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membres délégués à cet effet, savoir: les bourgmestres en matière civile, les prêteurs aussi en matière civile, criminelle et de police.

Il juge en seconde instance, au civil en séances par sections, et au criminel en séances générales; mais alors présidé seulement par deux bourgmestres (1).

Le sénat jouit du droit de faire grâce des peines capitales; mais seulement en tant qu'il les mitige.

Il exerce la tutelle supérieure.

La cession et l'hypothèque des biens fonciers a lieu publiquement par devant le sénat, et est ensuite formellement inscrite par un secrétaire, dans le livre des hypothèques.

Des Droits de la Bourgeoisie.

V. La bourgeoisie partage pleinement avec le sénat le pouvoir législatif.

Le sénat ne peut agir sans le consentement et accord de la bourgeoisie, dans les cas suivans:

1o Dans la confection des lois et dans tout ce qui concerne les points constitutionnels.

2o Dans le cas d'alliances et traités à conclure avec des puissances étrangères.

3o Dans l'augmentation ou diminution de la force armée, dite garnison; et dans les changemens à faire aux mesures de défense.

4o Dans la permission à accorder au libre exercice de quelque nouveau culte.

5o Dans la disposition des biens et l'administration des instituts destinés aux pauvres.

6o Dans l'acquisition et l'aliénation de biens domaniaux de la ville, comme de tout ce qui appartient au trésor public. 7o Dans l'établissement d'impôts de toute espèce, soit directs, soit indirects.

(1) Tant que la constitution de l'empire germanique a été en vigueur, l'appel en matière civile avait lieu par-devant la chambre impériale de Wetzlar, jusqu'à la concurrence de la somme de 1,000 écus de banque. (Hormis les affaires concernant les lettres de change et les assurances maritimes. Ces dernières. ressortissaient au tribunal de l'amirauté, composé d'un beargmestre, quatre sénateurs, six négocians et deux anciens patrons de navire.) Depuis la suppression du tribunal de Wetzlar, on a recours à la faculté de droit d'une université, à qui les actes du procès sont envoyés par le bourgmestre président.

8o Dans la concession de nouveaux priviléges.

9o Dans les concessions à faire sur la caisse de la ville, caisse dans laquelle se versent tous les revenus ordinaires et extraordinaires de la ville, et qui fournit à toutes les dépenses publiques. (L'administration de cette caisse avec toutes les affaires qui y ont rapport, est confiée à dix députés de la bourgeoisie, élus par elle à cet effet pour six années, et qui, durant le cours de cette gestion, ne peuvent être élus sénateurs) (1).

Sur tous ces divers points, l'initiative de la proposition appartient au sénat. Cependant le collége des anciens (dont une des fonctions est de veiller à ce que la conduite du sénat ne s'écarte jamais des principes constitutionnels) a le droit de prendre l'initiative, quand la bourgeoisie ayant émis un vœu et l'ayant fait connaître au sénat, celui-ci refuse de convertir ce vœu en une proposition formelle.

La résolution générale, ou le vœu de la bourgeoisie, est remis par écrit au sénat. Si la bourgeoisie a accédé, la proposition a force de loi ; mais le sénat a le droit de rejeter les modifications qui auraient été faites à la proposition, en communiquant toutefois ses motifs de rejet à la bourgeoisie. Il a aussi le droit de reproduire, jusqu'à trois fois, des propositions déclinées par la bourgeoisie. Si après la triple proposition, le sénat persiste dans son opinion, et que bourgeoisie persiste dans son refus, on institue de part et d'autre un comité de conciliation composé de huit ou dix sénateurs et de huit ou dix bourgeois tirés au sort, lequel décide souverainement de l'adoption ou du rejet de la proposition, et dont les séances ne doivent pas durer au-delà de quinze jours (1).

la

La bourgeoisie jouit encore en particulier du droit de nommer la plupart des membres des députations bourgeoises dans les divers départemens, et les administrateurs des diverses fondations.

(1) Le sénat, à chacune de ses séances, ne peut disposer, sans le consentement de la bourgeoisie, que d'une somme de 10 écus.

(2) L'harmonie est telle entre le sénat et la bourgeoisie, que depuis un siècle il n'y a pas eu lieu une seule fois de recourir à l'établissement d'un tel comité,

Colleges Commerciaux.

VI. Le commerce de la ville est représenté en général par une députation composée de six membres élus par tout le corps du commerce, et à laquelle est adjoint l'un des anciens du corps des patrons de navire. Les six membres négocians sont renouvelés un à un par chaque année. Cette députation veille au salut du commerce, et exerce une surveillance active sur tout ce qui concerne cette partie; elle concourt à la nomination des courtiers et agens de change, et détermine avec eux le cours.

Le collége des bourgeois de l'Amirauté a l'administration des péages du port, et de tout ce qui concerne la sûreté de la navigation de l'Elbe jusqu'à son embouchure.

Impositions.

VII. La ville prélève deux sortes d'impositions, les directes et les indirectes.

Les impositions indirectes consistent surtout en octrois sur les denrées de consommation, en taxes sur les objets de luxe, en péages sur les marchandises.

Chaque bourgeois paye par an un quart pour cent de la valeur de ses biens meubles. Cette contribution se paye secrètement, et le montant est abandonné à la conscience et bonne foi de chacun. Dans les cas extraordinaires, on lève une contribution d'un quart pour cent sur tous les biens, tant meubles qu'immeubles; le paiement s'en exécute de la même manière (1).

Etat Militaire.

VIII. La garnison qui consiste en un régiment d'infanterie de 1500 hommes, une compagnie de dragons de 72, et une d'artillerie de 92, est destinée au maintien du repos et de la sûreté publique. L'administration de la garnison est confiée à un conseil de guerre, composé de six membres du sénat et de dix bourgeois. Le commandement en est confié

(1) Depuis quelques années les circonstances avaient nécessité plusieurs impositions extraordinaires, tant foncières que personnelles, parmi lesquelles une capitation, répartie par classe, des emprunts forcés, une contribution patriotique en honneur et conscience.

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CONSTITUTIONS DES VILLES ANSÉATIQUES.

au sénat, qui cependant ne peut faire marcher plus de trente hommes, sans en faire part au collége des anciens. La bourgeoisie est aussi constituée en garde nationale, et divisée en cinquante-cinq compagnies.

Culte et Instruction publique.

IX. Toutes les confessions chrétiennes, ainsi que les Juifs, jouissent de la liberté dans l'exercice de leur culte. Néanmoins, vu leur petit nombre, les catholiques, les réformés et autres n'ont que des oratoires desservis par des prêtres à leur nomination.

Le sénat, réuni au collége des soixante, exerce la surveillance suprême en matières ecclésiastiques; et, réuni au collége des anciens, il exerce la surveillance sur les établissemens supérieurs d'instruction publique. Les écoles inférieures dépendent des conseils des églises, ou des conseils particuliers.

Habitans du Territoire.

X. Les habitans du territoire ont leur juridiction particulière. Chaque district a un préteur membre du sénat, qui juge en première instance; le sénat est l'instance supérieure. Un district seulement est sous la juridiction du collége des anciens. Le port de Cuxhaven et la ville de Ritzebüttel forment un bailliage particulier. Le baillif est un sénateur qui réunit tous les pouvoirs.

FIN DU TOME TROISIÈME.

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TROISIÈME PARTIE. République des provinces unies.

Ch. I. Jusqu'à Guil-
laume III....

Ch. II. Jusqu'à la créa-
tion du royaume des
Pays-Bas...

Lois constitutives desPays-
Bas autrichiens, extraits
des actes publics, et des
principaux ouvrages y re-
latifs....

Acte d'union des provinces belgiques...

Adhésion des états de Bra

bant à l'acte d'union...

47

57

unies signé à Utrecht.. ibid. Constitution des provinces

unies...

106

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.. 117 Constitutions de Hollande (république batave)... 121 Lois constitutionnelles du royaume de Hollande.. 143 Traité du 24 mai 1806 entre la république batave et l'empereur des Français, qui établit la royauté en Hollande.... Proclamation faite en Hollande le 9 juin 1806.... 148 Lois constitutionnelles.. Constitution du royaume des Pays-Bas..

Rapport présenté au roi par la commission chargée de la révision de la loi fondamentale des Pays-Bas-Unis.......

70

88

Loi fondamentale

89

145

149

152

ibid.

du

royaume des Pays-Bas.. 166

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