 | Francia - 1806 - 548 pages
...qui ne sont point dans le commerce. 2227. La nation , les établissemens publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers , et peuvent également les opposer. CHAPITRE II. De la Possess1O71. 2228. La possession est la détention ou la jouissance d'une chose... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...qui ne sont point dans le commerce. 2227. L'Etat , les établissemens publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer, CHAPITRE H. De la Possession. 2228. La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...usurpalionibns et viucapionibus. Article 222 J. La nation , les établisscmenâ publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers , et peuvent également les opposer. 1-eg. 2 ,Jf. de adquirendâ vel amittendd possessione. (5) • CHAPITRE IL De la Possession. Article... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...qui ne sont point dans le commerce. IX. L'État, les communes et autres établissemens publics, sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers , et peuvent également les opposer. X. Pour acquérir la propriété d'une chose par le moyen de la prescription , il faut une possession... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...ou le propriétaire y renonce. 8. La nation , les établissemens publics et les communes , 2227 sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers , et peuvent également les opposer. CHAPITRE II. De la possession. g. La possession est la détention d'une chose ou d'un droit 2228 que... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...confies à leur soin. (Ibiei. , art. i59fl. ) ART. 1872. Les établissemens publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers , et peuvent également les opposer. (CC , art. 2227.) CHAPITRE H. Des Bois des communes et des établissemens publics. ART. 1873. Sont... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...moyen résultant de la prescription. 2227. L'état, les établissement publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer. SECTION iv. De quelques prescriptions particulières. 2279. En fait de meubles, la possession vaut... | |
 | Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...point dans le commerce, l'article 2227 dispose que les établissemens publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers , et peuvent également les opposer. « Que les dispositions de ce dernier article sont conformes à celles de l'article 541 qui le précède,... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...ne sonl point dans le commerce. ART. 2227. L'Etat, les établissemcns publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers , et peuvent également les opposer. NOTA XXVl. ( Pag. 375 , lin. 3y , ad verb. Reslitulionem. ) Sententia qua: excusât à rcslitutione... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...UNIQUE L'art. 2227 est ainsi conçu : «L'État, les etablissements publics et les communes , sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer. » Anciennement , d'après les coutumes , la prescription contre les Communes n'était, en général,... | |
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L'État, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer. 
