 Lorsque le chef d'atelier reste débiteur du négociant manufacturier pour lequel il a cessé de travailler, celui qui veut lui donner de l'ouvrage fera la promesse de retenir la huitième partie du prix des façons dudit ouvrage en faveur du négociant...  Revue d'histoire de Lyon - Page 2061912Full view - About this book
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...négovailler, celui qui voudra lui donner de l'ouvrage fera la promesse de retenir la huitième partie du prix des façons dudit ouvrage , en faveur du négociant...ledit registre , et ainsi successivement, dans le cas ou le chef d'atelier aurait cessé de travailler pour ledit négociant , du consentement de ce dernier... | |
 | France - France - 1813 - 968 pages
...des façons du dit ouvrage en faveur du négocinnt dont In créance sera la plus ancienne sur le. dil registre, et ainsi successivement dans le cas où le chef d'atelier aurait re»sé de travailler pour le dit négociant, du conseoteint-nt de ce dernier ou pour cause légitime;... | |
 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...travailler, celui qui voudra lui donner de l'ouvrage fera la promesse de retenir la huitième partie du prix des façons dudit ouvrage, en faveur du négociant...sur ledit registre, et ainsi successivement, dans le ça» où le chef d'atelier aurait cessé de travailler pour ledit négociant, du consentement de ce... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...qui voudra lui donner de l'ouvrage fera la promesse de retenir la huitième partie du prix de façon dudit ouvrage , en faveur du négociant dont la créance...ancienne sur ledit registre , et ainsi successivement, clans le cas où le chef d'atelier aurait cessé de travailler pour ledit négociant, du consentement... | |
 | France - 1867 - 794 pages
...lui donner de l'ouvrage fera la promesse de retenir la huitième partie du prix des façons iluilit ouvrage, en faveur du négociant dont la créance...registre, et ainsi successivement, dans le cas où le chef J* atelier aurait cessé de travailler pour ledit négociant, du consentement de ce dernier ou pour... | |
 | Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 pages
...différents maîtres, le huitième retenu n'est point partagé au marc le franc. Le prélèvement s'opère « en faveur du négociant dont la créance sera la plus...ancienne sur ledit registre, et ainsi successivement » (art. 25 précité). D'après la loi de 1806, ce huitième appartient donc de plein droit au créancier... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1894 - 176 pages
...voudra lui donner de l'ouvrage fera la promesse de retenir la buitième partie du prix des fanons dodit ouvrage, en faveur du négociant dont la créance...registre, et ainsi successivement, dans le cas où le cbef d'atelier aurait cessé de travailler pour ledit négociant, du consentement de ce dernier ou... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...travailler, celui qui veut lui donner de l'ouvrage fait la promesse de retenir la huitième partie du prix des façons dudit ouvrage, en faveur du négociant dont la créance est la plus ancienne sur ledit registre, et ainsi successivement, dans le cas où le chef aurait cessé... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...travailler, celui qui veut lui donner de l'ouvrage fera la promesse de retenir la huitième partie du prix des façons dudit ouvrage, en faveur du négociant dont la créance est la plus ancienne sur ledit registre, et ainsi successivement dans le cas où le chef d'atelier... | |
 | Mining law - 1911 - 898 pages
...travailler, celui qui veut lui donner île l'ouvrage fera la promesse de retenir la huitième partie du prix des façons dudit ouvrage en faveur du négociant dont la créance est la plus ancienne sur ledit registre, et ainsi successivement dans le cas où le chef d'atelier... | |
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