 | Europe - 1838 - 1114 pages
...des villes dont le revenu est de cent mille francs, ou plus , est réglé par une ordonnance du roi. Le revenu d'une commune est réputé atteindre cent...cette somme pendant les trois dernières années. Il n'est réputé être descendu audessous de cent mille francs que lorsque , pendant les trois dernières... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...des villes dont le revenu est de cent mille francs, ou plus, est réglé par une ordonnance du Roi. Le revenu d'une commune est réputé atteindre cent...cette somme pendant les trois dernières années. II n'est réputé être descendu au-dessous de cent mille francs que lorsque, pendant les trois dernières... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...des villes dont le revenu est de cent mille francs, ou plus , est réglé par une ordonnance du roi. Le revenu d'une commune est réputé atteindre cent...élevées à cette somme pendant les trois dernières année«. II n'est réputé cire descendu audessous de cent mille francs que lorsque , pendant les... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...des villes dont le revenu est de cent mille francs , ou plus , est réglé par une ordonnance du Roi. Le revenu d'une commune est réputé atteindre cent...comptes, se sont élevées à cette somme pendant ïei trois dernières années 11 n'est réputé être descendu au-dessous de c<>nt mille francs que... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...une ordonnance du Roi. Le revenu d'une commune est réputé atteindre cent mille francs, lorsque Içs recettes ordinaires, constatées dans les comptes,...cette somme pendant les trois dernières années. Il n'est réputé être descendu au-dessous de cent mille francs que lorsque, pendant les trois deruièrçs... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...une ordonnance du roi. Le revenu d'une commune est réputé atteindre cent mille francs, lorsque lés recettes ordinaires , constatées dans les comptes,...cette somme pendant les trois dernières années. II n'est réputé élrc descendu audessous de cent mille francs que lorsque , pendant les trois dernières... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...budget des villes dont le revenu est de cent mille francs ou plus est réglé par une ordonnance du roi. Le revenu d'une commune est réputé atteindre cent...constatées dans les comptes , se sont élevées à celte somme pendant les trois dernières années. Il n'est réputé être descendu au-dessous de cent... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ville» dont le revenu est 'de cent mille francs, ou plus , est réglé par nne ordonnance du Roi. — Le revenu d'une commune est réputé atteindre cent...cette somme pendant les trois dernières années. — 11 n'est réputé être descendu au-dessous de cent mille francs que lorsque, pendant les trois... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...est réglé par une ordonnance du Boi. Le revenu d'une commune est réputé atteindre 100,000 fr. , lorsque les recettes ordinaires , constatées dans...cette somme pendant les trois dernières années. Il n'est réputé être descendu au-dessous de 100,000 fr. que lorsque, pendant les trois dernières... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...réputés atteindre 1oo,ooo fr., et le budget entre par conséquent dans la compétence du ministre, lorsque les recettes ordinaires, constatées dans...cette somme pendant les trois dernières années. Il est réputé être descendu au-dessous, etle budget entre sous la juridiction du préfet, lorsque... | |
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Le revenu d'une commune est réputé atteindre cent mille francs lorsque les recettes ordinaires, constatées dans les comptes, se sont élevées à cette somme pendant les trois dernières années. Il n'est réputé être descendu au-dessous de cent... 
