 Dans tous les cas où, en dehors de l'initiative du département des affaires étrangères, les scellés auront été apposés après le décès d'un agent diplomatique ou consulaire, des mesures seront prises pour que la levée des scellés n'ait lieu...  Bibliothèque de l'École des chartes - Page 4271874Full view - About this book
 | Franz von Löher - Archives - 1880 - 676 pages
...l'initiative du Departement des affaires etrangeres, les scelle"s auront e"te apposes apres le deces d'un agent diplomatique ou consulaire, des mesures seront prises pour que la levee des scelles n'ait Heu qu'en presence d'un ou deux delegue"s de la Direction des archives. Ces... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Consular law - 1881 - 716 pages
...effectuer le retour aux archives des papiers laissés par cet agent et appartenant à l'État. ART. 14. — Dans tous les cas où, en dehors de l'initiative du...levée des scellés n'ait lieu qu'en présence d'un ou doux délégués de la direction des archives. Ces délégués seront munis d'un ordre du ministre... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1881 - 992 pages
...département Л^к affaires étrangères, les scellés auront è;é apposés âpres le décès d'un âge ni diplomatique ou consulaire, des mesures seront prises pour que la levée des scelles n'ait lieu qu'en présence d'un ou deux délégués de la direction des archives. Ces délégués... | |
 | Gabriel Charles M. Richou - 1883 - 362 pages
...par l'apposition de s scellés ou par voie d'appel amiable aux héritiers de l'agent défunt. 162. Dans tous les cas où, en dehors de l'initiative du...département des affaires étrangères, les scellés ont été apposés après le décès d'un agent diplomatique ou consulaire, la levée des scellés... | |
 | Gabriel Charles Marie Richou - Archives - 1883 - 372 pages
...restitutions par l'apposition des scellés ou par voie d'appel amiable aux héritiers de l'agent défunt. 162. Dans tous les cas où, en dehors de l'initiative du...département des affaires étrangères, les scellés ont été apposés après le décès d'un agent diplomatique ou consulaire, la levée des scellés... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1450 pages
...effectuer le retour aux archives des papiers laissés par -cet agent et appartenant a l'État. 64. Dans tous les cas où, en dehors de l'initiative du...d'un agent diplomatique ou consulaire, des mesures doivent être prises pour que la levée des scellés n'ait lieu qu'en présence d'un ou deux délégués... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1906 - 686 pages
...le retour aux archives di-s papiers laissés par cet agent et appartenant à l'Étal. ART. 14. — Dans tous les cas où, en dehors de l'initiative du...auront été apposés après le décès d'un agent diplonialique ou consulaire, des mesures seront prises pour que la levée des scellés n'ait lieu qu'en... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1907 - 598 pages
...scellés au décès des agents diplomatiques, contient un article 1 1\ qui est ainsi conçu : « ART. iti. Dans tous les cas où, en dehors de l'initiative du...ou consulaire , des mesures seront prises pour que Ja levée des scellés n'ait lieu qu'en présence d'un ou deux délégués de la Direction des archives.... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Consular law - 1909 - 948 pages
...dans un local spécial placé sous la garde immédiate du chef de service des archives. ART. 6. — Dans tous les cas où, en dehors de l'initiative du...levée des scellés n'ait lieu qu'en présence d'un ou de deux délégués de la sous-direction des archives. Ces délégués seront munis d'un ordre du Ministre... | |
 | France - 1911 - 586 pages
...service des archives. « ART. 6. — Dans lous'les cas où, eu dehors de l'milialive «lu déparlement des Affaires étrangères, les scellés auront été...lieu qu'en présence d'un ou deux délégués de la sous-direction des archive*. Ces délégués seront munis d'un ordre du ministre leur donnant mission... | |
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