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" Le refus ou la négligence d'obéir à la sommation de réparer ou démolir les édifices menaçant ruine sur la voie publique , seront , outre les frais de la démolition ou de la réparation de ces édifices , punis d'une amende de la moitié de la... "
Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Page 61
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1791
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 9

Révolutions de Paris - 1791
...réparer ou démolir les édifices menaçant ruine sur la voie publique , seront , outre les friis de la démolition ou de la réparation de ces édifices , punis d'une amende delà moitié de la contribution mobilière, laquelle amende ne pourra éire au-dessous de 6 liv. XIX....
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 29

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791
...menaçant ruine sur la voie publique , seront. outre les fiais de la démolition ou de la réparaiion de ces édifices , punis d'une amende de la moitié de la contribution mobiliaire, laquelle amende ne pourra être audessous de 6 liv. Décrété. XIX. En cas de rixe ou...
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Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - 196 pages
...d'obéir à la sommation de réparer ou démolir les édifices menaçant ruine sur la voie publique, sont, outre les frais de la démolition ou de la réparation...punis d'une amende de la moitié de la contribution mobiliaire , laquelle ne peut être au-dessous de 6 fr. Entretien des rues et chemins qui ne font pas...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...sommation de réparer ou de démolir les édifices menaçant ruine sur la voie publique , seront , outre les frais de la démolition ou de la réparation...punis d'une amende de la moitié de la contribution mobilière , laquelle amende ne pourra être au dessous de 6 livres. 19. — En cas de rixe ou dispute...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834
...à la sommation de réparer ou démolir les édifices menaçant ruine sur la voie publique, seront, outre les frais de la démolition ou de la réparation...punis d'une amende de la moitié de la contribution mobilière , laquelle amende ne pourra être au-dessous de 6 livres (i). (l)Toule conlravenlion aux...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 1

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834
...de réparer ou de démolir les édl« jlcc-s menaçant ruine sur la voie publique , est, oti« tre les frais de la démolition ou de la réparation de « ces édifices , puni d'une amende de la moitié de la < contribution mobiliaire, laquelle ne pourra être au« dessous...
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Législation des travaux publics en Belgique ...

Clément Labye - Public works - 1851 - 743 pages
...réparer ou démolir les édifices menaçant ruine sur la voie publique, seront outre les frais de'la démolition ou de la réparation .de ces édifices . punis d'une amende de ta moitié de la contribution mobilière, laquelle amende ne pourra être audessous de 6 livres. 29....
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Législation de police des chemins de fer belges, des postes & des télégraphes

Isidore L'Hoest - Postal service - 1873 - 167 pages
...la sommation de réparer ou » démolir les édifices menaçant ruine sur la voie publique seront, outre les « frais de la démolition ou de la réparation...punis d'une amende » de la moitié de la contribution mobilière, laquelle amende ne pourra être » au-dessous de six livres compromettre, par leur vétusté...
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Questions de droit maritime, Volume 2

Alfred de Courcy - Maritime law - 1879
...som» mation de réparer ou démolir les édifices mena» çant ruine sur la voie publique, seront, outre les » frais de la démolition ou de la réparation...punis d'une amende de la moitié de la » contribution mobilière, laquelle amende ne pourra » être au-dessous de 6 livres. » Si, pour citer l'ordonnance,...
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La liberté individuelle, Volume 2

Émile Gielkens - 1901
...d'obéir à la sommation de réparer ou de démolir les édifices menaçant ruine sur la voie publique, outre les frais de la démolition ou de la réparation de ces édifices, d'une amende de la moitié de la contribution mobiliaire et d'un minimum de six francs. Le Gouvernement,...
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