en un mot, elles doivent être le bouclier le plus ferme de la république. Mais afin qu'elles ne puissent jamais s'écarter de l'objet de leur destination, elles doivent être constamment subordonnées au pouvoir exécutif, conformément aux réglemens qui seront portés à cet égard; en conséquence elles seront tenues de faire à la nation et au roi un serment de leur rester fidèles, et d'être les premiers défenseurs de la constitution nationale. D'après cela, les troupes peuvent être employées pour la défense de l'état en général, et celle des frontières et forteresses, ou pour seconder la force exécutrice dans les cas de réfraction aux lois de la part de qui que ce soit.

Art. 1o. La religion catholique, apostolique et romaine est la religion de l'état.

2. Tous les cultes sont libres et publics.

3. Le duché de Varsovie sera divisé en six diocèses ; il aura un archevêché et cinq évêchés.

y

4. L'esclavage est aboli; tous les citoyens sont égaux devant la loi; l'état des personnes est sous la protection des tribunaux.

TITRE II.

Du Gouvernement.

5. La couronne ducale de Varsovie est héréditaire dans la personne du roi de Saxe, ses descendans, héritiers et successeurs, suivant l'ordre de succession établi dans la maison de Saxe.

6. Le gouvernement réside dans la personne du roi.

Il exerce dans toute sa plénitude les fonctions du pouvoir exécutif.

Il a l'initiative des lois.

7.

Le roi peut déléguer à un vice-roi, la portion de son autorité qu'il ne jugera pas à propos d'exercer immédiate

ment. 9

8. Si le roi ne juge pas à propos de nommer un vice-roi, il nomme un président du conseil des ministres.

Dans ce cas, les affaires des différens ministères sont dis

cutées dans le conseil, pour être présentées à l'approbation du roi.

9. Il convoque, proroge et ajourne l'assemblée de la diète générale.

Il convoque également les diétines ou assemblées de district et les assemblées communales.

Il préside le sénat lorsqu'il le juge convenable.

10. Les biens de la couronne ducale consistent; 1° dans un revenu annuel de sept millions de florins de Pologne, moitié en terres ou domaines royaux, moitié en une affectation sur le trésor public; 2° dans le palais royal de Varsovie et le palais de Saxe.

TITRE III.

Des Ministres et du Conseil-d'Etat.

11. Le ministère est composé comme il suit: Un ministre de la justice,

Un ministre de l'intérieur et des cultes,

Un ministre de la

guerre,

Un ministre des finances et du trésor,
Un ministre de la police.

Il y a un ministre secrétaire-d'état.
Les ministres sont responsables.

12. Lorsque le roi a jugé à propos de transmettre à un vice-roi la portion de son autorité qu'il ne s'est pas immédiatement réservée, les ministres travaillent chacun séparément avec le vice-roi.

13. Lorsque le roi n'a pas nommé de vice-roi, les ministres se réunissent en conseil des ministres, conformément à ce qui a été dit ci-dessus, art. 8.

14. Le conseil-d'état se compose des ministres.

Il se réunit sous la présidence du roi, ou du vice-roi, ou du président nommé par le roi.

15. Le conseil d'état discute, rédige et arrête les projets de loi ou les réglemens d'administration publique, qui ont été proposés par chaque ministre pour les objets relatifs à leurs départemens respectifs.

16. Quatre maîtres de requêtes sont attachés au conseild'état, soit pour l'instruction des affaires administratives et de celles dans lesquelles le conseil prononce comme cour de

cassation, soit pour les communications du conseil avec les commissions de la chambre des nonces.

17. Le conseil-d'état connaît des conflits de juridiction entre les corps administratifs et les corps judiciaires, du contentieux de l'administration, et de la mise en jugement des agens de l'administration publique.

18. Les décisions, projets de lois, décrets et réglemens discutés au conseil d'état, sont soumis à l'approbation du roi.

TITRE IV.

De la Diete générale.

19. La diète générale est composée de deux chambres, savoir la première chambre ou chambre du sénat; la deuxième chambre, ou chambre des nonces.

20. La diète généralé se réunit, tous les deux ans, à Varsovie, à l'époque fixée par l'acte de convocation émané du roi.

La session ne dure pas plus de quinze jours.

21. Ses attributions consistent dans la délibération de la loi des impositions, ou loi des finances, et des lois relatives aux changemens à faire, soit à la législation civile, soit à la législation criminelle, soit au systême monétaire.

22. Les projets de lois rédigés au conseil d'état sont transmis à la diète générale par ordre du roi, délibérés à la chambre des nonces au scrutin secret et à la pluralité des suffrages, et présentés à la sanction du sénat.

*TITRE V.

Du Sénat.

23. Le sénat est composé de dix-huit membres, savoir: Six évêques,

Six palatins,

Six castellans.

24. Les palatins et les castellans sont nommés par le roi. Les évêques sont nommés par le roi, et institués par le Saint-Siége.

25. Le sénat est présidé par un de ses membres nommé à cet effet par le roi.

26. Les fonctions des sénateurs sont à vie.

27. Les projets de lois délibérés à la chambre des nonces, conformément à ce qui est dit ci-après, sont transmis à la sanction du sénat.

28. Le sénat donne son approbation à la loi, si ce n'est dans le cas ci-après :

1o. Lorsque la loi n'a pas été délibérée dans les formes prescrites par la constitution, ou que la délibération aura été troublée par des actes de violence;

2o. Lorsqu'il est à sa connaissance que la loi n'a adoptée par la majorité des voix ;

pas

été

3o. Lorsque le sénat juge que la loi est contraire ou à la sûreté de l'état, ou aux dispositions du présent statut cons titutionnel.

29. Dans le cas où, par l'un des motifs ci-dessus, le sénat a refusé sa sanction à une loi, il investit le roi, par une délibération motivée, de l'autorité nécessaire pour annuler la délibération des nonces.

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30. Lorsque le refus du sénat est motivé par l'un des deux premiers cas prévus par l'article 28, le roi, après avoir entendu le conseil-d'état, peut ordonner le renvoi du projet de loi à la chambre des nonces, avec injonction de céder avec régularité. Si les mêmes désordres se renouvellent, soit dans la tenue de l'assemblée, soit dans les formes de la délibération, la chambre des nonces est par cela même dissoute, et le roi ordonne de nouvelles élections.

31. Le cas de la dissolution de la chambre des nonces ar→→ rivant, la loi des finances est prorogée pour une année, et; les lois civiles ou criminelles continuent à être exécutées sans modification ni changement.

32. Lorsque le sénat a refusé sa sanction à une loi, le roi peut également, et dans tous les cas, nommer de nouveaux. sénateurs et renvoyer ensuite la loi au sénat.

Néanmoins le sénat ne peut se trouver composé de plus de six évêques, douze palatins et douze castellans.

33. Lorsque le roi a usé du droit établi par l'article cidessus, les places qui viennent à vaquer dans le sénat parmi les palatins et les castellans, ne sont pas remplies jusqu'à ce que le sénat soit réduit au nombre fixé par l'article 23.

34. Lorsque le sénat a donné son approbation à une loi, ou que le roi, nonobstant les motifs de la délibération du

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