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" Il appartient au Corps législatif de ratifier les traités de paix, d'alliance et de commerce ; et aucun traité n'aura d'effet que par cette ratification. "
Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États-généraux ... - Page 128
1842
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...au dessus du pied de paix , seront congédiées , et l'armée réduite à son état ordinaire. III. Il appartient au corps législatif de ratifier les...d'alliance et de commerce ; et aucun traité n'aura d'effet que par cette ratification. IV. Le corps législatif a le droit de déterminer le lieu de ses séances...
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Volume 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...paix seront congédiées , et l'année réduite à sou état ordinaire. III. Il appartient au coips législatif de ratifier les traités de paix,, d'alliance et de commerce; et aucun traité n'aura d'effet que pat cette ratification. * IV. Le corps législatif a le droit de déterminer le lieu de ses séances...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volume 4

France - 1792 - 598 pages
...paix, et le Roi est tenu de déférer à cette réqyi. sition... Il appartient au Corps legislatif de ratifier les traités de paix , d'alliance et de commerce , et aucun traité n'aura d'effet que par cette ratification. »» Une des premières bases, comme un des plus grands avantages, de la...
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Histoire de la Révolution de France, pendant les dernières années ..., Volume 7

Antoine François Bertrand de Molleville - France - 1802 - 466 pages
...tout le cours de la guerre , le corps législatif peut requérir le roi de négocier la paix , et le roi est tenu de déférer à cette réquisition......de commerce , et aucun traité n'aura d'effet sans cette ratification. » Un des plus grands avantages de la constitution, est la distinction des pouvoirs...
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Histoire de la Révolution de France, pendant les dernières années ..., Volume 7

Antoine François Bertrand de Molleville - France - 1802 - 468 pages
...tout le cours de la guerre , le corps législatif peut requérir le roi de négocier la paix , et le roi est tenu de déférer à cette réquisition ......appartient a'u corps législatif "de ratifier les traités île paix , d'alliance et de commerce , et aucun traité n'aura d'effet sans cette ratification »...
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Annals of the French Revolution; Or, a Chronological Account of ..., Volume 5

Antoine-François marquis de Bertrand de Moleville - France - 1813 - 382 pages
...tout le cours de la guerre , le corps législatif peut requérir le roi de négocier la paix , et le roi est tenu de déférer à cette réquisition ......corps législatif de ratifier les traités de paix , d'alliancs et de commerce , et aucun traité n'aura d'effet sans cetta ratification. » Un des plus...
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...congédiées , et l'armée réduite à son état ordinaire. III. Il appartient au corps-législatif de ratifier les traités de paix , d'alliance et de commerce-, et aucun traité n'aura d'effet que par cette ratification. IV. Le corps-législatif aie droit de déterminer le lieu de ses séances...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...élevées au-dessus du pied de paix seront congédiées , et l'armée réduite à son état ordinaire. 3. Il appartient au corps législatif de ratifier les...d'alliance et de commerce , et aucun traité n'aura d'effet que par cette ratification. Le corps législatif a le droit de déterminer le lieu de ses séances...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...1793, art. 55. — C. 22 frim. an vm, art. 50, 5l. — Ch. 1814, art. 14.— Ch. 1830, art. 13. 3. Il appartient au corps législatif de ratifier les...d'alliance et de commerce; et aucun traité n'aura d'eft'et que par cette ratification. — C. 24 juin 1793, art. 55. — C. 22 frim. an vm, art. 50,...
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1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...élevées au-dessus du pied de paix seront congédiées, et l'armée réduite à son état ordinaire. 3. Il appartient au corps législatif de ratifier les...d'alliance et de commerce, et aucun traité n'aura, d'efl'et que par celle ratification. Le corps législatif a le droit de déterminer le lieu de ses...
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