Si les jugement cassés émanent des tribunaux de première instance, lorsqu'ils jugent en premier et en dernier ressort, la cour de cassation renvoie devant le tribunal de première instance le plus voisin ; si les arrêts ont été rendus par les cours... Almanach royal - Page 2361827Full view - About this book
| L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...doit en connoître. Si les jugemens cassés émanent des tribunaux de première instance , lorsqu'ils jugent en premier et en dernier ressort, la Cour de...devant le Tribunal de première instance le plus voisin ; s'ils ont été rendus par les Cours d'Appel ou de Justice criminelle, le renvoi est fait devant... | |
| C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...doit en connoître. Si les jugemens cassés émanent des Tribunaux de première instance , lorsqu'ils jugent en premier et en dernier •ressort , la Cour...devant le Tribunal de première instance le plus voisin ; s'ils ont été rendus par les Cours d'appels ou de justice criminelle , le renvoi est fait devant... | |
| 334 pages
...doit connaître. Si les jugemens cassés émanent dea Tribunaux de première instance , lorsqu'ils jugent en premier et en dernier ressort , la Cour...le Tribunal de première instance le plus voisin; s'ils ont été rendus par les Cours d'appel ou de justice criminelle , le renvoi est fait devant la... | |
| 328 pages
...en doit connaitre. Si les jugemens cassés émanent des Tribunaux depremièro instance , lorsqu'ils jugent en premier et en dernier ressort , la Cour de cassation renvoie devant le Tribunal de premièrs instance le plus voisin ; s'ils ont été rendus par les Cours d'appel ou de justice criminelle... | |
| Almanacs, French - 1833 - 1010 pages
...les ¡ugemcns cassés émanent des Tribunaux de première instance , bnfTib jugent en premier et cil dernier ressort, la Cour de cassation renvoie devant...voisin ; si les arrêts ont été rendus par les Cours nyilcs , le renvoi est fait devant la Cour royale la plus voisine. M«'va point ouverture à cassation... | |
| Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...doit en connaître. Si les jugemens cassés émanent des Tribunaux de première instance , l' r-qu'Hs jugent en premier et en dernier ressort, la Cour de cassation renvoie devant le ! ribcnal de première instance le plus voisin ; si les arrêts ont été rendus par les Cours reyajes... | |
| Almanacs, French - 1839 - 1092 pages
...Si les jugemens cassés émanent des Tribunaux de première instance , qu'ils jugent en premier cl en dernier ressort, la Cour de cassation renvoie devant...première instance le plus voisin ; si les arrêts ont clé rendus par les Cours ' "les , le renvoi est fait devant la Cour royale la plus voisine. Il n'ya... | |
| Almanacs, French - 1847 - 1196 pages
...doit en connaître. Si les jngesncns casses émanent des Tribnaux de première instance , lorsqu'ils jugent en premier et en dernier ressort, la Cour de...plus voisin ; si les arrêts ont été rendus par les Cour» royales , le renvoi est fait devant la Cour royale la plus voisine. Il n'ya point ouverture... | |
| Almanacs, French - 1850 - 1164 pages
...les ¡ugemens cassés émanent des Tribunaux de première instance , lorsqu'ils jugcnl en premier cl en dernier ressort, la Cour de cassation renvoie devant...plus voisin ; si les arrêts ont été rendus par les Coun d'appels , le renvoi est fait devant la Cour d appel la plus voisine. Il n'ya point ouverture... | |
| Almanacs, French - 1851 - 1268 pages
...en connaître. Si les jugement.1! casses émanent des TribunaHix de premiare ¡utilice, lorsqu'ils jugent en premier et en dernier ressort, la Cour de cassation renvoie аетмН le Tribunal de première instance le plus voisin ; si les arrêts ont été rendus par les... | |
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