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" La municipalité, soit par voie d'administration, soit comme tribunal de police, pourra, dans les lieux où la loi n'y aura pas pourvu, commettre à l'inspection du titre des matières d'or ou d'argent, à celle de la salubrité des comestibles et me... "
Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Page 58
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1791
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 29

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791
...seront condamnés à 5oo livres d'amende. XIII La municipalité , soit par voie d'administration , soit comme tribunal de police, pourra , dans les lieux où la loi n'y aura pas pourvu , commettre à l'inspection du titre des matieres d'or ou d'argent, à celle de la salubrité des cgmestibles et médicamens,...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 103-117

France - 1791
...d'en indiquer. XIII. '« La municipalité , soit par vor« d'administration , soit connue tribunaldc police, pourra, dans les lieux où la loi n'y aura pas pourvu , commettre à l'inspection du titre des matières d'or ou d'argent , à celle de U salubrité des comestibles et...
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Mercure de France

1791
...d',.ir , iorfque la municipalité, foit par « XIII. La municipalité , (oit par vpic d'admiuiftration , foit comme tribunal de police , pourra, dans les lieux où la loi n'y aura pss pourvu , commettre à l'inipeclion du titre des matières d'or ou d'argent , à celle de la falubrité...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...aura jugé « propos d'en indiquer. l5> — La municipalité, soit par voie d'administration , soit comme tribunal de police , pourra , dans les lieux, où la loi n'y aura pas pourvu , commettre à l'inspection du titre des matières d'or ou d'argent , à celle de la salubrité des comestibles et...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834
...aura jugé à propos d'en indiquer (i). 13. La municipalité , soit par voie d'administration, soit comme tribunal de police, pourra , dans les lieux où la loi n'y aura pas pourvu , commettre à l'inspection du titre des matières d'or ou d'argent , à celle de la salubrité des comestibles et...
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Guide administratif et scolaire dans les facultés de médecine, les écoles ...

A. de Fontaine de Resbecq - 1860 - 238 pages
...croyons avoir été suffisamment explicites. La municipalité, soit par voie d'administration, soit comme tribunal de police, pourra, dans les lieux où la loi n'y aura pas pourvu, commettre à l'inspection de la salubrité des médicaments , un nombre suffisant de gens de l'art, etc. 1800. 12...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituante

France - 1862
...police, aura jugé i propos d'en indiquer. u XIII. La municipalité, soit par voie d'administration, soit comme tribunal de police, pourra , dans les lieux où la loi n'y anra pa» pourvu, commettre A l'inspection du litre des matières d'or ou d'argent, è celle de la...
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La Revue scientifique de la France et de l'étranger

Science - 1882
...des comestibles et médicaments. Art. 13. — La municipalité, soil par voie d'administration, soit comme tribunal de police, pourra, dans les lieux où la loi n'y aura pas pourvu, commettre à l'inspection des titres des matières d'or et d'argent, a celle de la salubrité des comestibles et...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1887
...aura jugé à propos d'en indiquer. Art. 13. « La municipalité, soit par voie d'administration, soit comme tribunal de police, pourra, dans les lieux où la loi n'y aura pas pourvu, commettre à l'inspection du titre des matières d'or ou d'argent, à celle de la salubrité des comestibles et...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 26

Belgium - Law - 1860
...la loi du 19-22 juillet 1791 , qui porte : « La municipalité, soit par voie d'administration, soit comme tribunal de police, pourra, dans les lieux où la loi n'y aura pas pourvu, commettre à l'inspection du titre des matières d'or ou d'argent , à celle de la salubrité des co' mestibles...
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