Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 3 |
From inside the book
Results 1-5 of 38
Page 86
Le grand conseil ne s ' occupe que de l ' administration de la justice : c ' est le
premier tribunal des Pays - Bas . Ses attri , butions et sa juridiction sont
déterminées par des lois pare ticulières . Il juge par appel des sentences des
conseils ...
Le grand conseil ne s ' occupe que de l ' administration de la justice : c ' est le
premier tribunal des Pays - Bas . Ses attri , butions et sa juridiction sont
déterminées par des lois pare ticulières . Il juge par appel des sentences des
conseils ...
Page 114
La cour provinciale de Leuwarden est le tribunal suprême de la Frise . La
province est représentée dans l ' assemblée des étatsgénéraux par cinq députés
, deux au nom des trois quartiers , deux au nom des villes , et le cinquième au
nom ...
La cour provinciale de Leuwarden est le tribunal suprême de la Frise . La
province est représentée dans l ' assemblée des étatsgénéraux par cinq députés
, deux au nom des trois quartiers , deux au nom des villes , et le cinquième au
nom ...
Page 136
Les juges et accusateurs publics du même tribunal ne peuvent être , à l ' époque
de leur entrée en fonctions , parens ou alliés jusqu ' au troisième degré . Nul ne
peut exercer les fonctions de juge , s ' il n ' est citoyen actif , et n ' a 25 ans ...
Les juges et accusateurs publics du même tribunal ne peuvent être , à l ' époque
de leur entrée en fonctions , parens ou alliés jusqu ' au troisième degré . Nul ne
peut exercer les fonctions de juge , s ' il n ' est citoyen actif , et n ' a 25 ans ...
Page 137
La manière de procéder , tant par devant la haute cour que par devant le tribunal
militaire ( dont il sera fait mention ci - après ) , le conseil maritime , les cours de
justice des départemens , et autres tribunaux inférieurs , est réglée par la loi . 84 .
La manière de procéder , tant par devant la haute cour que par devant le tribunal
militaire ( dont il sera fait mention ci - après ) , le conseil maritime , les cours de
justice des départemens , et autres tribunaux inférieurs , est réglée par la loi . 84 .
Page 140
... formée ou des moyens de défense , etc . , elle forme un tribunal de neuf
membres choisis dans les différentes cours de justice départementales , par
devant lequel elle fait exposer sa plainte par des procureurs qu ' elle nomme à
cet effet .
... formée ou des moyens de défense , etc . , elle forme un tribunal de neuf
membres choisis dans les différentes cours de justice départementales , par
devant lequel elle fait exposer sa plainte par des procureurs qu ' elle nomme à
cet effet .
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte administrations affaires anciens arrêté assemblées aura avaient avant avons bourgeoisie Brabant chambre charges Charles choisis civile collége communes composé conformément conseil consentement conserver corps cour couronne d'état Danemarck déclaration délibérations députés dernier devant diète dispositions doit doivent donner également enfin établi états états-généraux étrangères fils fixé fonds force forme général gouvernement guerre haute Hollande jour juge jusqu'à justice l'administration l'assemblée l'autre l'ordre l'un liberté libre lieu ligne lois maison Majesté manière membres nation nécessaire nobles noblesse nombre nomme Norvége nouveau nouvelle ordinaire ordres paix particulier pays Pays-Bas pendant personne peuple peuvent places porte pourra pouvait pouvoir première présente prince pris priviléges propos provinces public publique puissance qu'une quatre rapport régence règle règne religion représentant république résolution reste réunis royale royaume Russie s'il seconde sénat sénateurs sera serment seront seul sorte souverain succession Suède suite suivant sujets terres tion titre traité tribunal trône trouve villes voix
Bibliographic information
| Title | Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 3 Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Jean Baptiste Duvergier |
| Author | Pierre-Armand Dufau |
| Compiled by | Pierre-Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier, Joseph Guadet |
| Publisher | J.L. Chanson, 1823 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 14 Jul 2010 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |