Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 4J.L. Chanson, 1823 - Constitutions |
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... porter le moindre préjudice à la propriété de qui que ce soit ; et que ni l'autorité su- prême de la nation , ni les agens du gouvernement , établis par elle , ne pourront , sous prétexte de droits royaux ou tels autres que ce soit ...
... porter le moindre préjudice à la propriété de qui que ce soit ; et que ni l'autorité su- prême de la nation , ni les agens du gouvernement , établis par elle , ne pourront , sous prétexte de droits royaux ou tels autres que ce soit ...
Page 65
... porter des lois , ni même les interpréter , ni établir d'impôts , ou autres contributions , sous quelle dénomination que ce puisse être ; ni contracter de dettes publiques , ni se permettre le moindre changement dans la distribution des ...
... porter des lois , ni même les interpréter , ni établir d'impôts , ou autres contributions , sous quelle dénomination que ce puisse être ; ni contracter de dettes publiques , ni se permettre le moindre changement dans la distribution des ...
Page 71
... porter préjudice aux droits de la paternité . Du vivant du roi , et tant qu'il régira par lui - même , il s'occupera de l'éduca- tion de ses fils , de concert avec le conseil de surveillance et le gouverneur que les états auront préposé ...
... porter préjudice aux droits de la paternité . Du vivant du roi , et tant qu'il régira par lui - même , il s'occupera de l'éduca- tion de ses fils , de concert avec le conseil de surveillance et le gouverneur que les états auront préposé ...
Page 78
... porter la parole dans la chambre , soit dans le cas où le conseil et la commis- sion sont d'accord sur le projet de loi , pour en faire ressortir les avantages , soit en cas de dissentiment , pour en relever ou combattre les ...
... porter la parole dans la chambre , soit dans le cas où le conseil et la commis- sion sont d'accord sur le projet de loi , pour en faire ressortir les avantages , soit en cas de dissentiment , pour en relever ou combattre les ...
Page 84
... porter partout où bon lui semblera sur le territoire du du- ché de Varsovie , si d'ailleurs il n'a point , d'après une con- vention volontaire avec le seigneur dans les biens duquel il se trouve , reçu de lui quelque propriété à vie ...
... porter partout où bon lui semblera sur le territoire du du- ché de Varsovie , si d'ailleurs il n'a point , d'après une con- vention volontaire avec le seigneur dans les biens duquel il se trouve , reçu de lui quelque propriété à vie ...
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actes administration assemblées primaires aura chambre des nonces cisalpine citoyens civile colléges commissaire de S. M. communes composé congrégation conseil des anciens conseil des soixante conseil-d'état constitution constitutionnel convoquer Corfou corps législatif couronne criminel déclaré décret délégué délibération détermine diète diétines directoire directoire exécutif district doge duché duché de Varsovie électeurs élections élus établi états Etats-Unis des îles fonctions formes général gonfalonier gouvernement Hongrie Hongrois îles Ioniennes judiciaire jugemens juridiction l'administration l'article l'assemblée législative l'élection l'état l'Italie liste lois Lombardie lord haut commissaire Lucques magistrat membres du corps ment ministres municipale Naples nation nationale nobles nomination nommés officiers personne peuple peuvent Pologne présente prestantissime sénat prince protecteur publics publique régent réglemens république république cisalpine république ligurienne romaine royale royaume royaume d'Italie royaume de Naples Russie S. A. le président saint-siége Sardaigne séances secrétaire sénat des Etats-Unis sénateurs sera seront souverain successeurs territoire tion titre tribunal de cassation trône