Décrète : \rt. 2. — le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont, charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Jour... Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 434by Westphalia (Kingdom). - 1810Full view - About this book
| Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...d'adopter pour rendre l'administration des dits biens plus régulière et plus économique. ART. 6. Notre Ministre des Finances , du Commerce et du Trésor, et Notre Ministre de l'Intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui... | |
| France - France - 1816 - 422 pages
...division, d'escadron, de compagnie et de lieutenauce. 23. Les ministres de la guerre, de la po!ice et de la justice sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le premier consul, ' (Signé) BUOMAPAKTÉ. (Moniteur, No. 211. —... | |
| France - Law - 1820 - 1076 pages
...guerre, notre ministre secrétaire d'état des finances , notre soussecrétaire d'état au département de la justice, sont charges, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution de la présente ordonnance , qui sera insérée au Bulletin des lois. Donné à Pari*... | |
| Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1924 - 1194 pages
...de la Justice. 8. Le President du Conseil, Ministre des Affaires Etrangeres et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sont charges, chacun en ce qui le concerne, de 1 'execution du present decret. Fait & Paris, le 2 novembre 1920. A. MILLERAND. [Signatures of Ministers.]... | |
| Europe - 1828 - 984 pages
...département de l'intérieur, et notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état an département de la justice , sont charges , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en notre château de Saint-Cloud, le 9,4" jour dti... | |
| France - Law - 1833 - 460 pages
...l'intérieur et des cultes, et notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE.... | |
| G. Horn - Conflict of laws - 1912 - 460 pages
...Art. 2. - — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. • Fait à Rambouillet.le 23 août 1912, A. FALLIERES Par le Président... | |
| Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1922 - 1314 pages
...colonie dont 1 'indigene est originaire. 3. Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, Miuistre x`D+ 1 'execution du present decret, qui sera publie au " Journal ' offieiel " de la Republique franqaise... | |
| Great Britain. Parliament. House of Commons - Bills, Legislative - 1884 - 640 pages
...preuclront fin six mois apres la promulgation du present D£cret. Art. 12. Nos Ministres de rinte"rieur et de la Justice sont charges, chacun en ce qui le concerne, de I'ex6cution du present De"cret. Fait au Palais d'Abdine, le 2 lledjeb, 1301 (28 Avril, 1884). (Signe)... | |
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