Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe et des deux Amériques, Volume 3Béchet, 1823 |
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... exerce l'autorité du Souverain en son nom et en la même forme et manière , que le Souverain pourrait le faire lui - même . SII . Du gouvernement . Il y a pour les Pays - Bas , trois conseils , le conseil d'État , le conseil privé et le ...
... exerce l'autorité du Souverain en son nom et en la même forme et manière , que le Souverain pourrait le faire lui - même . SII . Du gouvernement . Il y a pour les Pays - Bas , trois conseils , le conseil d'État , le conseil privé et le ...
Page 126
... exercé , et la propriété exigée pour être électeur . Fatherst 27. Les ministres d'un culte quelconque ne sont pas éli- gibles aux fonctions dépendantes du gouvernement , de 13 28. Les militaires ne peuvent exercer leurs droits que dans ...
... exercé , et la propriété exigée pour être électeur . Fatherst 27. Les ministres d'un culte quelconque ne sont pas éli- gibles aux fonctions dépendantes du gouvernement , de 13 28. Les militaires ne peuvent exercer leurs droits que dans ...
Page 128
... exerce , dans quelque cas que ce puisse être , aucun pouvoir législatif , et ne peut dispenser de l'exécution d'aucune loi . 39. Elle conclut les traités de paix , d'alliance et de com- merce , sous la condition de la ratification du ...
... exerce , dans quelque cas que ce puisse être , aucun pouvoir législatif , et ne peut dispenser de l'exécution d'aucune loi . 39. Elle conclut les traités de paix , d'alliance et de com- merce , sous la condition de la ratification du ...
Page 136
... exercé par des juges établis par la constitution , ou conformément à ses principes . 78. Les juges et accusateurs publics du même tribunal ne peuvent être , à l'époque de leur entrée en fonctions , parens ou alliés jusqu'au troisième ...
... exercé par des juges établis par la constitution , ou conformément à ses principes . 78. Les juges et accusateurs publics du même tribunal ne peuvent être , à l'époque de leur entrée en fonctions , parens ou alliés jusqu'au troisième ...
Page 138
... exerce une surveillance spéciale sur les cours de justice et les tribunaux de la république batave . Elle peut suspendre ou casser leurs sentences et leurs pro- cédures , en tant qu'elles sont contraires aux lois relatives à l ...
... exerce une surveillance spéciale sur les cours de justice et les tribunaux de la république batave . Elle peut suspendre ou casser leurs sentences et leurs pro- cédures , en tant qu'elles sont contraires aux lois relatives à l ...
Common terms and phrases
acte acte d'union administrations affaires assemblées aura avaient batave bourgeoisie Brabant Catherine Charles choisis citoyen civile clergé collége composé comte conseil d'état conseillers consentement constitution constitutionnels convoquer corps corps-législatif cosaques couronne czar Danemarck déclaration délibérations départemens députés descendans diète dispositions duché duché de Brabant enfans établi états états provinciaux états-généraux Flandre général gouvernement grand-pensionnaire Groningue Gueldre guerre habitans héréditaire Hollande impositions juge jusqu'à l'administration l'assemblée l'élection législatif liberté loi fondamentale lois magistrats maison Majesté mâles membres ministre monarque nation nobles noblesse nomme Norvége norvégiens ordres paix particulier pays Pays-Bas personne peuple politique pourront pouvoir première présente président prince princesse priviléges proposition provinces Provinces-Unies public puissance régence d'état règle réglemens règne religion représentans république république batave résolution réunis royale royaume Russie seconde chambre sénat sénateurs sera serment seront seul souverain souveraineté stathouder successeur succession Suède Suédois sujets tion titre traité de Kiel tribunal trône Utrecht villes voix