 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...réparer ou démolir les édifices menaçant ruine sur la voie publique , seront , outre les friis de la démolition ou de la réparation de ces édifices , punis d'une amende delà moitié de la contribution mobilière, laquelle amende ne pourra éire au-dessous de 6 liv. XIX.... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 500 pages
...menaçant ruine sur la voie publique , seront. outre les fiais de la démolition ou de la réparaiion de ces édifices , punis d'une amende de la moitié de la contribution mobiliaire, laquelle amende ne pourra être audessous de 6 liv. Décrété. XIX. En cas de rixe ou... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...d'obéir à la sommation de réparer ou démolir les édifices menaçant ruine sur la voie publique, sont, outre les frais de la démolition ou de la réparation...punis d'une amende de la moitié de la contribution mobiliaire , laquelle ne peut être au-dessous de 6 fr. Entretien des rues et chemins qui ne font pas... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...sommation de réparer ou de démolir les édifices menaçant ruine sur la voie publique , seront , outre les frais de la démolition ou de la réparation...punis d'une amende de la moitié de la contribution mobilière , laquelle amende ne pourra être au dessous de 6 livres. 19. — En cas de rixe ou dispute... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...à la sommation de réparer ou démolir les édifices menaçant ruine sur la voie publique, seront, outre les frais de la démolition ou de la réparation...punis d'une amende de la moitié de la contribution mobilière , laquelle amende ne pourra être au-dessous de 6 livres (i). (l)Toule conlravenlion aux... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...de réparer ou de démolir les édl« jlcc-s menaçant ruine sur la voie publique , est, oti« tre les frais de la démolition ou de la réparation de « ces édifices , puni d'une amende de la moitié de la < contribution mobiliaire, laquelle ne pourra être au« dessous... | |
 | Clément Labye - Public works - 1851 - 804 pages
...réparer ou démolir les édifices menaçant ruine sur la voie publique, seront outre les frais de'la démolition ou de la réparation .de ces édifices . punis d'une amende de ta moitié de la contribution mobilière, laquelle amende ne pourra être audessous de 6 livres. 29.... | |
 | Isidore L'Hoest, Isidore Émile L'Hoest - Postal service - 1873 - 188 pages
...la sommation de réparer ou » démolir les édifices menaçant ruine sur la voie publique seront, outre les « frais de la démolition ou de la réparation...punis d'une amende » de la moitié de la contribution mobilière, laquelle amende ne pourra être » au-dessous de six livres compromettre, par leur vétusté... | |
 | Alfred de Courcy - Maritime law - 1879 - 452 pages
...som» mation de réparer ou démolir les édifices mena» çant ruine sur la voie publique, seront, outre les » frais de la démolition ou de la réparation...punis d'une amende de la moitié de la » contribution mobilière, laquelle amende ne pourra » être au-dessous de 6 livres. » Si, pour citer l'ordonnance,... | |
 | Émile Gielkens - 1901 - 338 pages
...d'obéir à la sommation de réparer ou de démolir les édifices menaçant ruine sur la voie publique, outre les frais de la démolition ou de la réparation de ces édifices, d'une amende de la moitié de la contribution mobiliaire et d'un minimum de six francs. Le Gouvernement,... | |
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Le refus ou la négligence d'obéir à la sommation de réparer ou démolir les édifices menaçant ruine sur la voie publique , seront , outre les frais de la démolition ou de la réparation de ces édifices , punis d'une amende de la moitié de la... 
