 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...représenté le congé par écrit du dernier fabricant chez lequel il aura travaillé, ou du juge de paix des lieux, en cas de refus mal fondé de la part du fabricant. Ces amendes seront appliquées , moitié à la république, l'autre moitié au profit îles... | |
 | France - 1825
...ouvrier papetier ne pourra quitter l'atelier dans lequel il travaille , travaillé , ou du juge-de-paix des lieux , en cas de refus mal fondé de la part du fabricant. Ces amendes seront appliquées, moitié à la République, l'autre moitié au profit des... | |
 | France - France - 1834
...ouvriers qu'ils ne leur aient représenté le congé par écrit du dernier maître chez lequel ils ont travaillé , ou du juge des lieux , en cas de refus mal fondé de la part du maître. Seront aussi tenus les maîtres d'avertir Icsdits compagnons et ou' vriers, en présence de... | |
 | France - France - 1835
...représenté le congé par écrit du dernier fabricant chez lequel il aura travaillé, ou du juge-de-paix des lieux, en cas de refus mal fondé de la part du fabricant. Cesamendes seront appliquées moitié à la République, l'autre moitié au profit des fabricans... | |
 | Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1851
...aucuns compagnons et ouvriers, qu'ils no leur aient représenté le congé par écrit du dernier maître chez lequel ils auront travaillé, ou du juge des lieux, en cas de refus mal fondé de la part du maître; 1 est! i les amendes applicables moitié au profit de Sa Majesté, et l'autre moitié au profit... | |
 | Société des sciences, lettres et arts de Nancy - 1851
...aucuns compagnons et ouvriers, qu'ils ne leur aient représenté le congé par écrit du dernier maître chez lequel ils auront travaillé, ou du juge des lieux, en cas de refus mal fondé de la part du maître ; lesdites amendes applicables moitié au profit de Sa Majesté, et l'autre moitié au profit... | |
 | Auguste Lacroix - 1863 - 516 pages
...compagnons et ouvriers, qu'ils ne leur ayent représenté le congé par écrit, du dernier maître chez lequel ils auront travaillé, ou du juge des lieux, en cas de refus mal fondé de la part du maître ; lesditcs amendes applicables, moitié au profit de Sa Majesté, l'autre moitié au profit... | |
 | Maurice Deffrennes - Labor laws and legislation - 1903 - 383 pages
...présenté le congé par écrit du dernier fabricant chez « lequel il aura travaillé, ou du juge de paix des lieux, « en cas de refus mal fondé de la part du fabricant. Ces « amendes seront appliquées moitié à la république, « l'autre moitié au profit... | |
 | Archives départementales du Calvados - Calvados (France) - 1906 - 393 pages
...ouvriers, qu'ils ne leur aient représenté le congé par écrit du dernier maître chez lequel ils ont travaillé, ou du juge des lieux, en cas de refus mal fondé de la part du maître : semblable obligation pour les maîtres d'avertir les compagnons six semaines auparavant,... | |
 | France - Law - 1834
...ouvriers qu'ils ne leur aient représenté le congé par écrit du dernier maître chez lequel ils ont travaillé, ou du juge des lieux , en cas de refus mal fondé de la part du maître. Seront aussi tenus les maîtres d'avertir lesdits compagnons et ouvriers, en présence de... | |
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... aient représenté le congé par écrit du dernier maître chez lequel ils auront travaillé, ou du juge des lieux, en cas de refus mal fondé de la part du maître. 
