Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits Augustins, Volume 8, Issues 105-116; Volume 9Impr. des Révolutions, 1791 - France |
From inside the book
Results 1-3 of 40
Page 142
... année . XXXV . « Quiconque sera convaineu d'avoir dévasté dos récoltes sur pied ou abattues , des plants quelconques sera puni d'une aniende double du dédommagement dû au propriétaire , et d'une détention qui ne pourra ex - éder deux années ...
... année . XXXV . « Quiconque sera convaineu d'avoir dévasté dos récoltes sur pied ou abattues , des plants quelconques sera puni d'une aniende double du dédommagement dû au propriétaire , et d'une détention qui ne pourra ex - éder deux années ...
Page 595
... années de détention . XXVI . « La peine fera de fix années de chaîne , fi la perfonne maltraité s'eft trouvée privée , par l'effet def- dites violences , de l'ufage abfolu de la vue , ou de l'ú- fage abfolu des deux bras ou de la ...
... années de détention . XXVI . « La peine fera de fix années de chaîne , fi la perfonne maltraité s'eft trouvée privée , par l'effet def- dites violences , de l'ufage abfolu de la vue , ou de l'ú- fage abfolu des deux bras ou de la ...
Page 614
... années de détention ; la peine fera augmentée de deux années , fi le vol eft commis ' la nuit . 2 ° . Tout vol commis dans un terrain enclos & fermé , attenant immédiatement à une maison , fera puni de quatre années de chaîne ; la peine ...
... années de détention ; la peine fera augmentée de deux années , fi le vol eft commis ' la nuit . 2 ° . Tout vol commis dans un terrain enclos & fermé , attenant immédiatement à une maison , fera puni de quatre années de chaîne ; la peine ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
17 juillet actes administrateurs amende articles assemblée nationale assemblées assignats aura auront avoient avoit Barnave bataillon blée nationale Camille Desmoulins champ de Mars citoyens actifs civile comité commiffaires commissaires constitution constitutionnel corps législatif coupables courriers de départ cret crime d'arrivée par semaine Dandré déclaration décret départemens députés despotisme devoit directoire district électeurs enfans ennemis étoient étoit falloit fans Fayette fera foit fonctions garde nationale gendarmerie nationale général gens grace hommes idem jour juge de paix juré l'affemblée l'assem l'assemblée nationale l'état législature liberté libre loi martiale loix Louis XVI membres ment militaire ministre mois n'étoit nation notaires publics officiers municipaux patrie patriotes peine personne Péthion pétition peuple police municipale porte pourront pouvoir exécutif premier présenté projet puni représentans révolution rois royale royaume s'il Séance SECTION séditieux sera serment seront seul sieur soldats tion tionale titution toyens tribunal tribunal de police troupes de ligne voilà