 | René-Louis de Voyer Argenson (marquis d') - France - 1765 - 868 pages
...quelqu'intérêt à la condamnation de l'aecufé: celui, par exemple, avec qui 'il auroit quelqu'inirriitié ; celui avec qui il feroit en procès ; celui qui feroit parent, allié ou afïbcié de l'accufateur, «u d'une même corporation ,-&c, (4) •-Enfin, pourraflfurerjjufques à... | |
 | Jean Louis de Lolme - 1790 - 286 pages
...eft pour écarter tout juré qui pourtoit avoir quelque intérêt à la condamnation de l'accufé ; celui , par exemple , avec qui il auroit quelque inimitié...feroit en procès ; celui qui feroit parent , allié ou aflbcié de l'accufateur, ou d'une même corporation , &c. (i) ' Enfin , pour rafliirer jufques à... | |
 | France - 568 pages
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Celle propter defeftum te propofe contre un juré (juror ) qui feroit étranger , ou qui n'auroit pas un fonds d,e terre de la valeur fixée par la loi. Celle propter... 