Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 4J.L. Chanson, 1823 - Constitutions |
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... décrets et réglemens discutés au conseil d'état , sont soumis à l'approbation du roi . · TITRE IV . De la Diete générale . 19. La diète générale est composée de deux chambres , savoir la première chambre ou chambre du sénat ; la ...
... décrets et réglemens discutés au conseil d'état , sont soumis à l'approbation du roi . · TITRE IV . De la Diete générale . 19. La diète générale est composée de deux chambres , savoir la première chambre ou chambre du sénat ; la ...
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... décret , sous la date du 12 décembre , remet tous les militaires , sans exception , sous l'empire de la loi , pour toutes les causes civiles , et criminelles dans lesquelles ils pourraient être impliqués ou principaux acteurs . 84 ...
... décret , sous la date du 12 décembre , remet tous les militaires , sans exception , sous l'empire de la loi , pour toutes les causes civiles , et criminelles dans lesquelles ils pourraient être impliqués ou principaux acteurs . 84 ...
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... décret rendu contre eux . Dans le cas où ils n'auraient aucune propriété immeuble , les créanciers pourront s'adresser à l'autorité militaire , qui leur fera retenir la quatrième partie de leur solde , jusqu'à l'entier amortissement de ...
... décret rendu contre eux . Dans le cas où ils n'auraient aucune propriété immeuble , les créanciers pourront s'adresser à l'autorité militaire , qui leur fera retenir la quatrième partie de leur solde , jusqu'à l'entier amortissement de ...
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... décret spécial , seront déclarés pro- priété inaliénable et commune à toute la hiérarchie ecclé- siastique , dès que le gouvernement aura fixé et affecté aux dits clergés les domaines nationaux qui formeront leur dotation . 14. Il ...
... décret spécial , seront déclarés pro- priété inaliénable et commune à toute la hiérarchie ecclé- siastique , dès que le gouvernement aura fixé et affecté aux dits clergés les domaines nationaux qui formeront leur dotation . 14. Il ...
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... décrets du roi seront contresignés par un ministre , chef de département , qui sera responsable pour tout ce que ces ordres et décrets pourraient renfermer de contraire à la constitution et aux lois . CHAPITRE II . De la Régence . Art ...
... décrets du roi seront contresignés par un ministre , chef de département , qui sera responsable pour tout ce que ces ordres et décrets pourraient renfermer de contraire à la constitution et aux lois . CHAPITRE II . De la Régence . Art ...
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actes administration assemblées primaires aura chambre des nonces cisalpine citoyens civile colléges commissaire de S. M. communes composé congrégation conseil des anciens conseil des soixante conseil-d'état constitution constitutionnel convoquer Corfou corps législatif couronne criminel déclaré décret délégué délibération détermine diète diétines directoire directoire exécutif district doge duché duché de Varsovie électeurs élections élus établi états Etats-Unis des îles fonctions formes général gonfalonier gouvernement Hongrie Hongrois îles Ioniennes judiciaire jugemens juridiction l'administration l'article l'assemblée législative l'élection l'état l'Italie liste lois Lombardie lord haut commissaire Lucques magistrat membres du corps ment ministres municipale Naples nation nationale nobles nomination nommés officiers personne peuple peuvent Pologne présente prestantissime sénat prince protecteur publics publique régent réglemens république république cisalpine république ligurienne romaine royale royaume royaume d'Italie royaume de Naples Russie S. A. le président saint-siége Sardaigne séances secrétaire sénat des Etats-Unis sénateurs sera seront souverain successeurs territoire tion titre tribunal de cassation trône