 | Belgium - Criminal law - 1825
...vendue pour fine, seront renvoyés à la police correctionnelle. 2j. — Quant à ceux qui seraient prévenus d'avoir fabriqué, fait fabriquer ou employé...marqué ou fait marquer des matières d'or ou d'argent au dessous du titre annoncé par la marque, ils seront, dès la première fois, renvoyés , par un... | |
 | France - Law - 1834
...police correctionnelle. '¿5. Quant à ceux qui seraient prévenus d'avoir fabriqué, fait fabriquer on employé de faux poinçons, marqué ou fait marquer des matières d'or ou d'argent , au-dessous An titre annoncé par la marque, il» seront , des la première fois , renvoyés par un... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853
...fausse vendue pour fine, seront renvoyés à la police correctionnelle. a.'i. Quant à ceux qui seraient prévenus d'avoir fabriqué, fait fabriquer ou employé de faux poinçons marqué ou fail marquer des ma>ièr«s d'or ou d'argent, au dessous du titre annoncé par la marque, ils seront... | |
 | France - 1862
...police correctionnelle. XXV. Quant à ceux qui seraient prévenus d'avoir fabriqué, fait fabriquer on employé de faux poinçons, marqué ou fait marquer des matières d'or ou d'argent au-dessous du titre annoncé parla marque, ils seront, dès la première fois, renvoyés parmi mandat... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1887
...27. (L'article 23 est adopté sans changements.) Art. 24. Art. 25. •• Quant à ceux qui seraient prévenus d'avoir fabriqué, fait fabriquer, ou employé...poinçons, marqué ou fait marquer des matières d'or ou d'arpent au-dessous du titre annoncé par la marque, ils seront, dès la première fois, renvoyés... | |
 | France - Law - 1834
...fausse vendue pour fine, seront renvoyés à la police correctionnelle. 25. Quant à ceux qui seraient prévenus d'avoir fabriqué, fait fabriquer ou employé...marqué ou fait marquer des matières d'or ou d'argent , au-dessous du litre annoncé par la marque , ils seront , dès la première fois , renvoyés par... | |
 | France - 1791
...vendue pour fine , seront renvoyés à la police correctionnelle. XXV- « Quant à ceux qui seroient prévenus d'avoir fabriqué , fait fabriquer ou employé...poinçons , marqué ou fait marquer des matières d'or ou d'aiger.t au-dessous du titre annoncé par la marque , ilssernm , dès la première fois, renvoyés... | |
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Les vendeurs convaincus d'avoir trompé, soit sur le titre des matières d'or ou d'argent , soit sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, seront renvoyés à la police correctionnelle. 