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" ... et par le présent décret. Les comités de constitution et de jurisprudence criminelle présenteront incessamment un projet de décret sur les peines à porter contre ceux qui contreviendront a la présente disposition. "
Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Page 345
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1791
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 9

Révolutions de Paris - 1791
...à tout officier public <le donner lesdites qualités à aucun Français dans les ;ictes. _« 11 est pareillement défendu à tout officier public de faire aucun acte tendant à la preuve des quai tés snppiijnées par le décret du 19 juin 1790, et par le préstnt décret. Les comités de...
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1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819
...de'fendu à tout officier public de donner lesdites qualités k aucun Français dans les actes ; il est pareillement défendu à tout officier public de faire aucun acte tendant à la preuve des qualités supprimées par le décret du 19 juin 1790 et par le présent décret. Les comités de constitution...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819
...défendu à tout officier public de donner lesdites qualités à aucun Français dans les actes ; il est pareillement défendu à tout officier public de faire aucun acte tendant à la preuve dus qualités supprimées par le décret du i9 juin i79o et par le présent décret. Les comités de...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 9

France - 1840
...à tout officier public de donner le»dite« qualité» à aucun Français dans le» acte»; il est pareillement défendu à tout officier public de faire aucun acte tendant à la preuve do qualité» supprimée» par le» décrets du 19 juin 179O et par le présent décret. Les comités...
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Histoire de L'ordre royal et militaire de Saint-Louis ... jusqu'en ..., Volume 2

Alexandre Mazas - 1860
...défendu à tout officier public de donner lesdiles qualités à aucun Français dans les actes. Il est pareillement défendu à tout officier public de faire aucun acte tendant à la preuve des qualités supprimées par le décret du 19 juin 1790 et le présent décret. Les comités de constitution et...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1888
...officier public de donner lesdites qualités à aucun Français dans les actes. Il est pareillemeat défendu à tout officier public de faire aucun acte tendant à la preuve di-s qualités supprimées par le décret du 19 juin 1790, et par le présent décret. Les comités...
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