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" Les vendeurs convaincus d'avoir trompé, soit sur le titre des matières d'or ou d'argent , soit sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, seront renvoyés à la police correctionnelle. "
Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Page 63
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1791
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...vendue pour fine, seront renvoyés à la police correctionnelle. 2j. — Quant à ceux qui seraient prévenus d'avoir fabriqué, fait fabriquer ou employé...marqué ou fait marquer des matières d'or ou d'argent au dessous du titre annoncé par la marque, ils seront, dès la première fois, renvoyés , par un...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumes 3-4

France - Law - 1834
...police correctionnelle. '¿5. Quant à ceux qui seraient prévenus d'avoir fabriqué, fait fabriquer on employé de faux poinçons, marqué ou fait marquer des matières d'or ou d'argent , au-dessous An titre annoncé par la marque, il» seront , des la première fois , renvoyés par un...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 30

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853
...fausse vendue pour fine, seront renvoyés à la police correctionnelle. a.'i. Quant à ceux qui seraient prévenus d'avoir fabriqué, fait fabriquer ou employé de faux poinçons marqué ou fail marquer des ma>ièr«s d'or ou d'argent, au dessous du titre annoncé par la marque, ils seront...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituante

France - 1862
...police correctionnelle. XXV. Quant à ceux qui seraient prévenus d'avoir fabriqué, fait fabriquer on employé de faux poinçons, marqué ou fait marquer des matières d'or ou d'argent au-dessous du titre annoncé parla marque, ils seront, dès la première fois, renvoyés parmi mandat...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1887
...27. (L'article 23 est adopté sans changements.) Art. 24. Art. 25. •• Quant à ceux qui seraient prévenus d'avoir fabriqué, fait fabriquer, ou employé...poinçons, marqué ou fait marquer des matières d'or ou d'arpent au-dessous du titre annoncé par la marque, ils seront, dès la première fois, renvoyés...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 3

France - Law - 1834
...fausse vendue pour fine, seront renvoyés à la police correctionnelle. 25. Quant à ceux qui seraient prévenus d'avoir fabriqué, fait fabriquer ou employé...marqué ou fait marquer des matières d'or ou d'argent , au-dessous du litre annoncé par la marque , ils seront , dès la première fois , renvoyés par...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Volume 9

France - 1791
...vendue pour fine , seront renvoyés à la police correctionnelle. XXV- « Quant à ceux qui seroient prévenus d'avoir fabriqué , fait fabriquer ou employé...poinçons , marqué ou fait marquer des matières d'or ou d'aiger.t au-dessous du titre annoncé par la marque , ilssernm , dès la première fois, renvoyés...
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