Il ne peut cependant introduire ni retenir en Sicile d'autres troupes de terre et de mer que celles consenties par le parlement.

103. Il ne pent contraindre aucun Sicilien au service militaire, soit de terre, soit de mer, sans le consentement du parlement.

104. Il nomme à toutes les charges et à tous les offices militaires; mais il ne peut y nommer aucun étranger sans une autorisation expresse et spéciale du parlement.

105. Le roi confère à volonté des ordres de chevalerie, des titres de noblesse et des charges de cour.

106. Le roi nomme ses secrétaires d'état, les membres de son conseil privé; confère les bénéfices ecclésiastiques de patronnage royal; nomme à toutes les magistratures judiciaires et administratives dans les limites établies par la constitution.

Mais il ne peut faire tomber son choix que sur des Siciliens.

107. Il ne peut créer de nouveaux offices ou emplois lucratifs sans le consentement du parlement.

108. Il peut créer de nouvelles corporations et leur donner des réglemens, avec le consentement du parlement.

109. Il accorde des pensions pour des services rendus à l'état ; mais aussi avec le consentement du parlement.

110. Le roi exerce sa surveillance sur le commerce extérieur et intérieur de l'état, et sur tous les établissemens publics du royaume.

111. Il surveille la conduite de tous les administrateurs et officiers publics. Il punit ceux dont les tribunaux compétens ont déclaré la culpabilité.

112. Il assure l'exécution des jugemens prononcés par les tribunaux compétens.

113. Un capitaine d'armes dans chaque district, un capitaine justicier dans chaque commune, sont spécialement chargés de la police administrative sous les ordres des ministres du roi,

Les capitaines d'armes sont nommés par le roi et révocables à volonté. Les capitaines justiciers sont choisis par le roi entre les candidats présentés par les conseils civiques, et sont révocables seulement pour mauvaise conduite, et toujours sur la demande des conseils civiques votée à la majorité des deux tiers de leurs membres.

114. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer la peine prononcée par les tribunaux,

Mais ce droit est borné, quant aux délits privés, aux seuls cas où la partie intéressée aura été indemnisée par le coupable; et quant aux délits publics, à ceux qui ne sont point dirigés contre la constitution du royaume.

115. Les ministres du roi ne peuvent intervenir sous aucun prétexte dans les contestations portées par les citoyens devant les tribunaux compétens,

116. La monnaie est frappée à l'effigie du roi. Il en ordonne et surveille la fabrication; mais ne peut en altérer le poids et le titre sans le consentement du parlement.

117. Le roi administre les revenus de l'état par le moyen d'un conseil des finances composé de quatre grands maîtres des comptes, et présidé par le ministre des finances,

118. Le ministre des finances est tenu de présenter chaque année au parlement le compte détaillé de la recette et de la dépense.

Si par l'examen du compte le parlement reconnaît le conseil des finances coupable de négligence, il le censure, S'il s'agit de péculat, de malversation ou de grave irrégularité, la chambre des communes accuse le conseil des finances, et la chambre des pairs le juge.

119. Les comptes de l'administration des finances seront, avant d'être présentés au parlement, publiés par la voie de ⚫ l'impression, afin que la nation soit instruite de la situation financière du royaume.

120. Il est pourvu aux dépenses du roi et de sa famille au d'une liste civile dont le montant est fixé par le parmoyen lement pour la durée de chaque règne.

De l'Hérédité et de la Famille royale.

121. La monarchie sicilienne est héréditaire dans la branche actuellement régnante de la maison de Bourbon, de mâle en måle, par l'ordre de primogéniture, et avec le droit de représentation.

122. Si la descendance masculine vient à s'éteindre, la couronne est dévolue à la femme qui se trouvera la plus proche dans l'ordre de l'hérédité au moment de la mort du dernier mâle.

123. Si le mari de la reine meurt en laissant des enfans

de leur mariage, et que la reine contracte un nouveau mariage, le parlement nommera un tuteur à celui de ses enfans appelé à la couronne dans l'ordre de l'hérédité.

124. Si l'héritière du trône, étant mariée, meurt sans laisser d'enfans, son mari n'a aucun droit à la couronne de Sicile.

125. En cas d'extinction de la famille royale, la nation sicilienne élira un nouveau roi.

Le prince qui sera choisi devra établir sa résidence en Sicile.

126. Toutes les questions relatives à la succession à la couronne de Sicile seront décidées par le parlement, qui soumettra ses décisions à la sanction royale si le trône n'est pas vacant ou contesté.

127. Les membres de la famille royale ne peuvent contracter mariage sans le consentement du roi.

Cependant le prince de la famille royale qui a atteint l'âge de vingt-cinq ans peut contracter mariage sans ledit consentement, si le parlement n'y forme pas opposition.

Il en est de même du prince âgé de moins de vingt-cinq ans qui, après avoir requis le consentement du roi, laisse écouler une année à partir du jour de sa demande.

128. La majorité du roi est fixée à dix-huit ans.

Le parlement nomme un conseil de régence pour exercer l'autorité royale pendant la minorité du roi, et y appose les restrictions qu'il juge convenables.

Le roi peut désigner au parlement les personnes qu'il croit les plus aptes à la régence pendant la minorité de son

successeur.

129. Il appartient de même au parlement de nommer un conseil de régence, si le roi, atteint de démence, se trouve dans l'impossibilité d'exercer les fonctions royales.

130. A la mort du roi, l'héritier de la couronne entre de plein droit dans l'exercice de la royauté, s'il est majeur; mais il est tenu de se faire reconnaître par le parlement dans le terme de deux mois à dater de son avénement.

131. A la mort du roi ou de la reine régnante, si le parlement se trouve assemblé, il ne se séparera point pour six mois; s'il est prorogé, il se réunira de suite et de plein droit; s'il est dissous, les membres du dernier parlement se réuniront immédiatement et aussi de plein droit.

Cependant le nouveau roi, s'il est majeur lors de son avé

nement au trône, peut dissoudre le parlement après en avoir été reconnu; mais il doit le convoquer ensuite sans le moindre délai, et faire procéder à l'élection d'une nouvelle chambre des communes.

132. Quand le nouveau roi ou la nouvelle reine se fait reconnaître par le parlement, il ou elle doit prêter, dans la cathédrale de Falerme et entre les mains de l'archevêque, le serment qui suit:

Moi, N: N., roi ou reine de Sicile, je promets et je jure sur la croix de notre Seigneur Jésus-Christ, et sur les quatre évangiles, de vouloir observer et faire observer la religion catholique, apostolique et romaine; de vouloir observer et respecter, faire observer et faire respecter la constitution de ce royaume et toutes les lois faites et qui seront faites par le parlement dans la forme constitutionnelle. Je jure et je promets sur ladite sainte croix de ne jamais attenter aux lois établies par le parlement, ni à la félicité de mes sujets. » Le parlement prêtera le serment suivant :

«

La nation, que nous représentons, déclare reconnaître dans la personne de N. N. son vrai et légitime roi, ou reine constitutionnelle, et elle promet en même temps, et jure sur la croix de notre Seigneur Jésus-Christ, et sur ses quatre évangiles, de vouloir le maintenir dans tous les droits que la constitution lui accorde.

133. Si le roi de Sicile est rétabli dans la possession du royaume de Naples, ou s'il acquiert d'autres états; il pourra choisir dans sa famille le prince qui devra régner en Sicile.

Il est déclaré que le royaume de Sicile est et doit demeurer dans l'indépendance entière et absolue soit du royaume de Naples, soit de tout autre état.

TITRE III.

DU POUVOIR JUDICIAIRE.

134. Le pouvoir de juger consiste dans l'application des lois aux faits, tant en matière civile que criminelle.

135. Le pouvoir de juger appartient exclusivement aux magistrats que la loi a établis,

136. La justice est administrée au nom du roi.

137. Un nouveau code de lois civiles et criminelles, sera formé.

Toutes ses dispositions devront correspondre aux bases et aux principes contenus dans la constitution, et spécialement dans le présent titre.

. Il sera rédigé en langue italiennes

138. La constitution défend tout appel, toute révision de jugement qui ne seraient pas établis par la loi.

139. La constitution abolit toutes les juridictions particulières.

Cependant l'immunité personnelle des ecclésiastiques sera maintenue dans le nouveau code et y sera réglée dans l'intérêt de la société, et sur les bases des concordats et des bulles acceptés dans le royaume.

Et quant aux délits militaires, savoir, aux délits commis par des militaires dans l'enceinte des places fortes, dans les casernes, dans les camps et à bord des bâtimens de guerre, ils seront jugés par des conseils de guerre, et par le magistrat qui pourra être établi en vertu d'une ordonnance ap❤ prouvée par le parlement.

140. Les citoyens peuvent déléguer, par acte public, la décision de leurs causes civiles à des arbitres de leur choix.

Les tribunaux et magistrats seront tenus de rendre exécutoires les décisions des arbitres sous peine de 400 onces (5,200 fr. ) d'amende, et de la perte de leur charge.

Tout jugement doit être motivé, et citer l'article de la loi appliquée au fait jugé.

141. Le jugement par jury en matière criminelle, savoir le jugement du fait par les pairs de l'accusé, est établi par la constitution.

Le nouveau code en déterminera les formes, ainsi que l'application aux membres de la chambre des pairs et de la chambre des communes.

142. Le jugement par jury en matière civile sera établi par le code avec les règles et les modifications exigées par l'état et les mœurs de la Sicile.

143. Nul officier de justice ne peut procéder à l'arrestation d'un individu quelconque, s'il n'est porteur d'un mandat sigué par le juge compétent et ordinaire, et muni de son

sceau.

Ce mandat doit contenir le nom de l'individu contre lequel il est décerné, l'indication du délit qui lui est imputé,