 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...bibliothécaire j faute de quoi il ue pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs. Art. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au...propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. Art. V. Tout débitant d'éditions contrefaites, s'il n'est pas... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...exemplaires de l'édition originale. Art. 5. « Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu le dommage n'a point été payé dans la huitaine du jour du délit. Si ce sont des volailles, cinq cents exemplaires de l'édition originale. Art. 6. « Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage,... | |
 | Georg Forster - Belgium - 1794 - 432 pages
...des Éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable...propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires 'le l'Édition originale. ART. s- Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas... | |
 | Jean-Henri Castéra - 1796 - 452 pages
...exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. ToutDebitant d'Édition contrefaite, s'il" «'est pas reconnu Contrefacteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale. ART. 6. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage ,... | |
 | Aimé Guillon De Montléon - 1797 - 558 pages
...exemplaires de l'édition originale. V. Tout débitant d'é.ùl ion contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cincj cents Exemplaires de l'édition originale. VI. Tout citojen qui mettra au jour un ouvrage, sera... | |
 | Jacques Necker - Equality - 1797 - 650 pages
...exemplaires de l'Edition originale. ART. 5 Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il n'est pas reconnu Contrefacteur , sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exempiaires de l'Edition originale. ART. 6. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage ,... | |
 | Aimé Guillon de Montléon - Lyon (France) - 1797 - 572 pages
...exemplaires des éditions imprimées sans •J^--- la permission formelle ou par écrit des auteurs.' '" ' IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalante au prix de trois mille exemplaires de.l'édition originale. V. Tout débitant d,'éJiiion... | |
 | M. L. A. Milet-Mureau - 1798 - 448 pages
...exemplaires des éditions imprimées ou 'gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable...propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'éduiou originale. 'V. Tout débitant dîédilion contrefaite , s'il n'est pas reconnu... | |
 | Pierre Jean-Baptiste Chaussard - Paris (France) - 1798 - 576 pages
...des Editions imprimées ou gravée* sans la permission tonnelle et par écrit de» Auteurs. ABT. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable...Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires de l'Bclidon originale. AHT..'). ToutDcbitant d'Edition contrefaite, s'il n'est pas reconnu... | |
 | Jean-François de Galaup comte de La Pérouse - Discoveries in geography - 1798 - 442 pages
...exemplaires de l'éduion originale, V. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur-, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq c-ents exemplaires de l'édition originale. VI. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit... | |
| |
Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. 
