 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...administrations centrales des ministères. 21. Ne peuvent être élus par le département ou la colonie 8 > C R 1 2 = G ; < = > : 1° Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel ; 2°... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...les départements compris en tout ou en partie dans leur ressort. Cette incapacité subsiste même pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs...changement de résidence ou de toute autre manière. (L. du 8 févr. 1849, art. 82 et 83 *.) Des incompatibilités fondées sur des motifs analogues à... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...les départements compris en tout ou en partie dans leur ressort. Cette incapacité subsiste même pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs...changement de résidence ou de toute autre manière. ( L. du 8 févr. 1849, art. 82 et 83 *.) Des incompatibilités fondées sur des motifs analogues à... | |
 | Europe - 1849 - 1078 pages
...penventêtreéli»)*' départements compris eu tout « partie dan» leur ressort, le» présidents, les présidente et les membres des parquets des Cours d'appel ; les présidents, les vice-présidents, les juges d'induction et les membres des parqueta des tribunaui de première instance; te ownmaudant supérieur... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...administrations centrales des ministères. 21. Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant...changement de résidence ou de toute autre manière : 1° Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel; 2°... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...contrôle salutaire dans la longue expérience de ceux que vom яр« 3^6 HÉMJBt. FRANC USK. — A.SSEUBL. tout ou en partie dans leur ressort , pendant l'exercice...fonctions par démission, destitution, changement do résidence ou de toute autre manière : \ ° Les premiers présidents, les présidents et les membres... | |
 | History, Modern - 1875 - 802 pages
...centrales des ministeres. Art. 21. Ne peuvent etre elus par le departement ou la colonie compris en tout on en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de...mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par d6mission, destitution, changement de residence ou de toute antre maniere: || I. Les premiers pr6sidents,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 pages
...commission : t Art. ï2. — Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de...pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs lonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : c 1°... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...pas soumis à la réélection. Art. 12. — Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonction et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution,... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...pas soumis à la réélection. Article 12. Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant...changement de résidence ou de toute autre manière : 1° Les premiers présidents, présidents et les membres des parquets des Cours d'appel ; 2° Les... | |
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Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement... 
