 | Révolutions de Paris - 1791
...à tout officier public <le donner lesdites qualités à aucun Français dans les ;ictes. _« 11 est pareillement défendu à tout officier public de faire aucun acte tendant à la preuve des quai tés snppiijnées par le décret du 19 juin 1790, et par le préstnt décret. Les comités de... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819
...de'fendu à tout officier public de donner lesdites qualités k aucun Français dans les actes ; il est pareillement défendu à tout officier public de faire aucun acte tendant à la preuve des qualités supprimées par le décret du 19 juin 1790 et par le présent décret. Les comités de constitution... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819
...défendu à tout officier public de donner lesdites qualités à aucun Français dans les actes ; il est pareillement défendu à tout officier public de faire aucun acte tendant à la preuve dus qualités supprimées par le décret du i9 juin i79o et par le présent décret. Les comités de... | |
 | France - 1840
...à tout officier public de donner le»dite« qualité» à aucun Français dans le» acte»; il est pareillement défendu à tout officier public de faire aucun acte tendant à la preuve do qualité» supprimée» par le» décrets du 19 juin 179O et par le présent décret. Les comités... | |
 | Alexandre Mazas - 1860
...défendu à tout officier public de donner lesdiles qualités à aucun Français dans les actes. Il est pareillement défendu à tout officier public de faire aucun acte tendant à la preuve des qualités supprimées par le décret du 19 juin 1790 et le présent décret. Les comités de constitution et... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1888
...officier public de donner lesdites qualités à aucun Français dans les actes. Il est pareillemeat défendu à tout officier public de faire aucun acte tendant à la preuve di-s qualités supprimées par le décret du 19 juin 1790, et par le présent décret. Les comités... | |
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... et par le présent décret. Les comités de constitution et de jurisprudence criminelle présenteront incessamment un projet de décret sur les peines à porter contre ceux qui contreviendront a la présente disposition. 