 La cour prononcera sur les demandes en réduction, en translation d'hypothèques, formées par des comptables encore en exercice, ou par ceux hors d'exercice dont les comptes ne sont pas définitivement apurés, en exigeant les sûretés suffisantes pour...  Guizot collection of pamphlets - Page 891831Full view - About this book
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...définitivement apurés , en exigeant les sûretés suffisantes pour la conservation des droits du trésor. I 6. Si, dans l'examen des comptes, la cour trouve des...rendu compte au ministre des finances, et référé au grand juge ministre de la justice , qui fera poursuivre les auteurs devant les tribunaux ordinaires.... | |
 | Francia - 1811 - 532 pages
...définitivement apurés, en exigeant les sûretés sufiisinti-s pour la conservation des droits du trésor. iti. Si , dans l'examen des comptes, la cour trouve des...concussions , il en sera rendu compte au ministre de» finnnces, et référé au grand-juge ininNtrc de la justice , tfui fi-ra poursuivre les auteurs... | |
 | France - France - 1813 - 770 pages
...l'examen des comptes, la cour trouve des faux on des concussions, il en sera rendu compte au ministre de* finances et référé au grand-juge, ministre de la...qui fera poursuivre les auteurs devant les tribunaux ordinaire!». 17. Les arrêts de la cour contre les comptables seront exécutoires; et dans le cas... | |
 | France - France - 1816 - 776 pages
...comptes, la cour trouve des faux on des concussions, il en sera rendu compte au ministre des fiuances et référé au grand-juge, ministre de la justice,...poursuivre les auteurs devant les tribunaux ordinaires. 17. Les arrêts de la cour contre les comptables seront exécutoires; et dans le cas où un comptable... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 580 pages
...apurés, en exigeant les sûretés suffisantes pour la conservation des droits du trésor. « i(>. Si, dans l'examen des comptes, la Cour trouve des...poursuivre les auteurs devant les tribunaux ordinaires. « 17. Les arrêts de la Cour contre les comptables seront exécutoires ; et , dans le cas où un comptable... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...apurés , en exigeant les sûretés suffisantes pour la conservation des droits du trésor. » i5. Si, dans l'examen des comptes, la Cour trouve des faux ou des concussions, elle en fera rendre compte au ministre des finances, et référer au grand-juge ministre de la justice,... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...définitivement apurés, en exigeant les sûretés suffisantes pour la conservation des droits du trésor. i6. Si , dans l'examen des comptes, la cour trouve des...rendu compte au ministre des finances, et référé au grand juge ministre de la justice, qui fera poursuivre les auteurs devant les tribunaux orJinaires.... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...définitivement apurés, en exigeant les sûretés suffisantes pour la conservation des droits du Trésor. iii. Si, dans l'examen des comptes, la cour trouve des...poursuivre les auteurs devant les tribunaux ordinaires. 17. Les arrêts de la cour contre les comptables sont exécutoires; et, dans le cas où un comptable... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...apurés, en exigeant lessûretés suffisantes pour la conservation des droits du trésor (3). /;•-•. Si, dans l'examen des comptes, la cour trouve des faux ou des concussions, il en est rendu compte au ministre des finances et référé au ministre de la justice, qui fait poursuivre... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...faux ou des concussions, il en sera rendu compte au ministre des finances, et référé au grand juge ministre de la justice, qui fera poursuivre les auteurs devant les tribunaux ordinaires. — 17. Les arrêts de la cour contre les comptables sont exécutoires ; et dans le cas où un comptable... | |
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