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" ... locataire d'une habitation évaluée sur les mêmes rôles à un revenu égal à la valeur de cent journées de travail ; Et dans les campagnes celle d'être propriétaire... "
Constitutions des principaux états de l'Europe et des États-Unis de l'Amérique - Page 356
by Delacroix (M., Jacques-Vincent) - 1791
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791
...valeur de cent cinquante journées de travail , ou d'être locataire d'une habitation évaluée sur les mêmes rôles à un revenu égal à la valeur de cent...dans les campagnes , celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution à nu revenu égal à la valeur locale...
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La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

France - Constitutional law - 1791 - 160 pages
...travail, ou d'être locataire d'one babitation évaluée , surles mêmes rôles , à on revenu égal a la valeur de cent journées de travail. Et dans les campagnes , celle d'être propriétaireou usufruitier d'on bien évalué, sur les rôlesde contribution, a un reveau égal à...
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Code politique de la France, ou Collection des decrets de l ..., Volume 19

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792
...locale de cent cinquante journées de travail , ou d'être locataire d'une habitation évaluée fur les mêmes rôles à un revenu égal à la valeur de cent...d'être propriétaire ou ufufruitier d'un bien évalué fùr. les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale de cent cinquante journées...
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Histoire de la Révolution de 1789, et de l'établissement d'une constitution ...

François Marie de Kerverseau - 1792
...d'être locataire d'une habitation évaluée fur les mêmes rôles à un revenu égal à la valeur de 100 journées de travail. Et dans les campagnes, celle...fur les rôles de contribution à un revenu égal à Ja valeur locale de 160 journées de travail , ou d'être fermier ou métayer de biens évaluées fur...
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Volume 2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 69 pages
...ou d'én» locataire d'une habitation évaluée , sur les irêmes rôles , à un revenu égal à li valeur de cent journées de travail ; Et , dans les campagnes , celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué , sur les rôles de contribution , à un revenu égal à la valeur locale...
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Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 749 pages
...cent • cinquante journées de travail , ou d'être locataire d'une ha« bitation évaluée sur les mêmes rôles à un revenu égal à la « valeur de cent journées de travail. communale d'arrondissement , et qui y jouissent des droits de citoyen (i). 15. Pour exercer les droits...
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818
...locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être locataire d'une habitation évaluée , sur les mêmes rôles , à un revenu égal à la valeur de cent journées de travail j Et, dans les campagnes, celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué , sur les rôles...
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Réflexions sur l'organisation municipale et sur les conseils généraux de ...

Membre de la Chambre des députés - Local government - 1818 - 114 pages
...locale de cent cinquante journées de tra-t vail , ou d'être locataire, soit d'une habitation évaluée à un revenu égal à la valeur de cent j.ournées de travail , soit d'un bien rural évalué cent journées de travail. » Et dans les campagnes , celle d'être...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819
...locale de .cent cinquante journées de travail , ou d'être locataire d'une habitation évaluée sur les mêmes rôles à un revenu égal à la valeur de cent...dans les campagnes celle d'être propriétaire ou usufruitier d'un bien évalué sur les rôles de contribution à un revenu égal à la valeur locale...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...locale de cent cinquante journées de travail, ou d'être locataire, soit d'une habitation évaluée à un revenu égal à la valeur de cent journées de travail, soit d'un bien rural évalué à cent journées de travail ; — Et dans les campagnes, celle d'être...
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