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" Décrète : \rt. 2. — le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont, charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Jour... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 434
by Westphalia (Kingdom). - 1810
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 3

Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...d'adopter pour rendre l'administration des dits biens plus régulière et plus économique. ART. 6. Notre Ministre des Finances , du Commerce et du Trésor, et Notre Ministre de l'Intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 422 pages
...division, d'escadron, de compagnie et de lieutenauce. 23. Les ministres de la guerre, de la po!ice et de la justice sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le premier consul, ' (Signé) BUOMAPAKTÉ. (Moniteur, No. 211. —...
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Bulletin des lois

France - Law - 1820 - 1076 pages
...guerre, notre ministre secrétaire d'état des finances , notre soussecrétaire d'état au département de la justice, sont charges, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution de la présente ordonnance , qui sera insérée au Bulletin des lois. Donné à Pari*...
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and ..., Volume 30

Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1924 - 1194 pages
...de la Justice. 8. Le President du Conseil, Ministre des Affaires Etrangeres et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sont charges, chacun en ce qui le concerne, de 1 'execution du present decret. Fait & Paris, le 2 novembre 1920. A. MILLERAND. [Signatures of Ministers.]...
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Annuaire historique universel

Europe - 1828 - 984 pages
...département de l'intérieur, et notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état an département de la justice , sont charges , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en notre château de Saint-Cloud, le 9,4" jour dti...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 207-237

France - Law - 1833 - 460 pages
...l'intérieur et des cultes, et notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE....
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Acte si documente relative la istoria renascerei româniei, Volume 8

Ghenadie Petrescu, Dimitrie Alexandru Sturdza, Dimitrie C. Sturdza, C. Colescu-Vartic (comp), J. J. Skupiewski - Europe - 1900 - 1184 pages
...l'examinera, afin de redresser Ies deviations â, la loi. [j MM. Ies chefs des departements de I'int6rieur et de la justice sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present office. (Suivent Ies signatures.) No. 2418.— O fis No. 155 al Căimăcămiel...
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Nouvelle revue pratique de droit international privé, Volume 8

G. Horn - Conflict of laws - 1912 - 460 pages
...Art. 2. - — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. • Fait à Rambouillet.le 23 août 1912, A. FALLIERES Par le Président...
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and ..., Volume 28

Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1922 - 1314 pages
...colonie dont 1 'indigene est originaire. 3. Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, Miuistre x`D+ 1 'execution du present decret, qui sera publie au " Journal ' offieiel " de la Republique franqaise...
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Parliamentary Papers, Volume 89

Great Britain. Parliament. House of Commons - Bills, Legislative - 1884 - 640 pages
...preuclront fin six mois apres la promulgation du present D£cret. Art. 12. Nos Ministres de rinte"rieur et de la Justice sont charges, chacun en ce qui le concerne, de I'ex6cution du present De"cret. Fait au Palais d'Abdine, le 2 lledjeb, 1301 (28 Avril, 1884). (Signe)...
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