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" Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. "
L'Univers: histoire et description de tous les peuples ... - Page 10
1841
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 5

France assemblée nat - 1789
...la proposition des Décrets apÀ a ' , •» I partient exclusivement au Corps législatif. ART. II. Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune Loi, même...conformes aux Lois, pour en ordonner ou en rappeler l'observation. ART. III. La création ou suppression des Offices , Commissions et Emplois appartient...
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818
...administratifs et aux tribunaux , de se faire certifier cet envoi, et d'en justifier au corps-législatif. VI. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi même...lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION II. De F administration intérieure, ARTICLE PREMIER. Ily a dans chaque département une administration...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819
...et aux tribunaux, de se faire certifier ce envoi et d'en justifier au corps législatif; ' '*"" 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi , même...lois pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTIOS II. De l'administration intérieure. ART. l". Il ya danschaqnedépârtementuneadministration...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 379 pages
...parla grâce de Dieu et par la loi constitutionnelle « de l'État, Roi des Français, etc., etc. » 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même...lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. — C. 24 juin 1793, art. 72. — C. 5 fruct. an ni, art. 144. — C. 22 frim. an vm, art. 44. —...
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1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819
...tribunaux , de se faire certifier cet envoi et d'en justifier au corps législatif.6. Le pouvoir fxécuîif ne peut faire aucune loi , même provisoire, mais...lois pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION II. De l'administration intérieure. ART. ier. Il ya dans chaque département une administration...
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle, Volume 8

Charles Lacretelle - France - 1821
...administratifs et aux tribunaux , de se faire certifier cet envoi, et d'en justifier au corps législatif. VI. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi , même...'lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. • , r\ * * ' •. SECTION II. • . . .' ' ' : ' ; 'De l'administration intérieure, . . ART. Ier....
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Constitutions - 1821
...administratifs et aux tribunaux, de se faire certifier cet envoi, et d'en justifier au corps législatif. 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même...lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION II. De rAdministration intérieure. ART. i". Il ya dans chaque départementune administration...
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Histoire de France: pendant le dix-huitiéme siècle, Volume 7

Charles Lacretelle - France - 1821
...administratifs et aux tribunaux , de se faire certifier cet envoi, et d'en justifier au corps législatif. VI. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi , même...lois, pour en ordonner- ou en rappeler l'exécution. SECTION II. De l'administration intérieure. ART. Ier. Il ya dans iliaque département une administration...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...promulguer et exécuter les actes du corps législatif qui n'ont pas besoin de la sanction du Roi.... » 6. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même...lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. » Sect. a. D€ 'l'administration intérieure » Art. 5. Le Roi a le droit d'annuler les actes des...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 11-12

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834
...administratifs et aux tribunaux, de se faire certifier cet envoi et d'en justifier au corps-législatif. VI. Le pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même...lois pour en ordonner ou en rappeler l'exécution. SECTION H. De t administration intérieure. Art. 1". Il ya dans chaque département une administration...
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