 En conformité des trois premiers articles delà Loi. du 7 Janvier 1791 , relative aux nouvelles découvertes et inventions en tout genre d'industrie , il sera délivré , sur une simple requête au Roi , et sans examen préalable , des Patentes nationales...  Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 241791Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...14-25 mai 1791 (pag. 164), dont voici les principales dispositions : Art. Ier « En conformité de la loi du 7 janvier 1791 , relative aux nouvelles découvertes...sera délivré , sur une simple requête au roi , et saos examen préalable, des patentes nationales, sous la dénomination de brevets d'invention ( dont... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 568 pages
...ainsi conçu : ' Art. I. En conformité des jtrois premiers articles de la loi du 7 janvier i79i , relative aux nouvelles découvertes et inventions...sous la dénomination de brevets d'invention (dont le modele est annexé au présent réglement, sous le n°. 2) à toutes personnes qui voudront exécuter... | |
 | France - 1791 - 862 pages
...toutes personnes qui voudront exécuter quelque objet d'industrie jusqu'alors inconnu ; le tout d'après une simple requête au roi , et sans examen préalable des patentes nationales ; en outre que les directoires de départetnens seront tenus d'adresser , sous huitaine, à dater de... | |
 | France min. du commerce - 1811 - 656 pages
...genre d'industrie. TITRE PREMIER. ARTICLE PREMIER. En conformité des trois premiers articles de la loi du 7 janvier 1791 , relative aux nouvelles découvertes et inventions en tous genres d'industrie , il sera délivré sur une simple requête au Roi , et sans examen préalable... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...renferme les dispositions suivantes : % « TIT. Ier , art. Ier. Il est délivré sur une simple requête, et sans examen préalable, des patentes nationales, sous la dénomination de brevets d'invention , à toutes personnes qui voudraient exécuter ou faire exécuter des objets d'industrie jusqu'alors... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...renferme les dispositions suivantes : « TIT. ier , art. Ier, 11 est délivré suc une simple requête, et sans examen préalable, des patentes nationales, sous la dénomination de brevets d'invention , à toutes personnes qui voudraient exécuter ou faire exécuter des objets d'industrie jusqu'alors... | |
 | J R. Armonville - 1825 - 298 pages
...tous genres d'industrie. TITRE I er . ARTICLE I er . Eu conformité des trois premiers articles de la loi du 7 janvier 1791, relative aux nouvelles découvertes et inventions en tous genres d'industrie, il sera délivré sur une simple requête au roi, et sans examen préalable,... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...par l'art, i™ delà loi du a5 mai 1791 , qui porte qu'il sera délivré , sur une simple requête et sans examen préalable, des patentes nationales sous la dénomination de brevets d'invention. Cette absence d'examen préalable , cette nécessité imposer au gouvernement de délivrer un brevet... | |
 | Jean-Regnault Armonville - Industrial arts - 1835 - 302 pages
...articles de la loi du 7 janvier i79i , relative aux nouvelles découvertes et inventions en tous genres d'industrie, il sera délivré sur une simple requête...nationales } sous la dénomination de brevets d'invention, à toutes personnes qui voudront exécuter ou faire exécuter dans le royaume des objets d'industrie... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...découvertes en tout genre d'inTITRE PREMIER. ART. 1e*. En conformité des trois premiers articles de la loi du 7 janvier 1791, relative aux nouvelles découvertes...préalable, des patentes nationales, sous la dénomination Aebrevets d'invention, à toutes personnes qui voudront exécuter ou faire exécuter, dans le royaume,... | |
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