V. Voulons néanmoins que, jusqu'à ce qu'il se trouve en ladite séneschaussée de St-Yrieyx trois au moins des juges créés par l'article III ci-dessus , les appels des sentences rendues dans les justices dont nous lui avons attribué le ressort immédiat... Bulletin - Page 126by Société archéologique et historique du Limousin - 1855Full view - About this book
| Société archéologique et historique du Limousin - 1879 - 716 pages
...trouve en ladite sénéchaussée de Saint- Yrieix trois, au moins,! des juges créés par l'article m ci-dessus, les appels des sentences rendues dans les...l'article précédent, continuent d'être portés aux sénéchaussées dont nous avons distrait lesdites justices. ART. 6. compter du jour de l'enregistrement... | |
| Société archéologique et historique du Limousin, Limoges - Haute-Vienne (France) - 1852 - 826 pages
...de l'édit des présidiaux , qui sera porté aux sièges présidiaux qui en doivent connoître. ART. V. Voulons néanmoins que, jusqu'à ce qu'il se trouve...de ceux qui nous appartiennent en ladite justice de St-Yrieyx seront tenus dans six mois r pour tout délai , à compter du jour de l'enregistrement du... | |
| René Fage - 1880 - 160 pages
...trouve en ladite sénéchaussée de Saint-Yrieix trois, au moins,] des juges créés par l'article m ci-dessus, les appels des sentences rendues dans les...l'article précédent, continuent d'être portés aux sénéchaussées dont nous avons distrait lesdites justices. AHT. 6. • compter du jour de l'enregistrement... | |
| Haute-Vienne (France). Archives départementales - Haute Vienne (France) - 1899 - 426 pages
...ARTICLE 5. Voulons néanmoins que jusqu'à ce qu'il se trouve en la dite sénéchaussée de Saint-Yrieix trois au moins des juges créés par l'article III...l'article précédent, continuent d'être portés aux sénéchaussées dont nous avons distrait les dites justices. ARTICLE 6. Les pourvus ou propriétaires... | |
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