Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 4J.L. Chanson, 1823 - Constitutions |
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... fonds , seront tellement obligatoires pour lui , ses héritiers ou les acquéreurs desdits fonds , qu'ils n'auront le droit d'y faire seuls et par eux- mêmes , aucune espèce de changement . Respectivement , colons ne pourront déroger à ...
... fonds , seront tellement obligatoires pour lui , ses héritiers ou les acquéreurs desdits fonds , qu'ils n'auront le droit d'y faire seuls et par eux- mêmes , aucune espèce de changement . Respectivement , colons ne pourront déroger à ...
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... fonds de boutique ou magasin équivalent à un capital de 10,000 florins de Pologne ; 3. Tous les curés et vicaires ; 4. Tout artiste et citoyen distingué par ses talens , ses connaissances , ou par des services rendus , soit au commerce ...
... fonds de boutique ou magasin équivalent à un capital de 10,000 florins de Pologne ; 3. Tous les curés et vicaires ; 4. Tout artiste et citoyen distingué par ses talens , ses connaissances , ou par des services rendus , soit au commerce ...
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... fonds de boutique , magasin ou établissement de fabrique d'un capital de 10,000 florins de Pologne , et celle des citoyens distingués par leurs talens , leurs connaissances et des services rendus soit aux sciences , aux , arts , soit au ...
... fonds de boutique , magasin ou établissement de fabrique d'un capital de 10,000 florins de Pologne , et celle des citoyens distingués par leurs talens , leurs connaissances et des services rendus soit aux sciences , aux , arts , soit au ...
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... fonds , si , au terme fixé , ils ne remplissent pas les clauses du décret rendu contre eux . Dans le cas où ils n'auraient aucune propriété immeuble , les créanciers pourront s'adresser à l'autorité militaire , qui leur fera retenir la ...
... fonds , si , au terme fixé , ils ne remplissent pas les clauses du décret rendu contre eux . Dans le cas où ils n'auraient aucune propriété immeuble , les créanciers pourront s'adresser à l'autorité militaire , qui leur fera retenir la ...
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... fonds que le clergé catholique romain et le clergé du rit grec - uni possèdent actuellement , et ceux que nous leur accorderons par un décret spécial , seront déclarés pro- priété inaliénable et commune à toute la hiérarchie ecclé ...
... fonds que le clergé catholique romain et le clergé du rit grec - uni possèdent actuellement , et ceux que nous leur accorderons par un décret spécial , seront déclarés pro- priété inaliénable et commune à toute la hiérarchie ecclé ...
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Common terms and phrases
actes administration assemblées primaires aura chambre des nonces cisalpine citoyens civile colléges commissaire de S. M. communes composé congrégation conseil des anciens conseil des soixante conseil-d'état constitution constitutionnel convoquer Corfou corps législatif couronne criminel déclaré décret délégué délibération détermine diète diétines directoire directoire exécutif district doge duché duché de Varsovie électeurs élections élus établi états Etats-Unis des îles fonctions formes général gonfalonier gouvernement Hongrie Hongrois îles Ioniennes judiciaire jugemens juridiction l'administration l'article l'assemblée législative l'élection l'état l'Italie liste lois Lombardie lord haut commissaire Lucques magistrat membres du corps ment ministres municipale Naples nation nationale nobles nomination nommés officiers personne peuple peuvent Pologne présente prestantissime sénat prince protecteur publics publique régent réglemens république république cisalpine république ligurienne romaine royale royaume royaume d'Italie royaume de Naples Russie S. A. le président saint-siége Sardaigne séances secrétaire sénat des Etats-Unis sénateurs sera seront souverain successeurs territoire tion titre tribunal de cassation trône