 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
..., page 33 1 . Addition. i. L'art. 17 du chap. 5, lit. 3 , de la constitution de 1791, porte que « nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aurait fait imprimer ou publier sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait provoqué à... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...détention arbitraire» L'action pour la recherche et la punition de ce crime est imprescriptible. XIX. Nul homme ne peut être recherché , ni poursuivi...raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier ; si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi, l'avilissement des pouvoirs... | |
 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...crime de détention arbitraire. AnT. XVIL Nul bomme ne peut être recbercbé ni poursuivi pour raisoo des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier sur quelque matière que ce soit , si ce nVt qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi , l'avilissement des Pouvoirs constitués... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...dispositions des articles XIV et XV ci-dessus , seront coupables du crime dedétention albitraire. XVII- Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour...qu'il aura fait imprimer ou publier , sur quelque matiere que ce soit , si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi , l'avilissement... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...et sans armes , en se conformant aux lois de police. XVI. La liberté de la presse est indéfinie. Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour...imprimer ou publier sur quelque matière que ce soit , sauf l'action en calomnie de la part des citoyens qui en sont l'objet , contre l'auteur ou l'imprimeur.... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 770 pages
...» Nul homme ne p>nit être recherché ni poursuivi, disait la constitution de i79i, pour rai/ son des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier sur...matière que ce .soit , si ce n'est qu'il ait provoqué , à dessein , la désobéissance à la loi , l'avilissement des pouvoirs constitués , la résistance... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...dispositions des articles XIV et XV ci-dessus, seront coupables du crime de détention arbitraire. XVII. Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour...matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi, l'avilissement des pouvoirs constitués , la résistance à... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...détention arbitraire. — C. 5 fruct. an m, art. 231.— C. 22 frim. an vm, art. 81.— I. Cr. 615. 17. Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour...matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi, l' avilissement des pouvoirs constitués, la résistance à... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...de la presse. Nous proposons donc , messieurs , ces deux articles : i «t m Art, Ier. Nul liomint- ne peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier, si ce n'est qu'il ait proroqué à dessein la désobéissance h la loi , l'avilissement des pouvoirs... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...influence fâcheuse sur la chose. Je demanderais donc que le premier paragraphe fût rédigé .ainsi : nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer et publier , si ce n'est qu'il ait provoqué formellement la désobéissance à la loi par des actes... | |
| |
Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi , l'avilissement des pouvoirs constitués,... 
