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" ... aient représenté le congé par écrit du dernier maître chez lequel ils auront travaillé, ou du juge des lieux, en cas de refus mal fondé de la part du maître. "
Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Page 205
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1791
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...représenté le congé par écrit du dernier fabricant chez lequel il aura travaillé, ou du juge de paix des lieux, en cas de refus mal fondé de la part du fabricant. Ces amendes seront appliquées , moitié à la république, l'autre moitié au profit îles...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 9

France - 1825
...ouvrier papetier ne pourra quitter l'atelier dans lequel il travaille , travaillé , ou du juge-de-paix des lieux , en cas de refus mal fondé de la part du fabricant. Ces amendes seront appliquées, moitié à la République, l'autre moitié au profit des...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834
...ouvriers qu'ils ne leur aient représenté le congé par écrit du dernier maître chez lequel ils ont travaillé , ou du juge des lieux , en cas de refus mal fondé de la part du maître. Seront aussi tenus les maîtres d'avertir Icsdits compagnons et ou' vriers, en présence de...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1835
...représenté le congé par écrit du dernier fabricant chez lequel il aura travaillé, ou du juge-de-paix des lieux, en cas de refus mal fondé de la part du fabricant. Cesamendes seront appliquées moitié à la République, l'autre moitié au profit des fabricans...
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Mémoires de l'Académie de Stanislas

Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1851
...aucuns compagnons et ouvriers, qu'ils no leur aient représenté le congé par écrit du dernier maître chez lequel ils auront travaillé, ou du juge des lieux, en cas de refus mal fondé de la part du maître; 1 est! i les amendes applicables moitié au profit de Sa Majesté, et l'autre moitié au profit...
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Mémoires

Société des sciences, lettres et arts de Nancy - 1851
...aucuns compagnons et ouvriers, qu'ils ne leur aient représenté le congé par écrit du dernier maître chez lequel ils auront travaillé, ou du juge des lieux, en cas de refus mal fondé de la part du maître ; lesdites amendes applicables moitié au profit de Sa Majesté, et l'autre moitié au profit...
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Historique de la papeterie d'Angoulême

Auguste Lacroix - 1863 - 516 pages
...compagnons et ouvriers, qu'ils ne leur ayent représenté le congé par écrit, du dernier maître chez lequel ils auront travaillé, ou du juge des lieux, en cas de refus mal fondé de la part du maître ; lesditcs amendes applicables, moitié au profit de Sa Majesté, l'autre moitié au profit...
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La coalition ouvrière et le droit de grève: étude historique

Maurice Deffrennes - Labor laws and legislation - 1903 - 383 pages
...présenté le congé par écrit du dernier fabricant chez « lequel il aura travaillé, ou du juge de paix des lieux, « en cas de refus mal fondé de la part du fabricant. Ces « amendes seront appliquées moitié à la république, « l'autre moitié au profit...
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Inventaire sommaire des Archives départementales postérieures à ..., Volume 1

Archives départementales du Calvados - Calvados (France) - 1906 - 393 pages
...ouvriers, qu'ils ne leur aient représenté le congé par écrit du dernier maître chez lequel ils ont travaillé, ou du juge des lieux, en cas de refus mal fondé de la part du maître : semblable obligation pour les maîtres d'avertir les compagnons six semaines auparavant,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 3

France - Law - 1834
...ouvriers qu'ils ne leur aient représenté le congé par écrit du dernier maître chez lequel ils ont travaillé, ou du juge des lieux , en cas de refus mal fondé de la part du maître. Seront aussi tenus les maîtres d'avertir lesdits compagnons et ouvriers, en présence de...
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