ordonnons et statuons, par les présentes, que les points mentionnés ci-dessus, ainsi que les formules de sermens y relatives, soient inviolablement gardées et ponctuellement exécutées, sans qu'il y soit contrevenu directement ni indirectement, en quelque manière que ce soit. Si donnons en mandement à tous les justiciers, officiers et habitans de ce pays et de ceux qui en dépendent, lesquels ce regardera, de se régler ponctuellement selon la reneur des présentes. En témoignage de quoi nous y avons fait imprimer le scel de ce Duché. Donné en cette ville de Bruxelles, le 7o jour du mois de janvier, l'an de grâce 1790. Les trois états représentant le peuple du duché de Brabant, ayant arrêté les 26, 27, ainsi que les 29 et 30 décembre 1789, les points suivans, délibérés à l'intervention de MM. du conseil souverain du même duché: 1° Que la souveraineté qui était exercée par le ci-devant Duc, sera désormais exercée par les trois états de Brabant; 2o Que pour le surplus, la constitution de cette province restera intacte dans tous les points; 3o Et nommément, que le conseil de Brabant conservera toutes ses prééminences, droits et prérogatives; 4° Que dorénavant les magistrats, ainsi que les autres membres du tiers-état des trois chefs-villes, seront composés sans l'influence des deux premiers, d'après l'arrangement à arrêter incessamment sur cet objet par les trois états; 5o Que tous les membres des trois états, les conseillers et tous ceux qui possèdent quelques offices formés en Brabant, prêteront le serment d'observer la constitution sur le pied que dessus ; 6o Que les trois états de Brabant, avant de prêter le serment au peuple, prêteront tous aux églises de Brabant ès-mains de l'archevêque de Malines, ou à son défaut, èsmains du premier en dignité ecclésiastique hors des membres des mêmes états, les sermens que les ci-devant ducs ont prêté de tout temps aux églises du Brabant, et confesseront et jureront tous la religion catholique-apostoliqueromaine, selon la formule de sa sainteté le pape Pie IV; et requerront tous les états de Brabant, tous les états des autres provinces, de faire observer dans toute leur étendue, que tous ceux qui seront admis aux états, ainsi que tous ceux qui possèdent ou qui obtiendront dans la suite quelque office formé en Brabant, confesseront et jureront pareillement la susdite formule. En conséquence se sont, le 31 décembre 1789, à 11 heures avant midi, assemblés à l'hôtel de cette ville au grand salon à ce préparé ( au milieu de ce salon était placé un crucifix et le Saint Evangile), les susdits trois états de Brabant, savoir du premier état; Son éminence le Cardinal archevêque de Malines; Les trois révérens prélats de Vlierbeeck, Villiers, SaintBernard, Grimbergue, Parck, Heylissem et Tongerloo. Du deuxième état, le prince de Grimbergue, le marquis de Wemmel, le marquis de Traizegnies, comme marquis d'Ittre; le comte de Lanoy, comme comte de Liberchies; le comte d'Argenteau, comme comte de Dongelberge, etc., etc.; Et du tiers-état des trois chefs-villes (les députés dont suivent les noms, etc). La cérémonie a été ouverte par une oraison; laquelle oraison finie, les susdits membres de l'État ont en présence d'un grand concours du peuple, fait tous ensemble la profession de foi, suivant la formule qui suit ci-après : Et après cela les trois états ont prêté ensemble ès-mains de son éminence le Cardinal archevêque de Malines, le serment aux églises du Brabant en la forme suivante : Nous prélats, nobles et députés des chefs-villes, formant les trois états, et en cette qualité représentant le peuple de Brabant, jurons et promettons en termes à notre Seigneur, sur ce saint Evangile, que nous serons toujours fidèles à toutes les églises du duché de Brabant, et observerons et ferons observer les droits, priviléges, statuts, usages, propriétés et exemptions desdites églises, comme les ci-devant ducs de Brabant l'ont fait d'ancienneté. Ainsi m'aident Dieu et tous les Saints. » Et ès-mains du très-révérend seigneur, doyen et député du chapitre de Sainte-Gudule, le serment aux églises comme suit: «Nous prélats, nobles et députés des chefs-villes, formant les trois états, et en cette qualité représentant le peuple de Brabant, jurons et promettons en termes, sur ce saint Evangile, que nous serons toujours fideles à l'église de Sainte-Gudule, et aux autres églises du district et dépendance de cette ville de Bruxelles; et que nous observerons et ferons observer......., etc. » Ce fait, le premier état a prêté, ès-mains de deux autres états, le serment de foi et hommage aux trois états représentant le peuple de Brabant, en ces termes : « Nous, prélats, représentant le premier état du pays et duché de Brabant, promettons, assurons et jurons ès-mains des deux autres états de la même province, foi et hommage aux trois états représentant le peuple de Brabant, et ultérieurement que nous observerons, entretiendrons et ferons observer et entretenir fidèlement la constitution en tous ses points, sur le pied repris dans la joyeuse entrée et dans les résolutions qui précèdent. Ainsi m'aident Dieu et tous les Saints. » Après cela, le deuxième état a prêté le même serment entre les mains des deux autres états, et le tiers pareillement aux deux premiers. Tout ce qui précède a été fait en présence de Messieurs du conseil souverain de ce duché de Brabant, lesquels en corps ont prêté immédiatement, ès-mains desdits trois états représentant le peuple dudit duché, le serment qui suit: « Nous promettons, assurons et jurons foi et hommage >> aux trois états de Brabant représentant le peuple de la » même province; et ultérieurement, que nous observe>> rons, entretiendrons et ferons observer et entretenir fidè» lement la Constitution en tous ses points, sur le pied repris dans la joyeuse entrée et dans les résolutions qui précèdent. Ainsi m'aident Dieu et tous les Saints. (A cette solennité étaient présens l'Agent plénipotentiaire du peuple de Brabant et les Députés des Etats de Flandre.) Et Établissement du Congrès souverain des Etats Belgiques-Unis, (Signé par les députés de Brabant, Gueldres, Flandres, Westflandres, Hainaut, Namur, du Tournaisis et de Malines). Après la mort de l'impératrice douairière et reine, MarieThérèse d'Autriche, les peuples qui forment aujourd'hui les Etats-Unis des Pays-Bas avaient reconnu pour leur souverain Joseph II, fils aîné de l'impératrice, et s'étaient soumis à son empire, mais sous des réserves et avec des stipulations expresses, telles que la constitution de ces provinces les avaient dictées d'ancienneté. Ces stipulations et ces réserves, contenues dans le pacte inaugural, étaient plus anciennes que la maison qui gouvernait le pays, et nées, pour ainsi dire, avec la nation même; aussi furentelles agréées et jurées solennellement, et rien ne manqua au traité que le peuple, avant de se donner, fit, suivant l'usage, avec son prince. La conservation entière de l'ancienne religion catholique, apostolique et romaine; le maintien de la constitution, des libertés, franchises, coutumes et usages, tels qu'ils étaient contenus dans les chartes, et consacrés par la possession immémoriale de la nation, et dans ce que le Brabant surtout appelait sa joyeuse entrée, tout cela fut commun et promis sous la foi du serment. Les habitans l'avaient d'autant plus à cœur, qu'ils s'étaient fait depuis long-temps une douce habitude de regarder tous ces points comme formant essentiellement leur constitution, et cette constitution comme le boulevard de leurs libertés et la sauve-garde de leur bonheur. Cependant, malgré le serment si positif du souverain, relativement à l'observation du pacte inaugural; malgré les représentations si souvent réitérées de tous les ordres de l'état, touchant les infractions sans nombre faites à ce pacte, le souverain suivait depuis plusieurs années une marche constante qui ne tendait à rien moins qu'à tout changer, à innover sans cesse, et à priver les habitans d'une constitution qui leur était chère, et dont, sans injustice, sans enfreindre ses sermens, il ne pouvait les dépouiller. On avait déjà vu pâraître successivement une foule d'édits qui attaquaient la religion dans les différens objets de sa morale, de son culte, dans ce qui tenait à ses dogmes, et dans ses ministres. Les tribunaux de la nation furent renversés; les lois changées arbitrairement ou enfreintes; les propriétés, la liberté personnelle, dont les Belges en tout temps se montrent si jaloux, n'étaient plus à couvert des entreprises inconstitutionnelles. Ils se taisaient, les lois étant devenues impuissantes devant le glaive des militaires; les usages antiques étaient partout altérés ou révoqués; un ordre nouveau substitué à l'ordre ancien, et remplacé par les volontés mobiles et arbitraires du prince, ou de ceux qui gouvernaient en son nom et agissaient sous son autorité. Tel ́était l'excès de nos maux; ils étaient devenus sans remède. Le gouvernement, non content de se roidir contre toutes remontrances, forma, par un nouvel et dernier coup d'autorité, la porte à ces remontrances mêmes, en cassant la joyeuse entrée, les possessions anciennes et les lois fondamentales des provinces, en abolissant, avec la constitution, les colléges des députés de ces provinces, qui avaient été jusque là l'organe ordinaire des représentations et des représentans des peuples. Enfin le pacte, qui cesse de lier dès qu'il cesse d'être réciproque, était formellement rompu de la part du souverain; et que restait-il après cela aux peuples, sinon le droit naturel et imprescriptible que le pacte d'ailleurs donne lui-même d'opposer la force à la violence, et de reprendre une autorité qu'on n'avait confiée que pour le bonheur commun, et avec tant de précautions, sous des stipulations et des réserves si expresses. C'est ce qui a été fait ; et ça été d'après ces principes que les différentes provinces se sont déclarées libres et indépendantes." Le ciel à bien visiblement favorisé une entreprise formée sous ses auspices. L'Europe et l'humanité ont applaudi au succès. Mais ce n'est pas tout que d'avoir obtenu des succès, il a fallu songer à les consolider, à les rendre durables. A ces causes, les états belgiques, après avoir resserré les anciens noeuds d'une étroite union et d'une amitié durable, sont convenus des points et articles suivans: a Art. Ier. Toutes ces provinces s'unissent et se confédèrent sous la dénomination d'Etats-Belgiques-Unis. |