| France assemblée nat - 1789 - 492 pages
...la proposition des Décrets apÀ a ' , •» I partient exclusivement au Corps législatif. ART. II. Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune Loi, même...conformes aux Lois, pour en ordonner ou en rappeler l'observation. ART. III. La création ou suppression des Offices , Commissions et Emplois appartient... | |
| Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...administratifs et aux tribunaux , de se faire certifier cet envoi, et d'en justifier au corps-législatif. VI. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi même...lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION II. De F administration intérieure, ARTICLE PREMIER. Ily a dans chaque département une administration... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...et aux tribunaux, de se faire certifier ce envoi et d'en justifier au corps législatif; ' '*"" 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi , même...lois pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTIOS II. De l'administration intérieure. ART. l". Il ya danschaqnedépârtementuneadministration... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...parla grâce de Dieu et par la loi constitutionnelle « de l'État, Roi des Français, etc., etc. » 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même...lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. — C. 24 juin 1793, art. 72. — C. 5 fruct. an ni, art. 144. — C. 22 frim. an vm, art. 44. —... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...tribunaux , de se faire certifier cet envoi et d'en justifier au corps législatif.6. Le pouvoir fxécuîif ne peut faire aucune loi , même provisoire, mais...lois pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION II. De l'administration intérieure. ART. ier. Il ya dans chaque département une administration... | |
| Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...administratifs et aux tribunaux , de se faire certifier cet envoi, et d'en justifier au corps législatif. VI. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi , même...'lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. • , r\ * * ' •. SECTION II. • . . .' ' ' : ' ; 'De l'administration intérieure, . . ART. Ier.... | |
| Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...administratifs et aux tribunaux, de se faire certifier cet envoi, et d'en justifier au corps législatif. 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même...lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION II. De rAdministration intérieure. ART. i". Il ya dans chaque départementune administration... | |
| Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...administratifs et aux tribunaux , de se faire certifier cet envoi, et d'en justifier au corps législatif. VI. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi , même...lois, pour en ordonner- ou en rappeler l'exécution. SECTION II. De l'administration intérieure. ART. Ier. Il ya dans iliaque département une administration... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...promulguer et exécuter les actes du corps législatif qui n'ont pas besoin de la sanction du Roi.... » 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même...lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. » Sect. a. D€ 'l'administration intérieure » Art. 5. Le Roi a le droit d'annuler les actes des... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...administratifs et aux tribunaux, de se faire certifier cet envoi et d'en justifier au corps-législatif. VI. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même...lois pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION H. De t administration intérieure. Art. 1". Il ya dans chaque département une administration... | |
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