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" En conformité des trois premiers articles delà Loi. du 7 Janvier 1791 , relative aux nouvelles découvertes et inventions en tout genre d'industrie , il sera délivré , sur une simple requête au Roi , et sans examen préalable , des Patentes nationales... "
Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 24
1791
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...14-25 mai 1791 (pag. 164), dont voici les principales dispositions : Art. Ier « En conformité de la loi du 7 janvier 1791 , relative aux nouvelles découvertes...sera délivré , sur une simple requête au roi , et saos examen préalable, des patentes nationales, sous la dénomination de brevets d'invention ( dont...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 23

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791
...ainsi conçu : ' Art. I. En conformité des jtrois premiers articles de la loi du 7 janvier i79i , relative aux nouvelles découvertes et inventions...sous la dénomination de brevets d'invention (dont le modele est annexé au présent réglement, sous le n°. 2) à toutes personnes qui voudront exécuter...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 88-102

France - 1791
...toutes personnes qui voudront exécuter quelque objet d'industrie jusqu'alors inconnu ; le tout d'après une simple requête au roi , et sans examen préalable des patentes nationales ; en outre que les directoires de départetnens seront tenus d'adresser , sous huitaine, à dater de...
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Description des machines et procédés spécifiés dans les brevets d ..., Volume 1

France min. du commerce - 1811
...genre d'industrie. TITRE PREMIER. ARTICLE PREMIER. En conformité des trois premiers articles de la loi du 7 janvier 1791 , relative aux nouvelles découvertes et inventions en tous genres d'industrie , il sera délivré sur une simple requête au Roi , et sans examen préalable...
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(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823
...renferme les dispositions suivantes : % « TIT. Ier , art. Ier. Il est délivré sur une simple requête, et sans examen préalable, des patentes nationales, sous la dénomination de brevets d'invention , à toutes personnes qui voudraient exécuter ou faire exécuter des objets d'industrie jusqu'alors...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - International law - 1823 - 11 pages
...renferme les dispositions suivantes : « TIT. ier , art. Ier, 11 est délivré suc une simple requête, et sans examen préalable, des patentes nationales, sous la dénomination de brevets d'invention , à toutes personnes qui voudraient exécuter ou faire exécuter des objets d'industrie jusqu'alors...
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Table analytique des ouvrages qui out servi à la composition de La clef de l ...

J R. Armonville - 1825
...tous genres d'industrie. TITRE I er . ARTICLE I er . Eu conformité des trois premiers articles de la loi du 7 janvier 1791, relative aux nouvelles découvertes et inventions en tous genres d'industrie, il sera délivré sur une simple requête au roi, et sans examen préalable,...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...par l'art, i™ delà loi du a5 mai 1791 , qui porte qu'il sera délivré , sur une simple requête et sans examen préalable, des patentes nationales sous la dénomination de brevets d'invention. Cette absence d'examen préalable , cette nécessité imposer au gouvernement de délivrer un brevet...
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La clef de l'industrie et des sciences qui se rattachent aux arts ..., Volume 1

Jean-Regnault Armonville - Industrial arts - 1835 - 583 pages
...articles de la loi du 7 janvier i79i , relative aux nouvelles découvertes et inventions en tous genres d'industrie, il sera délivré sur une simple requête...nationales } sous la dénomination de brevets d'invention, à toutes personnes qui voudront exécuter ou faire exécuter dans le royaume des objets d'industrie...
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Code des prud'hommes

France - Arbitration, Industrial - 1842 - 160 pages
...découvertes en tout genre d'inTITRE PREMIER. ART. 1e*. En conformité des trois premiers articles de la loi du 7 janvier 1791, relative aux nouvelles découvertes...préalable, des patentes nationales, sous la dénomination Aebrevets d'invention, à toutes personnes qui voudront exécuter ou faire exécuter, dans le royaume,...
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