 | Paris (France) - 1837 - 620 pages
...innovation aux droits déjà conférés aux communes, M. Jauberl ou de distraire une section d'une commune , soit pour la réunir à une autre, soit pour l'ériger en commune séparée, le [ireful prescrira préalablement, dans les communes intéressées, une enquête tant . sur le projet... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...de commune ne pourra avoir lieu que conformément aux règles ci-après. ARTICLE 2. Toutes les fois qu'il s'agira de réunir plusieurs communes en une seule, ou de distraire une section d'une commune, soit pour la réunir à une autre, soit pour l'ériger en commune séparée, le préfet... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...formation de commune ne pourra avoir lieu que conformément aux règles ci-après. 2. Toutes les fois qu'il s'agira de réunir plusieurs communes en une seule , ou de distraire une section d'une commune , soit pour la réunir à une autre , soit pour l'ériger en commune séparée , le préfet... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...formation de commune ne pourra avoir lieu que conformément aux règles ci-après. 9. Toutes les fois ibilité d'y satisfaire, d'une commune, soit pour la réunir à une autre, soit pour l'ériger en commune séparée, le préfet... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...définitivement fixées par les art. 2, 3 et 4 de cette loi, ainsi conçus : «Art. 2. Toutes les fois qu'il s'agira de réunir plusieurs communes en une...une autre, soit pour l'ériger en commune séparée, le préfet prescrira préalablement, dans les communes intéressées, une enquête, tant sur le projet... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...formation de communes ne pourra avoir lieu que conformément aux règles ci-après. 2. Toutes les fois qu'il s'agira de réunir plusieurs communes en une seule , ou de distraire une section d'une commune, soit pour la réunir à une autre soit pour l'ériger en commune séparée, le préfet... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...de commune ne pourra avoir lieu que conformément aux regles ci-après. « ART. 2. Toutes les fois qu'il s'agira de réunir plusieurs communes en une seule, ou de distraire une section d'une commune, soit pour la réunir, soit pour l'ériger en commune séparée, le préfet prescrira... | |
 | 1849 - 768 pages
...celle du 18 juillet 1857 a eu pour, but de combler. § 1er- Formes à suivre. — Lorsqu'il s'agit de réunir plusieurs communes en une seule, ou de distraire une section d'une commune , soit pour la réunir à une autre, soit pour l'ériser en commune séparée, le préfet... | |
 | Ferdinand Bechard - 1851 - 582 pages
...principes sur la distinction de l'État et de la commune courent le risque d'être altérés dans'un sens anti-libéral. Ce qui est en péril aujourd'hui,...successivement consultés, et que l'administration du departement ne statue qu'après une enquête préalable faite dans les communes intéressées tant... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...changements de circonscriptions communales, et voici ce qu'elle a statué. Toutes les fois qu'il s'agit de réunir plusieurs communes en une seule, ou de distraire une section d'une commune, soit pour la réunir à une autre, soit pour l'ériger en commune séparée, le préfet... | |
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Toutes les fois qu'il s'agit de transférer le cheflieu d'une commune, de réunir plusieurs communes en une seule, ou de distraire une section d'une commune... 
