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" ... ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police , d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison... "
Constitutions des principaux états de l'Europe et des États-Unis de l'Amérique - Page 390
by Delacroix (M., Jacques-Vincent) - 1791
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Code politique de la France, ou Collection des decrets de l ..., Volume 19

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792
...peut plus être repris ni accufé à raifon du même 'fait.' '• . X. Nul homme ne peut être fàïfi que pour être conduit devant l'officier de police...qu'en vertu d'un mandat des officiers de police', d'upe ordonnance de prifede-corps 'd'un tribunal ," d'un décret d'accufâtioh du corps légiftatif...
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Histoire de la Révolution de 1789, et de l'établissement d'une constitution ...

François Marie de Kerverseau - 1792
...homme acquitté par un juré légal, ne peut plus être, repris ni accufé à raifon di^ inôme fait. X. Nul homme ne peut être faifi que pour être conduit...l'officier de police ; &, nul ne peut être mis en arredation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prife-dè-corpsd'uri...
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818
...être saisi que pour être conduit devant l'officier de police- et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif, dans le cas où il lui...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819
...saisi que pour être conduit devant l'officier de police , et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui...
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Histoire de France: pendant le dix-huitiéme siècle, Volume 7

Charles Lacretelle - France - 1821
...saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police , d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Constitutions - 1821
...être saisi que pour être conduit devant l'officier de police; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui...
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle, Volume 8

Charles Lacretelle - France - 1821
...saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...saisi que pour être conduit devant un officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation on détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif, dans le cas où il lui...
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Revue des deux mondes

1903
...être saisi que pour être conduit devant l'officier de police, et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du Corps législatif, dans le cas où il lui...
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