71. Il y a une justice de paix par district;

Un tribunal civil de première instance par département; Une cour de justice criminelle par deux départemens; Une seule cour d'appel pour tout le duché de Varsovie. 72. Le conseil-d'état, auquel sont réunis quatre maîtres de requêtes nommés par le roi, fait les fonctions de cour de cassation.

73. Les juges de paix sont nommés par le roi sur une liste triple de candidats présentés par les diétines de district. Ils tiers tous les deux ans. sont renouvelés par

74. L'ordre judiciaire est indépendant.

des

75. Les juges des tribunaux de première instance, cours criminelles et des cours d'appel, sont nommés par le roi et à vie.

76. La cour d'appel peut, soit sur la dénonciation du procureur royal, soit sur celle d'un de ses présidens, demander au roi la destitution d'un juge d'un tribunal de première instance ou d'une cour criminelle, qu'elle croit coupable de prévarication dans l'exercice de ses fonctions.

La destitution d'un juge de la cour d'appel peut être demandée par le conseil d'état, faisant les fonctions de cour de cassation.

Dans ces cas seuls, la destitution d'un juge peut être prononcée par le roi.

77. Les jugemens des cours et des tribunaux sont rendus au nom du roi.

78. Le droit de faire grâce appartient au roi : seul il peut remettre ou commuer la peine.

TITRE X.

De la Force armée.

79. La force armée sera composée de 30,000 hommes de toute arme, présens sous les armes, les gardes nationales non comprises.

80. Le roi pourra appeler en Saxe une partie des troupes du duché de Varsovie, en les faisant remplacer par un pareil nombre de troupes saxonnes.

81. Dans le cas où les circonstances exigeraient, qu'indépendamment des troupes du duché de Varsovie, le roi envoyât sur le territoire de ce duché, d'autres corps de troupes

saxonnes, il ne pourrait être établi à cette occasion aucune autre imposition ou charge publique, que celles qui auraient été autorisées par la loi des finances.

TITRE XI.

Dispositions générales.

89. Les titulaires de toutes les charges et fonctions qui ne sont point à vie, y compris la vice-royauté, sont révocables à la volonté du roi, les nonces exceptés.

83. Aucun individu, s'il n'est citoyen du duché de Varsovie, ne peut être appelé à y remplir des fonctions, soit ecclésiastiques, soit civiles, soit judiciaires.

84. Tous les actes du gouvernement, de la législation, de l'administration et des tribunaux, sont écrits en langue na-. tionale.

85. Les ordres civils et militaires, précédemment existans en Pologne, sont maintenus. Le roi est le chef de ces ordres. 86. Le présent statut constitutionnel sera complété par des réglemens émanés du roi, et discutés dans son conseil

d'état.

87. Les lois et réglemens d'administration publique seront publiés au Bulletin des Lois, et n'ont pas besoin d'autre forme de publication pour devenir obligatoires.

TITRE XII.

Dispositions transitoires.

88. Les impositions, actuellement existantes, continueront perçues jusqu'au premier janvier 1809.

à être

89. Il ne sera rien changé au nombre et à l'organisation actuels des troupes, jusqu'à ce qu'il ait été statué à cet égard, par la première diète générale qui sera convoquée.

STATUT CONSTITUTIONNEL.

Un décret, sous la date du 12 décembre, remet tous les militaires, sans exception, sous l'empire de la loi, pour toutes les causes civiles et criminelles dans lesquelles ils pourraient être impliqués ou principaux acteurs.

84

CONSTITUTION DU DUCHÈ DE VARSOVIE.

Les circonstances ayant changé de nature, ils doivent rentrer dans la classe des citoyens. En conséquence, ceux qui auraient des prétentions à leur charge, pourront désormais les appeler en justice, suivant les formalités ordinaires, et obtenir même la saisie de leurs biens-fonds, si, au terme fixé, ils ne remplissent pas les clauses du décret rendu contre eux. Dans le cas où ils n'auraient aucune propriété immeuble, les créanciers pourront s'adresser à l'autorité militaire, qui leur fera retenir la quatrième partie de leur solde, jusqu'à l'entier amortissement de la dette.

1

Un autre décret, sous la date du 21 du même mois, permet à tout cultivateur ou manoeuvre vivant de son travail, de quitter l'endroit où il se trouve actuellement, et de se transporter partout où bon lui semblera sur le territoire du duché de Varsovie, si d'ailleurs il n'a point, d'après une convention volontaire avec le seigneur dans les biens duquel il se trouve, reçu de lui quelque propriété à vie, ou pour un nombre d'années déterminé.

Relations Politiques du Royaume.

Art. Ir. Le royaume de Pologne est à jamais réuni à l'empire de Russie.

2. Les rapports civils et politiques dans lesquels nous le plaçons, ainsi que les liens qui doivent consolider cette réunion, sont déterminés par la présente charte que nous lui accordons.

3. La couronne du royaume de Pologne est héréditaire dans notre personne et dans celle de nos descendans, héritiers et successeurs, suivant l'ordre de succession établi pour le trône impérial de Russie.

4. La charte constitutionnelle établit le mode et le principe de l'exercice de la souveraineté.

5. Le roi, en cas d'absence, nomme un lieutenant qui devra résider dans le royaume. Le lieutenant est révocable

à volonté.

6. Quand le roi ne nomme pas pour son lieutenant un prince impérial de Russie, le choix ne peut tomber que sur un indigène, ou sur une personne à laquelle le roi aurait accordé la naturalisation, conformément au principe établi dans l'article 33.

7. La nomination du lieutenant se fera par un acte public. Cet acte déterminera précisément la nature et l'étendue des pouvoirs qui lui seront délégués.

8. Les rapports de politique extérieure de notre empire seront communs au royaume de Pologne.

9- Le souverain seul aura le droit de déterminer la participation du royaume de Pologne dans les guerres de la Russie,

ainsi que dans les traités de paix ou de commerce que cette puissance pourra conclure,

10. Dans tous les cas d'introduction de troupes russes en Pologne, ou de troupes polonaises en Russie, ou dans le cas de passage de ces troupes par une province de ces deux états, leur entretien et les frais de leur transport, seront entièrement à la charge du pays auquel elles appartiendront. L'armée polonaise ne sera jamais employée hors de l'Europe.

TITRE II.

Garanties Générales.

11. LA religion catholique romaine, professée par la plus grande partie des habitans du royaume de Pologne, sera l'objet des soins particuliers du gouvernement, sans qu'elle puisse par là déroger en rien à la liberté des autres cultes qui, tous sans exception, pourront s'exercer pleinement et publiquement, et jouiront de la protection du gouvernement. La différence des cultes chrétiens n'en établit aucune dans la jouissance des droits civils et politiques.

12. Les ministres de tous les cultes sont sous la protection et la surveillance des lois et du gouvernement.

13. Les fonds que le clergé catholique romain et le clergé du rit grec-uni possèdent actuellement, et ceux que nous leur accorderons par un décret spécial, seront déclarés propriété inaliénable et commune à toute la hiérarchie ecclésiastique, dès que le gouvernement aura fixé et affecté aux dits clergés les domaines nationaux qui formeront leur dotation.

14. Il siégera, dans le sénat du royaume de Pologne, autant d'évêques du rit catholique romain, que la loi fixera de palatinats. Il y siégera de plus un évêque du rit grec-uni..

15. Le clergé de la confession évangélique d'Augsbourg, et de le confession évangélique réformée, jouira du secours annuel que nous lui accorderons.

16. La liberté de la presse est garantie. La loi réglera les moyens d'en réprimer les abus.