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tissime sénat, elle sera signée par $. A. le président, contresignée par le secrétaire du département général et renvoyée, de cette manière au président de l'assemblée législative, en lui signifiant la négative du sénat.

22. Lorsqu’un bill est approuvé par le sénat, Son Altesse le président le transmet dans les vingt-quatre heures à S. Exc. le lord haut commissaire de S.,M. le roi protecteur, lequel l'approuvera ou le rejetera immédiatement, le signera et le, fera contresigner par son secrétaire.

23. S. Exc. le lord haut commissaire de S. M. le roi protecteur transmettra sur-le-champ le même bill avec son approbation ou son rejet à S. A. le président du sénat; le président le fera parvenir de la même manière au président de l'assemblée législative : lorsque la loi aura été portée, on la remettra à l'archiviste du gouvernement des états-unis des iles loniennes , pour être enregistrée comme loi du pays; lorsqu'elle aura été rejetée, soit par le prestantissime sénat, soit par Son Excellence, elle sera nulle et de nulle valeur.

24. Pour l'ordinaire, la sanction de S. Exc. est suffisante pour établir les lois du pays; et lorsqu'un bill a obtenu l'approbation des autorités précédemment indiquées, il n'est pas nécessaire de rechercher la sanction finale de S. M. le, roi protecteur. Cependant comme il pourrait arriver que, Son Excellence donnât sa sanction à une loi que Sa Majesté jugerait imprévoyante et mal calculée, est réservé à Sa Majesté le pouvoir de l'abroger ( dans l'espace d'une année, à dater de la formation de la même loi), au moyen d'un ordre émané de son conseil. Cette loi, dans ce cas , sera incontinent effacée des registres du gouvernement.

25. Lorsqu'un bill porté à l'assemblée législative par un de ses membres et approuvé par elle, est ensuite rejeté par le sénat, ou bien lorsque , approuvé par le sénat et par l'as. semblée législative , il se trouve rejeté par Son Excellence, il n'est permis de reproduire ce bill ou tout autre sur la même matière qu'une seconde fois pendant le cours du parlement où il a été présenté.

26. Mais dans le cas où un bille quelconque serait porté à l'assemblée législative, soit de la part, du sénat, soit de la part de S. Exc., et se trouverait rejeté par une autorité légale, il sera encore permis de le présenter de nouveau à l'assemblée pour y être de nouveau discuté dans tout le temps

qu'on le jugerait convenable pendant le cours du parlement où il aura été d'abord présenté.

27. L'assemblée législative aura le pouvoir de faire des amendemens à quelque article que ce soit d'un bill qui se trouye en discussion ; mais dans ce cas, la partie qui a présenté le bill ( si c'était le sénat ou le lord haut commissaire du roi protecteur ) sera prévenue de ces mêmes amendemens, et la discussion définitive de la loi sera ajournée à une des prochaines séances qu'on fixera à ce sujet.

28. Si la partie qui a présenté le bill donne son consentement aux amendemens proposés, elle devra le faire connaitre à la séance marquée, et en conséquence la discussion continuera.

29. Si la partie sus-indiquée désapprouve l'amendement, ou les amendemens proposés en produisant ses motifs, ce qui doit avoir lieu dans le temps fixé par l'article précédent, alors l'amendement sera examiné de nouveau et mis aux voix par l'assemblée législative, et la discussion continuera de la manière précédemment indiquée.

30. De la même manière, lorsqu'un bill quelconque est porté à l'assemblée législative par un de ses membres, il est au pouvoir soit du sénat, soit de S. Exc. le lord haut commissaire de S. M. le roi protecteur, de proposer des amendemens ; ces amendemens seront transmis immédiatement à l'assemblée législative pour y être diseutés à la séance suivante, et la décision de l'assemblée sera communiquée à l'instant même à la partie qui avait proposé l'amendement, afin d'en obtenir de la manière précédemment indiquée, son consentement ou son refus.

31. L'assemblée législative aura le pouvoir de modifier et de révoquer les lois, précédentes. La partie relative à la modification ou révocation de ces lois sera portée à la discussion de l'assemblée législative par les autorités compétentes , comme dans le cas d'initiative, et sera sujette , sous tous les rapports, aux règles et formalités qui sont exigées dans le menie cas.

32. L'assemblée législative aura le pouvoir de régler les dépenses ordinaires de ces états : et au commencement de la réunion de chaque parlement, elle fera , à ce sujet, tous les changemens ou les modifications qu'elle jugera convenables et opportuns.

· 33. Le jour après l'ouverture de la session de l'assemblée législative, le prestantissime sénat, par l'organe du secrétaire du département général, déposera sur le bureau de la chambre de l'assemblée, la liste civile de tous ces états dans chacune de ces branches. Celte liste sera confirmée ou modifiée par l'assemblée, suivant qu'elle le jugera convenable.

34. Le changement ou la modification de cette liste pourra être proposé par les autorités compétentes d'après les règles et les formes précédemment indiquées, comme dans le cas de l'initiative des lois ; et la manière de procéder sur ce sujet sera toujours uniforme, avec la seule différence que le changement ou la modification de la liste civile devra être l'effet d'une simple résolution, au lieu de déposer et de laisser quelque temps la loi sur le bureau de l'assemblée ; ainsi qu'il est prescrit en cas d'une loi nouvelle

35. L'assemblée législative aura le pouvoir de faire des réglemens et des ordonnances relatifs à la marche de ses fonctions intérieures. Cependant ces réglemens et ordonnances devront obtenir le consentement de Son Exc. le lord haut commissaire et ne pourront jamais être en opposition avec les dispositions de la charte constitutionnelle ni avec les lois du pays.

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CHAPITRE IV.

Des Gouvernemens locaux.

SECTION PREMIÈRE.

Des Gouvernemens locaux en général. ÅRT. 1°r. Outre le gouvernement général des Etats-Unis des îles Ioniennes, il y aura dans chaque lle un gouvernement local qui agira en vertu 'de pouvoirs , et sous les ordres du gouvernement général.

2. A la tête du gouvernement local résidant en chaque ile, il y aura un régent. Les officiers ministériels sous les ordres du même régent seront : un secrétaire, un avocat fiscal : un archiviste et un trésorier.

· 3. Le prestantissime régent de chaque île jouira , dans toute l'étendue de l'ile où il gouvernera , des honneurs qui sont dus à ain sénateur des Etats-Unis des îles loniennes.

4. S. Exc. le lord haut commissaire de S. M. le roi protecteur, dans le but de donner un plein et entier effet au droit inhérent de haute protection sous lequel ces états se trouvent placés, nommera pour résider en chaque ile un délégué, représentant de sa personne, qui aura le titre de résident de S. Exc. et jouira absolument en cette qualité, des honneurs qui sont dus à S. Exc. le lord haut commissaire de S. M. le roi protecteur.

5. Le résident de S. Exc. le lord haut commissaire en chaque île sera natif de la Grande-Bretagne, ou des îles loniennes.

6. Outre le résident, le régent et les autorités susindiquées, il y aura dans chaque île une administration municipale:

SECTION II.

Mode de nomination.

. Ant. 1°r. Le prestantissime régent de chaque île sera nommé par le sénat; mais S. Exc. le lord haut commissaire aurir, pour ce qui regarde ces élections, le même pouvoir qu'il a đans les élections des sénateurs, faites par l'assemblée législative , aux termes des art. 5, 6 et 7, de la section 2 du chap. 2.

2. Le prestantissime régent de chaque île sera pour l'ordinaire natif de l'ile où il est appelé à exercer ses fonctions; cependant le sénat, en cas de besoin extraordinaire, aura le pouvoir de nommer un individu natif d'une autre ile quelconque, moyennant l'approbation de S. Exc. le lord haut commissaire de S. M. le roi protecteur.

. 3. L'avocat fiscal de chaque ile sera nommé directement par le prestantissime sénat. Toutefois cette élection sera sujette à la même négative de S. Exc. le lord haut commissaire , à laquelle sont assujéties les élections des régens.

4. Le secrétaire et l'archiviste seront nommés par les régens, et ces élections seront sujettes à la négative du sénat, comme les élections des régens le sont à l'égard

de S. Exc. le lord haut commissaire de S. M. le roi protecteur.

5. Le trésorier local sera nommé par le trésorier du gouvernement général des Etats-Unis des iles loniennes ; mais cette élection devra obtenir la sanction du prestantissime sénat et celle de Son Exc. le lord haut commissaire de S. M. le roi protecteur. Le sénat d'ailleurs exigera les conditions qu'il jugera convenables.

6. L'administation municipale sera composée de cinq membres, sans compter le président; elle sera nommée par le corps des nobles électeurs de chaque ile et dans leur sein.

7. Le prestantissime régent de chaque lle sera, ex-officio, président de l'assemblée municipale. Les membres de cette administration continueront dans leurs fonctions pour deux ans et demi. A l'expiration de ce terme, le régent réunira, ex-officio , le corps des 'nobles électeurs pour nommer une nouvelle administration municipale et toujours dans leur sein.

8. Dans toutes les questions que l'administration municipale doit décider par suffrages, le prestantissime régent de l'ile, en sa qualité de président de ce corps, aura précisément les mêmes droits et le même suffrage, qui sont accordés dans le sénat à Son Altesse le président.

9. Le prestantissime régent et ses assesseurs prépareront la nomination et la destination des cinq officiers municipaux de la manière suivante : 1° huit jours avant le jour marqué, pour l'élection du corps municipal, le régent de Pile fera connaître par un avis public que cette élection doit avoir lieu. 2° Les nobles électeurs, soit individuellement, soit de toute autre manière, sont en droit de proposer par écrit ceux de leur corps qu'ils jugeraient les plus propres à entrer dans ce corps. 3° Cette proposition s'appellera liste, et sera transmise au régent. Le régent ne recevra aucune liste qui lui parviendrait après la matinée du jour qui précède celui de l'élection. 4° Cette liste sera examinée et réglée par le régent et par ses assesseurs, la veille du jour de l'élection. Si au jour de l'élection, on trouve que vingt listes ont été remises, le régent mettra aux voix les vingt noms qui ont obtenu dans la liste un plus grand nombre de signatures. 5° En cas que les

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