 Celui qui enseignera publiquement et tiendra école sans autorisation sera traduit, à la requête de notre procureur impérial, en police correctionnelle et condamné à une amende qui ne pourra être au-dessous de...  Revue d'histoire de Lyon - Page 71912Full view - About this book
 | Educational law and legislation - 1812 - 328 pages
...rendront compte à notre grand-juge de la négligence des officiers de nos tribunaux inférieurs, 56. Celui qui enseignera publiquement et tiendra école sans autorisation, sera traduit, à la re? qutîte de notre procureur-impérial, en police cor-, rcctionnelle, et condamné à une amende... | |
 | France - Law - 1812 - 728 pages
...tiendra école sans autorisation , sera traduit , h la requête de notre procureur impérial, en po-!ice correctionnelle, et condamné à une amende qui ne pourra être au-dessous de cent francs ni de plus de trois mille francs , dont moitié applicable au trésor de l'université... | |
 | Education - 1828 - 680 pages
...l'exigence des cas , pour>ront décerner un mandat d'arrêt contre les délin> quans. » Article j 6. « Celui qui enseignera publiquement ' et tiendra école...sera traduit , à la ' requête , de notre procureur , en police correction> nelle , et condamné à une amende qui ne pourra 1 être au-dessous de cent... | |
 | Louis Isidore Nachet - Church and state - 1830 - 478 pages
...l'exigence du cas, pourront décerner un mandat d'amener contre le délinquant. » Article 56 : « Celui qui enseignera publiquement et tiendra école...condamné à une amende qui ne pourra être au-dessous de cent francs, ni de plus de trois mille francs, dont moitié applicable au trésor de l'université,... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 pages
...notre grand-juge de la négligence des officiers de nos tribunaux inférieurs. (Ibid., «ri. 55.) 1090. Celui qui enseignera publiquement et tiendra école...autorisation, sera traduit, à la requête de notre procureur royal , en police correctionnelle , et condamné à une amende qui ne pourra être moindre de 100 fr.... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - Constitutional law - 1835 - 948 pages
...notre grand-juge de la négligence des officiers de nos tribunaux inférieurs. (Ibid., art. 55.) 1090. Celui qui enseignera publiquement et tiendra école..., sera traduit, à la requête de notre procureur royal, en police correctionnelle, et condamné à une amende qui ne pourra être moindre de 100 fr.... | |
 | Étienne Kilian - Education - 1841 - 428 pages
...compte à notre grand juge de la négligence des officiers de nos tribunaux inférieurs. » (Art. 55.) sans autorisation , sera traduit , à la requête...amende qui ne pourra être au-dessous de 100 francs ni de plus de 3,000 francs , sans préjudice de plus grandes peines , s'il était trouvé coupable d'avoir... | |
 | Henri Léon Casumat de Riancey - Education - 1844 - 508 pages
...compte à notre grand juge de la négligence des officiers de nos tribunaux inférieurs. » sation, sera traduit, à la requête de notre procureur impérial,...condamné à une amende qui ne pourra être audessous de ioo francs, ni de plus de 3,ooo francs, dont moitié applicable à l'Université, et moitié aux enfants... | |
 | Université de France - 1846 - 1212 pages
...à notre grand-juge de la négligence des officiers de nos tribunaux inférieurs. (Ibid., irr. 31.1 Celui qui enseignera publiquement et tiendra école...autorisation, sera traduit, à la requête de notre procureur royal, en police correctionnelle, et condamné à une amende qui ne pourra être moindre de 100 fr.,... | |
 | Charles Forbes comte de Montalembert - 1860 - 630 pages
...: « Celui qui enseignera « publiquement et tiendra école sans l'autorisation du grand - maître sera traduit, à la requête de notre procureur impérial,...une amende qui ne pourra » être au-dessous de 100 ni au-dessus de 1,000 francs. » Les défenseurs opposèrent: 1° que le décret du 15 novembre 1811,... | |
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