Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe et des deux Amériques, Volume 3Béchet, 1823 |
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... chargés d'impôts sans le consentement des états des provinces . Chacun doit être jugé par son juge compétent ; personne ne peut être évoqué en justice hors du pays , nommément en cour de Rome . SII . Brabant et Limbourg . Lors de son ...
... chargés d'impôts sans le consentement des états des provinces . Chacun doit être jugé par son juge compétent ; personne ne peut être évoqué en justice hors du pays , nommément en cour de Rome . SII . Brabant et Limbourg . Lors de son ...
Page 83
... chargés de la direction des affaires de cette administration . Les députés du clergé et de la noblesse sont choisis par les membres de ces ordres , présens à la délibération à la pluralité des voix ; ils ne doivent demeurer en fonctions ...
... chargés de la direction des affaires de cette administration . Les députés du clergé et de la noblesse sont choisis par les membres de ces ordres , présens à la délibération à la pluralité des voix ; ils ne doivent demeurer en fonctions ...
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... chargés de déterminer les arrondissemens respectifs de res départemens et de les diviser en cantons , à l'instar des autres parties du territoire français . g . Ils nommeront provisoirement les fonctionnaires qui devront composer les ...
... chargés de déterminer les arrondissemens respectifs de res départemens et de les diviser en cantons , à l'instar des autres parties du territoire français . g . Ils nommeront provisoirement les fonctionnaires qui devront composer les ...
Page 105
... chargés de faire la convocation , les affaires dans lesquelles la confédération pourrait être intéressée , afin que les autres provinces soient convoquées à ce sujet . XXI . S'il se rencontre quelque équivoque ou obscurité dans les ...
... chargés de faire la convocation , les affaires dans lesquelles la confédération pourrait être intéressée , afin que les autres provinces soient convoquées à ce sujet . XXI . S'il se rencontre quelque équivoque ou obscurité dans les ...
Page 127
... chargés de l'administration des affaires de leur ressort , ainsi que de l'exécution des ordres qui leur sont transmis par la régence , conformément à ses instructions et sous leur responsabilité . Ils sont nommés par la régence d'état ...
... chargés de l'administration des affaires de leur ressort , ainsi que de l'exécution des ordres qui leur sont transmis par la régence , conformément à ses instructions et sous leur responsabilité . Ils sont nommés par la régence d'état ...
Common terms and phrases
acte acte d'union administrations affaires assemblées aura avaient batave bourgeoisie Brabant Catherine Charles choisis citoyen civile clergé collége composé comte conseil d'état conseillers consentement constitution constitutionnels convoquer corps corps-législatif cosaques couronne czar Danemarck déclaration délibérations départemens députés descendans diète dispositions duché duché de Brabant enfans établi états états provinciaux états-généraux Flandre général gouvernement grand-pensionnaire Groningue Gueldre guerre habitans héréditaire Hollande impositions juge jusqu'à l'administration l'assemblée l'élection législatif liberté loi fondamentale lois magistrats maison Majesté mâles membres ministre monarque nation nobles noblesse nomme Norvége norvégiens ordres paix particulier pays Pays-Bas personne peuple politique pourront pouvoir première présente président prince princesse priviléges proposition provinces Provinces-Unies public puissance régence d'état règle réglemens règne religion représentans république république batave résolution réunis royale royaume Russie seconde chambre sénat sénateurs sera serment seront seul souverain souveraineté stathouder successeur succession Suède Suédois sujets tion titre traité de Kiel tribunal trône Utrecht villes voix