 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...république, sous ce titre : Loi.proposée. 59. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départemens, plus un, le...réclamé, le projet est accepté et devient loi. — Art. 10, 19. 60. S'il ya réclamation, le corps législatif convoque les assemblées primaires.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...république , sous ce titre : Loi proposée. r>i). Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départemens, plus un, le dixième...réclamé, le projet est accepté, et devient loi. 6o. S'il ya réclamation , le corps législatif convoque les assemblées primaires. De l'Intitulé... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...du conseil exécutif. ' ii 4- Nul corps armé ne peut délibérer. Des Conventions nationales. 11 5. Si dans la moitié des départemens, plus un, le dixième...primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision .de l'acte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ses articles,... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 446 pages
...chacun d'eux, régulièrement formés, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. LX. S'il ya réclamation le corps législatif convoque...primaires. De l'intitulé des lois et des décrets. LXI. Les lois, les décrets, lesjugemens et tous les actes publics sont intitulés : Au. nom du peuple... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825 - 414 pages
...république , sous ce titre : loi proposée. LIX. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départemens plus un , le...assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formés , n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. LX. S'il ya réclamation le corps... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...chacun d'eux, régulièrement formés, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. LX. S'il ya réclamation le corps législatif convoque...primaires. De l'intitulé des lois et des décrets. LXI. Les lois, les décrets, lesjugemens et tous les actes publics sont intitulés : Au. nom du peuple... | |
 | 1825 - 416 pages
...république, sous ce titre : loi proposée. LIX. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans la moitié des départemens plus un , le...assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formés , n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. LX. S'il ya réclamation le corps... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 416 pages
...sous ce titre : loi proposée. LIX. Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si, dans lp moitié des départemens plus un , le dixième des...assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement formés , n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. LX. S'il ya réclamation le corps... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...ordres du conseil exécutif. n4- Nul corps armé ne peut délibérer. Des Conventions nationales. n5. Si, dans la moitié des départemens , plus un , le dixième des assemblées prunaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 488 pages
...législatif propose des lois , et rend des décrets. Les projets de loi sont envoyés à toutes les communes. Si, dans la moitié des départemens plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi. Il ya un conseil exécutif composé de vingt-quatre... | |
| |
... de ses articles, le corps législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaires de la République, pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale. 
