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LOIS, DÉCRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT.

TOME TRENTIEME,

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IMPRIMEUR DO ROI, DE LA MAISON D'ORLÉANS,
ET DE L'ORDRE DES AVOCATS AOX CONSEILS &T A LA COUR DE CASSATION,

Rue Neuve-des- Petils - Chanps, N° 37.

COLLECTION COMPLETE

DES

LOIS,

Décrets, Ordonnances, Réglemens,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; de L'IMPRIMERIL NATIONALI,

PAR BAUDOUIN; ET DU BULLETIN DES LOIS)

(Depuis 1788, par ordre chronologique),

ivec un choix d'Actes inédits, d'instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi
indiquant : 1° les Lois analogues ; 2° les Décisions et Arréts des Tribunaux et du Conseil-
d'État; 3° les Discussions rapportées au Moniteur;

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CHEZ A, GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES- ÉDITEURS,

BLE NEOVE-DES-PETITS-CHAMPS, N° 37.

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