Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Lettres patentes qui règlent les précautions à prendre à l'avenir, pour la validité des procès-verbaux de ceux des employés de la ferme générale qui ne savent ni lire , ni écrire. "
Gazette des tribunaux, ouvrage périodique, contenant les nouvelles des tribunaux - Page 15
edited by - 1779
Full view - About this book

Mercure de France

1779
...Lettres-Patentes du 17 Septembre , enregiftrées , le 4 Décembre , à la Cour des Aides , règlent les précautions à prendre à l'avenir pour la validité...la Ferme générale qui ne favent lire ni écrire. Un Arrêt du Confeil , du ao Oftobre , déboute les Bénédidtins de Vendôme , de leur demande en...
Full view - About this book

Œuvres complètes de M. Necker: Dernières vues de politique et de finance ...

Jacques Necker - 1821
...Paris. Registrée en parlement le 29 du même mois. 1778. 17 septembre. Lettres patentes qui règlent les précautions à prendre à l'avenir, pour la validité...de ceux des employés de la ferme générale qui ne savent ni lire , ni écrire. Données à Versailles. Registrées en la cour des aides le 4 décembre...
Full view - About this book

Inventaire sommaire des Archives départementales antérieures à 1790

Cantal (France), Archives départementales du Cantal - Cantal (France) - 1907 - 324 pages
...(2 avril 1772). — Remise du droit de joyeux avènement (mai 1774). — Lettres patentes touchant la validité des procès-verbaux de ceux des employés de la ferme générale qui ne savent ni lire ni écrire (12 septembre 1783). — Maintien des receveurs des impositions et collecteurs...
Full view - About this book

Journal politique: ou Gazette des gazettes

1779
...datées du 17 Sep-« tembre dernier & enregiftrée's à la cour des aides le 4 Décembre., règlent les précautions à prendre à l'avenir , pour la. validité des procèsverbaux de ceux de ia ferme générale qui ne fcavent ni lire ni écrire. . • Les lettres-patentes annoncées dans...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF