 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...». (G. p., art. 5g.) II. « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donne des instructions pour la commettre; » Ceux qui auront procuré... | |
 | Michel Michel - 1812 - 186 pages
...l'accusé Michel. « Seront punis comme complices d'une action quelconque qua« lifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, « abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices cou« pables , auront provoqué à cette action , ou donné des instruc« tions pour la commettre.... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...à ces crimes et délits. OO. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou d4lit, ceux qui, par dons , promesses, menaces, abus d'autorité...pouvoir, machinations ou artifices coupables , auront provoqué à cette action , ou donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procuré... | |
 | Benjamin Constant - 1819 - 504 pages
...II du Code Pénal porte : t Seront punis comme complices d'une action qualiGée » crime ou délit, ceux qui par dons , promesses, menaces , •» abus d'autorité ou de pouvoir , machinations ou artilic' • » coupables, auront provoqué à cette action ou donné des » instructions pour la commette;... | |
 | Henri Benjamin de Constant de Rebecque - 1819 - 482 pages
...II du Code Pénal porte : « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui par dons , promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir , machinations ou artuices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre ;... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...disposé autrement. ('•it. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit , ceux qui. par dons , promesses , menaces» abus d'autorité...pouvoir, machinations ou artifices coupables , auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre: — Cení qui auront procuré... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...aurait disposé autrement. » 60. Seront punis comme Complices d'une action qualifiée crime ou délit , ceux qui , par dons , promesses , menaces, abus d'autorité...pouvoir, machinations ou artifices coupables , auront provoqué à cette action , ou donné des instructions pour la commettre ; — ceux qui auront procure... | |
 | 1861 - 396 pages
...complicité de crime par provocation, l'art. 60, G. péo. ne punit que la provocation qui s'est exercée par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables; que si, dans une question subséquente, le jury a été interrogé sur les dons, récompenses ou promesses... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...ces crimes • et délits. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procuré des... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...définie par le premier alinéa de l'art. 60 du code pénal , c'est-àdire, lorsqu'elle s'est opérée par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou...pouvoir, machinations ou artifices coupables?--— La cour de cassation n'a pas, que je sache, jugé directement cette question; mais elle l'a jugée... | |
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Seront punis, comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces... 
