 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...qui rngagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des persooiie* «t ;m dw>it des contributions indirectes et à tous autres fonctionnaires ou agents désignés par volés par les deux Chambres. Nulle res<iao, twal échange, nulle adj'owetion de teri itoife ne peut... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les financée de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession , nul échange , nulle adj onction de territoire ne peut aroir lieu qu'en vertu d'une... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...qui L-'rankroich. le. juii 1875. engagent les finances de 1 Etat, ceux qui sont relatifs à 1 état des personnes, et au droit de propriété des Français...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de ¡'Etat le permettent. « Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux i|ui ¿от relatife à létal des personnes et au droit du propriété des Français... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...donne connaissance aube Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et au droit de propriété des Français... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 1460 pages
...motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. ARTICLE HUIT. engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui...ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et uu droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été volés... | |
| |
Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
