Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale, Volume 17 |
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18 juillet 29 juillet ainſi année août arrêté articles aura auront bureau charge chefs ci-devant citoyens comité commune compagnies compte concours conformément contribution corps corps municipal d'après déclaration décret délai délits départemens département dernier dimes directoire domaines donner employés eſt établies état étoit excéder fans fera fonds font force forme frais garde nationale général indemnité inféodées jours juge juge de paix juſqu'à l'article L'aſſemblée nationale l'état l'ordre leſdits Levant lieu lieux ligne liquidation livres maiſons marchandiſes marine mars Marſeille ment mille miniſtre mois municipalité nombre objets officiers ordonné ordres paiement pareillement particuliers peine perſonnes pièce places police port portion pourra pourront premier préſent décret procureur prononcées public publique quintal rapport régie règles relativement rembourſement rendre royaume s'il ſans Scellé ſera ſeront ſeront tenus ſervice ſes ſoit ſomme ſon ſont ſous ſur tion titre tribunal troupes valeur vente ville villes XVII
Popular passages
Page 20 - Si le roi, après avoir prêté son » serment à la constitution le rétracte , il »sera censé avoir abdiqué. »II. Si le roi se met à la tête d'une armée » pour en diriger les forces contre la nation , » ou s'il ordonne à ses généraux d'exécuter » un tel projet, ou enfin s'il ne s'oppose pas »par un acte formel à toute action de cette »espèce qui s'exécuterait en son nom, il sera
Page 284 - ... du passage desdites cires ouvrées à l'un des bureaux situés sur les limites du territoire de leur entrepôt à Marseille, si elles y ont séjourné, et de leur embarquement en ce port; comme encore de rapporter l'acquit des droits d'entrée délivré dans les deux années antérieures.
Page 63 - Les vendeurs convaincus d'avoir trompé, soit sur le titre des matières d'or ou d'argent , soit sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, seront renvoyés à la police correctionnelle.
Page 256 - Dans tous les cas où les gardes nationales serviront avec les corps soldés, elles prendront le rang sur eux. Le commandement dans les fêtes ou cérémonies civiles appartiendra à celui des officiers des divers corps qui aura la supériorité du grade, ou, à grade égal, à celui qui sera le plus ancien.
Page 205 - ... aient représenté le congé par écrit du dernier maître chez lequel ils auront travaillé, ou du juge des lieux, en cas de refus mal fondé de la part du maître.
Page 345 - ... et par le présent décret. Les comités de constitution et de jurisprudence criminelle présenteront incessamment un projet de décret sur les peines à porter contre ceux qui contreviendront a la présente disposition.
Page 61 - III , feront , dès la première• fois , punis ainfi qu'il fera dit au titre de la police correctionnelle. Les autres feront condamnés à une amende du tiers de leur contribution mobiliaire laquelle ne...
Page 61 - ... de huit jours dans les villes. Tous ceux qui , après une première condamnation prononcée par la police municipale, se rendraient encore coupables de l'un des délits ci-dessus, seront renvoyés à la police correctionnelle.
Page 58 - La municipalité, soit par voie d'administration, soit comme tribunal de police, pourra, dans les lieux où la loi n'y aura pas pourvu, commettre à l'inspection du titre des matières d'or ou d'argent, à celle de la salubrité des comestibles et me licaments, un nombre suffisant de gens de l'art, lesquels, après avoir prêté serment, rempliront, à cet égard seulement, les fonctions de commissaires de police.
Page 61 - Le refus ou la négligence d'obéir à la sommation de réparer ou démolir les édifices menaçant ruine sur la voie publique , seront , outre les frais de la démolition ou de la réparation de ces édifices , punis d'une amende de la moitié de la contribution mobiliaire, laquelle amende ne pourra être au-dessous de 6 livres.
Bibliographic information
| Title | Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale, Volume 17 Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale, France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) |
| Author | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) |
| Publisher | chez Nyon, l'aîne, 1791 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 22 May 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |