...cette décision a été annulée. — Voici l'arrêt. « Vu la loi du 16 fructidor an 3 , portant, défenses itératives sont faites aux tribunaux de...connaître des actes d'administration , de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit; — les art. ai et 28 de la constitution de l'an 8 , ainsi conçus...

...leurs - fonctions. » Cette disposition fut confirmée par la loi du 16 fructidor an 5, ainsi conçue: «Défenses itératives sont faites aux tribunaux...connaître des » actes d'administration , de quelque nature qu'ils soient. » Enfin, l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an 8 s'exprime en ces termes:...

...soit , les opérations des corps administratifs. M Le second est ainsi conçu : «Défenses iteratives sont faites aux tribunaux » de connaître des actes d'administration , de quelque espèce que ce soit. » Ces articles, comme on le voit, tirent une ligne de démarcation; ils élèvent un...

...n, au rapport de M. Liborel , par lequel, « Vu la loi du i6 fructidor an 3, portant i 44 défènses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration , de quelque espèce qu'ils soient , aux peines de droit; l'art. 4 de la loI du 2^ pluviôse an 8 , qui s'exprime ainsi...

...representaos du peuple en mission, ou sur répétition des sommes et effets versés au Trésor public. ' * Défenses itératives sont faites aux tribunaux de...connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient , aux peines de droit, sauf aux réclamans à se pourvoir devant le comité des finances...

...58, p. 17$. D. qui défend aux tribunaux de connaître des actes administratifs. En ces ternies: « défenses itératives sont faites aux tribunaux de...connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient aux peines de droit, sauf aux réclamans à se pourvoir devant le comité des finances,...

...questions dont la décision dépend de l'interprétation d'actes administratifs. ( Décret, 7 dec. i8ia. ) Défenses itératives sont faites aux tribunaux de...connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit, sauf aux réclamans à se pourvoir devant le comité des finances...

...leurs fonctions ; » Vu aussi la dernière partie de la loi du 1 6 fructidor an o, ainsi conçue : Défenses itératives sont faites aux tribunaux ,...connaître des actes d'administration , de quelque nature qu'ils soient , aux peines de droit; » Attendu quaux termes de l'art. 5 de la loi du ai avril...

...demeureront toujours séparées des Jonctions administratives; que, par la Loi du 16 Fructidor, an III., défenses itératives sont faites aux Tribunaux de...connaître des Actes d'Administration, de quelque espèce qu1 il soient, aux peines de droit} qu'un autre principe non moins certain, d'après les Lois 5 Novembre...

...demeureront toujours séparées des fonctions adminislratives;» que, par la loi ilulli fruct. an 3,« défenses itératives sont faites aux tribunaux de...connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient , aux peines de droit; » — Qu'un autre principe non moins certain d'après les lois...