 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791
...seront condamnés à 5oo livres d'amende. XIII La municipalité , soit par voie d'administration , soit comme tribunal de police, pourra , dans les lieux où la loi n'y aura pas pourvu , commettre à l'inspection du titre des matieres d'or ou d'argent, à celle de la salubrité des cgmestibles et médicamens,... | |
 | France - 1791
...d'en indiquer. XIII. '« La municipalité , soit par vor« d'administration , soit connue tribunaldc police, pourra, dans les lieux où la loi n'y aura pas pourvu , commettre à l'inspection du titre des matières d'or ou d'argent , à celle de U salubrité des comestibles et... | |
 | 1791
...d',.ir , iorfque la municipalité, foit par « XIII. La municipalité , (oit par vpic d'admiuiftration , foit comme tribunal de police , pourra, dans les lieux où la loi n'y aura pss pourvu , commettre à l'inipeclion du titre des matières d'or ou d'argent , à celle de la falubrité... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825
...aura jugé « propos d'en indiquer. l5> — La municipalité, soit par voie d'administration , soit comme tribunal de police , pourra , dans les lieux, où la loi n'y aura pas pourvu , commettre à l'inspection du titre des matières d'or ou d'argent , à celle de la salubrité des comestibles et... | |
 | France - France - 1834
...aura jugé à propos d'en indiquer (i). 13. La municipalité , soit par voie d'administration, soit comme tribunal de police, pourra , dans les lieux où la loi n'y aura pas pourvu , commettre à l'inspection du titre des matières d'or ou d'argent , à celle de la salubrité des comestibles et... | |
 | A. de Fontaine de Resbecq - 1860 - 238 pages
...croyons avoir été suffisamment explicites. La municipalité, soit par voie d'administration, soit comme tribunal de police, pourra, dans les lieux où la loi n'y aura pas pourvu, commettre à l'inspection de la salubrité des médicaments , un nombre suffisant de gens de l'art, etc. 1800. 12... | |
 | France - 1862
...police, aura jugé i propos d'en indiquer. u XIII. La municipalité, soit par voie d'administration, soit comme tribunal de police, pourra , dans les lieux où la loi n'y anra pa» pourvu, commettre A l'inspection du litre des matières d'or ou d'argent, è celle de la... | |
 | Science - 1882
...des comestibles et médicaments. Art. 13. — La municipalité, soil par voie d'administration, soit comme tribunal de police, pourra, dans les lieux où la loi n'y aura pas pourvu, commettre à l'inspection des titres des matières d'or et d'argent, a celle de la salubrité des comestibles et... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1887
...aura jugé à propos d'en indiquer. Art. 13. « La municipalité, soit par voie d'administration, soit comme tribunal de police, pourra, dans les lieux où la loi n'y aura pas pourvu, commettre à l'inspection du titre des matières d'or ou d'argent, à celle de la salubrité des comestibles et... | |
 | Belgium - Law - 1860
...la loi du 19-22 juillet 1791 , qui porte : « La municipalité, soit par voie d'administration, soit comme tribunal de police, pourra, dans les lieux où la loi n'y aura pas pourvu, commettre à l'inspection du titre des matières d'or ou d'argent , à celle de la salubrité des co' mestibles... | |
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La municipalité, soit par voie d'administration, soit comme tribunal de police, pourra, dans les lieux où la loi n'y aura pas pourvu, commettre à l'inspection du titre des matières d'or ou d'argent, à celle de la salubrité des comestibles et me... 
