Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 4J.L. Chanson, 1823 - Constitutions |
From inside the book
Results 1-5 of 58
Page 35
... appel toutes les contestations qui pourront sur- venir entre les catholiques et les dissidens ; le droit de patronage sera exercé sans distinction de religion , les gen- tilshommes dissidens seront admis à tous les emplois de la ...
... appel toutes les contestations qui pourront sur- venir entre les catholiques et les dissidens ; le droit de patronage sera exercé sans distinction de religion , les gen- tilshommes dissidens seront admis à tous les emplois de la ...
Page 42
... appel de la sentence ne peut être porté que devant le roi . ( 1 ) » Comme nous l'avons déjà dit , les diètes de 1773 et de 1774 ne ratifièrent le démembrement de la république , et ne consentirent à modifier la constitution , qu'après ...
... appel de la sentence ne peut être porté que devant le roi . ( 1 ) » Comme nous l'avons déjà dit , les diètes de 1773 et de 1774 ne ratifièrent le démembrement de la république , et ne consentirent à modifier la constitution , qu'après ...
Page 47
... appel à toute la nation pour combattre l'étranger , eut la lâcheté ou la perfidie d'accéder à la confé- dération de Targowitz , le 23 juillet 1792. Dès - lors les con fédérés , marchant à la suite des Russes , établirent partout leur ...
... appel à toute la nation pour combattre l'étranger , eut la lâcheté ou la perfidie d'accéder à la confé- dération de Targowitz , le 23 juillet 1792. Dès - lors les con fédérés , marchant à la suite des Russes , établirent partout leur ...
Page 69
... appel des sen- tences qui y seront rendues se portera aux tribunaux su- prêmes qui seront établis dans chaque province , et composés de même de membres nommés aux diétines . Ces tribunaux en première comme en dernière instance , seront ...
... appel des sen- tences qui y seront rendues se portera aux tribunaux su- prêmes qui seront établis dans chaque province , et composés de même de membres nommés aux diétines . Ces tribunaux en première comme en dernière instance , seront ...
Page 82
... appel pour tout le duché de Varsovie . 72. Le conseil - d'état , auquel sont réunis quatre maîtres de requêtes ... appel , sont nommés par le roi et à vie .. 76. La cour d'appel peut , soit sur la dénonciation du pro- cureur royal , soit ...
... appel pour tout le duché de Varsovie . 72. Le conseil - d'état , auquel sont réunis quatre maîtres de requêtes ... appel , sont nommés par le roi et à vie .. 76. La cour d'appel peut , soit sur la dénonciation du pro- cureur royal , soit ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes administration assemblées primaires aura chambre des nonces cisalpine citoyens civile colléges commissaire de S. M. communes composé congrégation conseil des anciens conseil des soixante conseil-d'état constitution constitutionnel convoquer Corfou corps législatif couronne criminel déclaré décret délégué délibération détermine diète diétines directoire directoire exécutif district doge duché duché de Varsovie électeurs élections élus établi états Etats-Unis des îles fonctions formes général gonfalonier gouvernement Hongrie Hongrois îles Ioniennes judiciaire jugemens juridiction l'administration l'article l'assemblée législative l'élection l'état l'Italie liste lois Lombardie lord haut commissaire Lucques magistrat membres du corps ment ministres municipale Naples nation nationale nobles nomination nommés officiers personne peuple peuvent Pologne présente prestantissime sénat prince protecteur publics publique régent réglemens république république cisalpine république ligurienne romaine royale royaume royaume d'Italie royaume de Naples Russie S. A. le président saint-siége Sardaigne séances secrétaire sénat des Etats-Unis sénateurs sera seront souverain successeurs territoire tion titre tribunal de cassation trône