dit, article 8o, que la représentation de la personne détenue ne pourra...parens et amis, porteurs de l'ordre de l'officier civil , à moins que le gardien ou le geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne...
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